TA14 · 1ère chambre — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2020 et 6 janvier 2021, M. C B, représenté par Me Chevret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 2 juin 2020 du conseil municipal de Bréville-sur-Mer portant fixation du montant des taxes communales ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les conditions dans lesquelles s'est réuni le conseil municipal pour adopter la délibération du 2 juin 2020 sont irrégulières dès lors que la séance s'est tenue à huis clos, en méconnaissance de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 et de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le huis clos était injustifié compte tenu du nombre de personnes souhaitant participer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2020, la commune de Bréville-sur-Mer, représentée par Me Marin, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés et que le huis clos était justifié sur le fondement de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Marret, représentant le requérant, et celles de Me Marin, représentant la commune de Bréville-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, habitant de la commune de Bréville-sur-Mer, ainsi que deux autres habitants, se sont présentés le 2 juin 2020 afin d'assister à un conseil municipal devant se prononcer, notamment, sur le montant des taxes communales. L'accès au conseil municipal leur a été refusé. Par une délibération du 2 juin 2020, dont le requérant demande l'annulation, le conseil municipal a fixé le montant des taxes communales.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. / Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une délibération adoptée par un conseil municipal à l'issue d'une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au huis clos, autorisée par les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n'est pas entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. 
 3. En l'espèce, la commune fait valoir que la décision de huis clos intervenue lors de la séance du conseil municipal du 2 juin 2020 a été prise sur le fondement de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales. Il ressort des termes mêmes du compte rendu que le maire de la commune a proposé en ouverture de la séance du 2 juin 2020 qu'elle se tienne à huis clos " afin de respecter les mesures sanitaires relatives à l'occupation de l'espace ". Si la commune transmet l'avis du conseil scientifique du 8 mai 2020 ainsi qu'une note préfectorale du 19 mai 2020 relative aux élections, mentionnant un seuil de quatre mètres carré par personne, elle n'établit pas que la salle était effectivement trop petite pour accueillir une à trois personnes supplémentaires. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment des mains courantes déposées par les trois personnes n'ayant pu assister à la séance du conseil municipal, qu'elles portaient un masque et étaient soucieuses du respect des distanciations sociales, alors qu'à la date du 2 juin 2020 les règles sanitaires avaient étaient assouplies, permettant notamment la réouverture des restaurants et des bars en zone verte. Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement des personnes s'étant présentées pour assister à la séance du 2 juin 2020 portaient une atteinte à l'ordre public, la décision de prononcer le huis clos est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ayant été méconnues, la délibération du conseil municipal du 2 juin 2020, en tant qu'elle fixe le montant des taxes communales, est entachée d'illégalité et doit, dans cette mesure, être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Bréville-sur-Mer demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Bréville-sur-Mer une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais de même nature. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du conseil municipal de Bréville-sur-Mer du 2 juin 2020 est annulée en tant qu'elle fixe le montant des taxes communales.   
 Article 2 : La commune de Bréville-sur-Mer versera une somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La demande présentée par la commune de Bréville-sur-Mer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Bréville-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Belhadj, conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. A 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis