TA25 · 1ère chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, M. A B, représenté par Me Morand, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le délai pris par l'administration fiscale pour répondre à ses observations était trop long ;  
 - la période de deux ans mentionnée au c) du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts doit se calculer du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N+1, et pas de date à date ;  
 - après avoir démissionné de ses fonctions de dirigeant, il a occupé un emploi de conducteur de travaux au sein de la société Construction B, ce qui n'impliquait aucune fonction de direction ;  
 - il doit bénéficier de l'abattement de droit commun lié à la durée de détention de ses titres.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 mai 2011, M. B a cédé ses titres de la société par actions simplifiée (SAS) Constructions B, pour un montant de 396 600 euros, dégageant à cette occasion une plus-value d'un montant de 394 570 euros. Cette plus-value n'a donné lieu à aucune imposition, M. B ayant bénéficié, en application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, de l'abattement prévu en faveur des dirigeants cessant leurs fonctions et faisant valoir leurs droits à la retraite, qui cèdent des titres de leur société. L'administration, ayant estimé que M. B n'avait pas respecté la condition relative à la cessation de ses fonctions de dirigeant de la société dont les titres avaient été cédés, a remis en cause, en vertu du IV de cet article et selon la procédure contradictoire, l'application de cet abattement de 100 % et l'a, en conséquence, assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013. Par une réclamation en date du 13 janvier 2020, M. B a contesté les cotisations d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de cette année. Par une décision en date du 8 juillet 2020, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de cette imposition.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. M. B ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance du délai de réponse aux observations du contribuable, fixé à 60 jours par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, qui ne s'applique qu'en cas de vérification ou d'examen de comptabilité, alors qu'il n'a pas fait l'objet de ces contrôles. 
 Sur le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts :  
 3. Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; / 2° Le cédant doit : / a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ; / () b) Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ; / c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ; / () IV.- En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. Il en est de même, au titre de l'année d'échéance du délai mentionné au c du 2° du I, lorsque l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même I n'est pas remplie au terme de ce délai ".  
 4. Il résulte du c du 2° du I de cet article que le bénéfice de l'abattement est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société, qu'il s'agisse ou non de fonctions de dirigeant.  
 5. En premier lieu, en application de ces mêmes dispositions, la période de deux ans suivant ou précédant la cession s'apprécie de date à date.  
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. B, qui avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011, a, d'une part, cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la SAS Constructions B et, d'autre part, cédé les titres qu'il détenait dans cette société le 26 mai 2011. Toutefois, le requérant a été employé par cette même société à compter du mois de décembre 2012 en qualité de conducteur de travaux et l'était encore à la date du 26 mai 2013. Ainsi, M. B n'avait pas effectivement et définitivement cessé toute fonction au sein de la SAS Constructions B dans le délai de deux ans après la cession prévu au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a refusé à M. B le bénéfice de l'abattement sur la plus-value de cession de titres réalisée. 
 Sur le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts :  
 7. Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. / Les gains nets des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un abattement égal à : / () c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans ".  
 8. Dans sa décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que les règles de détermination de l'assiette des plus-values mobilières fixées par l'article 150-0 D du code général des impôts ne sont applicables qu'aux plus-values réalisées à compter de l'entrée en vigueur de ces règles, soit le 1er janvier 2013 et que les plus-values mobilières réalisées avant cette date, y compris celles rendues imposables à l'impôt sur le revenu postérieurement à cette date, sont exclues du bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, s'agissant d'une plus-value ayant initialement bénéficié de l'abattement prévu par le I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts avant que l'administration ne fasse application du IV de cet article qui, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, conduisait à remettre en cause le bénéfice de cet abattement, sans toutefois ouvrir droit à l'abattement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D, dans le cas où la condition énoncée au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la cession, sous réserve que soit appliqué à l'assiette de la plus-value réalisée avant le 1er janvier 2013, qui ne fait l'objet d'aucun abattement sur son montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté selon des règles de taux telles que celles en vigueur à compter du 1er janvier 2013, un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que dès lors qu'un contribuable n'a pas respecté la condition fixée à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus-values constatées en 2011, selon laquelle il doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, il doit être regardé comme ayant accepté les conséquences s'attachant à la remise en cause de ce régime. Il s'ensuit que l'imposition de la plus-value doit intervenir, même si son fait générateur est antérieur, selon les règles applicables l'année de cette remise en cause, alors même que l'abattement pour durée de détention prévu au III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ne s'applique pas, sous réserve toutefois de l'application d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition. 
 10. Il résulte des principes énoncés aux points précédents que la plus-value réalisée par M. B doit être imposée au titre de l'année 2013, en vertu des règles d'imposition précitées applicables cette même année, c'est-à-dire selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans que l'intéressé puisse bénéficier, en l'absence de réalisation de son gain après le 1er janvier 2013, de l'application de l'abattement pour durée de détention de 65 % prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la réduction des cotisations d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Ainsi, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Kiefer 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière