TA64 · 2ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2020 et le 28 juillet 2021, Mme B C demande au tribunal " l'obtention d'une décision de non-opposition " à la demande qu'elle a déposée le 10 octobre 2019 auprès des services de la commune de Saint-Jean-de-Luz en vue de la construction d'une véranda. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a fait opposition à sa déclaration préalable méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il constitue une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à cette déclaration dont elle était bénéficiaire depuis le 10 novembre 2019, et est intervenu au-delà du délai de trois mois fixé par ces dispositions ; 
 - il se fonde sur le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 22 février 2020, postérieurement à la date de dépôt de déclaration préalable ; 
 - il se fonde également sur l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France du 27 avril 2020 alors qu'un avis favorable tacite avait précédemment été émis. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juillet 2021 et le 21 février 2022, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'appartient pas au tribunal, à titre principal, d'enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Luz de délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable ; 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Logeais, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est propriétaire d'une maison d'habitation dans la commune de Saint-Jean-de-Luz. Elle a déposé le 10 octobre 2019 une déclaration préalable en vue de la construction d'une véranda. Par un arrêté du 15 mai 2020, le maire de Saint-Jean-de-Luz s'est opposé à cette déclaration préalable.   
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Jean-de-Luz : 
 2. La requête de Mme C, au regard des moyens soulevés, doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2020 rappelé au point 1. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Jean-de-Luz, tirée de ce qu'il n'appartient pas au tribunal, à titre principal, de prononcer des injonctions doit être écartée. 
 Sur le fond du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable (), tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ". Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ". Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes () ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ". L'article R. 423-24 du même code prévoit : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; () ". Aux termes de l'article R. 424-38 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ". Aux termes de l'article R. 423-41 du même code, dans sa version applicable au litige : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ". Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; () ". Aux termes de l'article R. 423-43 de ce code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. () ".  L'article R. 423-46 du même code prévoit : " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, par courrier électronique. ". L'article R. 423-47 du même code rajoute : " Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier. ". 
 4. Il résulte de l'arrêté attaqué que Mme C a déposé sa déclaration préalable auprès des services de la commune de Saint-Jean-de-Luz le 10 octobre 2019. Il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est alors vu délivrer un récépissé précisant que le délai d'instruction de cette déclaration était d'un mois. Si, par courrier du 6 novembre 2019, envoyé en recommandé le 12 novembre 2019, et dont il n'est pas contesté que Mme C l'a réceptionné le 13 novembre 2019, c'est-à-dire au-delà du délai d'un mois prévu par les articles R. 423-22 et  R. 423-42 du code de l'urbanisme, ces mêmes  services ont informé la requérante, d'une part, de ce que le dossier était incomplet et ont sollicité la production des pièces manquantes,  d'autre part, de ce que le délai d'instruction de sa déclaration  était prolongé d'un mois en raison de la situation du projet de travaux dans le périmètre d'un site remarquable, ce courrier n'a pas eu pour effet de proroger ce délai d'instruction, en application des articles R. 423-41 et R.423-42 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, en application de l'article R. 424-1 du même code, à défaut de décision expresse du maire de Saint-Jean-de-Luz dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de la déclaration préalable, Mme C était bénéficiaire le 10 novembre 2019 d'une décision tacite de non-opposition à cette déclaration, laquelle doit être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement retirée par l'arrêté attaqué du 15 mai 2020. 
 5. En application des dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, l'autorité compétente ne peut rapporter une décision tacite de non opposition à déclaration préalable que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de cette décision avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle la décision tacite est intervenue, à moins que cette dernière n'ait été obtenue par fraude. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'arrêté attaqué a été pris plus de trois mois après la date de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable présentée par Mme C, dont il n'est ni allégué, ni établi qu'elle aurait été obtenue par fraude. Si la commune de Saint-Jean-de-Luz soutient que le maire se trouvait en situation de compétence liée par l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France, à supposer même que le projet n'était pas conforme aux règles applicables dans le site patrimonial remarquable de Saint-Jean-de-Luz, cette circonstance n'était pas de nature à permettre au maire de déroger à la règle de délai fixé par les dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et de retirer la décision tacite du 10 novembre 2019 après expiration de ce délai. Par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Luz du 15 mai 2020 doit être annulé. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Saint-Jean-de-Luz doivent dès lors être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Luz du 15 mai 2020 est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-de-Luz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et à la commune de Saint-Jean-de-Luz. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Nouvelle Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. A 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
                                               A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,