TA38 · 5ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 février 2020, 25 juin 2021 et 1er octobre 2021, les sociétés A2C (Alpes Constructions Contemporaines) et MR87, représentées par Me Prestail, doivent être regardées comme demandant au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 de l'adjoint aux travaux, aux déplacements et à la sécurité de la commune de La Tronche en tant qu'il a limité l'octroi de la dérogation sollicitée à la réglementation municipale relative à la circulation des véhicules sur les voies communales, aux véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) à 7,5 tonnes en refusant de l'étendre aux véhicules d'un PTAC allant jusqu'à 14 tonnes ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui accorder sans délai la dérogation sollicitée pour une durée de 90 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner la commune de La Tronche au versement d'une somme de 3 000 euros à chacune d'elle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué ne précise pas l'identité de son signataire ;  
 - il est entaché de l'incompétence de son auteur ;  
 - il comporte une erreur s'agissant de la date de la demande de dérogation ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il ne vise pas l'avis de Grenoble Alpes Métropole ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, rien ne permettant de justifier la limitation de la dérogation accordée à 7,5 tonnes alors que Grenoble Alpes Métropole a rendu un avis favorable à la dérogation sollicitée ;   
 - la commune a commis un excès de pouvoir pour tenter de retarder le chantier.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mars 2021 et le 17 septembre 2021, la commune de la Tronche, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérantes ne disposent pas d'un intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Prestail pour les sociétés requérantes et de Me Poncin pour la commune de La Tronche.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 1. Par arrêté du 17 septembre 2005, le maire de la commune de La Tronche a limité le tonnage des véhicules pouvant circuler sur les voies de la commune. Il ressort des pièces du dossier, et contrairement à ce que soutient la commune de la Tronche, que le 30 avril 2019, la société Monin-Picard T.P, agissant pour le compte de la société A2C a demandé à bénéficier de mai à novembre 2019 d'une dérogation à cette réglementation afin d'effectuer la viabilisation des lots appartenant aux sociétés A2C et MR87 nécessitant le passage sur le chemin de Maubec de véhicules d'un PTAC allant jusqu'à 14 tonnes. Par l'arrêté attaqué, l'adjoint aux travaux, aux déplacements et à la sécurité de la commune a fait partiellement droit à cette demande en limitant la dérogation à la circulation de véhicules de PTAC allant jusqu'à 7,5 tonnes du 13 janvier 2020 au 27 mars 2020. Par suite et en dépit de l'absence de production de la décision administrative autorisant la création et l'aménagement des lots, les sociétés A2C et MR87 justifient d'un intérêt suffisant à agir contre l'arrêté attaqué. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir des sociétés requérantes doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La commune de La Tronche fait valoir, dans le cadre de la présente instance, que l'arrêté attaqué a été pris en raison d'un risque lié aux glissements de terrains récurrents et à l'étroitesse du chemin de Maubec. Cependant, il ressort du diagnostic géotechnique du cabinet Géotec établi le 21 juin 2017 à la demande de Grenoble Alpes Métropole que le glissement de terrain est caractérisé par un affaissement de la plateforme du chemin de Maubec uniquement sur 30/40 mètres linéaires en lien avec des épisodes pluviométriques majeurs d'occurrence sensiblement décennale. La commune n'établit pas qu'une dérogation pour un passage de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes ne pourrait être accordée à la société Monin-Picard T.P en évitant cette zone alors que le service gestion patrimoniale des infrastructures de Grenoble Alpes Métropole a émis, le 2 juillet 2019, un avis favorable à la dérogation sollicitée pour des véhicules d'un PTAC jusqu'à 19 tonnes en empruntant le chemin de Maubec. Au demeurant, diverses dérogations de tonnage supérieure à 7,5 tonnes ont été accordées par la commune dans des circonstances similaires sur ledit chemin postérieurement à l'arrêté attaqué. Par ailleurs, la commune n'établit pas davantage que ce chemin, de par ses dimensions, présenterait un risque pour la sécurité publique résultant de la circulation de véhicules de tonnage supérieure à 7,5 tonnes. Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que le maire de la commune de Le Tronche ne pouvait légalement estimer que la limitation de l'octroi de la dérogation sollicitée aux véhicules d'un PTAC à 7,5 tonnes et le refus de l'étendre aux véhicules d'un PTAC allant jusqu'à 14 tonnes était suffisamment justifié par les exigences de sécurité publique.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé en tant qu'il limite l'octroi de la dérogation sollicitée aux véhicules d'un PTAC à 7,5 tonnes en refusant de l'étendre aux PTAC allant jusqu'à 14 tonnes.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4.  Dès lors qu'une dérogation de tonnage jusqu'à 12 tonnes maximum de PTAC a été accordée à la société Monin-Picard T.P le 3 septembre 2021 pour une durée de 4 mois et que les sociétés requérantes indiquent qu'elle a utilisé un autre moyen de transport (à savoir l'hélicoptère) pour le système de stockage des eaux pluviales, le présent jugement n'implique pas nécessairement que le maire de la Tronche accorde une dérogation aux sociétés requérantes ou qu'il réexamine une demande qui a perdu son objet. En conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 5. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de La Tronche doivent dès lors être rejetées.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Tronche, partie perdante, une somme de 1 500 euros aux sociétés requérantes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :L'arrêté du 8 janvier 2020 est annulé en tant qu'il limite l'octroi de la dérogation sollicitée aux véhicules d'un PTAC à 7,5 tonnes en refusant de l'étendre aux PTAC allant jusqu'à 14 tonnes.  
 Article 2     :La commune de La Tronche versera aux sociétés requérantes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à la société A2C, à la société MR 87 et à la commune de La Tronche. 
 Délibéré après l'audience du 12 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme André, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.