TA83 · Aide sociale — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2020, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 mai 2020 par laquelle Pôle emploi lui a refusé l'attribution de l'aide individuelle à la formation (AIF) pour suivre la formation " Titre professionnel designer web ". 
 Il doit être regardé comme soutenant que :  
 - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas pu présenter ses motivations à sa conseillère Pôle emploi ;  
 - la formation envisagée est en cohérence avec son projet professionnel ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision a été prise sans que l'autorité administrative procède à l'étude de sa demande ; 
 - cette formation lui permettra de ne plus être en situation de précarité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2020, la direction Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - cette formation ne correspond pas au projet professionnel de M. A qui recherchait un emploi de jardinier d'espaces verts. 
 - M. A n'a jamais envisagé une reconversion professionnelle avec son conseiller dans le domaine de designer Web avant de demander l'AIF, raison pour laquelle les demandes d'AIF postérieures ont été rejetées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Astruc-Cohen, avocate, pour Pôle emploi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc-Cohen, à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision en date du 20 mai 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi de   Toulon a rejeté la demande de M. A visant à bénéficier de l'aide individuelle à la formation (AIF) pour effectuer la formation " Titre professionnel designer Web ". Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2020. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité () ". Aux termes de l'article L. 6121-4 du même code : " Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation () ".  L'aide individuelle à la formation (AIF) a été créée par la délibération Pôle emploi n° 2010 /18 du 16 avril 2010, remplacée en dernier lieu par la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi, applicable en l'espèce. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1 de la délibération du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi () ". Aux termes de l'article II de la même délibération : " () Seules les formations validées par Pôle emploi (contenu, coûts pédagogiques, durée) dans le cadre du projet professionnel du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'AIF () ". Aux termes de l'article 3 de l'instruction nationale de Pôle emploi n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à la mise en œuvre de l'AIF : " Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'aide individuelle de formation. () La validation de la demande d'aide individuelle à la formation se fait au regard notamment : () du fait que la formation apparaisse nécessaire et/ou adaptée au reclassement du demandeur d'emploi tel que défini dans son projet professionnel () L'aide individuelle à la formation sert à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l'emploi. () ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 
 5. Aux termes des dispositions précitées aux points 2 et 3, l'aide individuelle à la formation (AIF) ne peut être mobilisée que dans la mesure où le projet de formation est validé dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi et que l'action de formation a pour vocation un retour rapide et durable à l'emploi. 
 6. Au cas d'espèce, il ressort des mentions portées sur la fiche de synthèse de Pôle emploi que M. A recherche un emploi en qualité de jardinier d'espaces verts au printemps 2020. Par suite, la formation " Titre professionnel designer web " pour laquelle M. A a demandé à obtenir l'aide individuelle à la formation à la même époque, est sans aucun rapport avec son projet personnalisé d'accès à l'emploi. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la décision refusant d'accorder l'aide demandée, ait été prise sans que Pôle emploi procède à l'étude de sa demande. Dès lors, et contrairement à ce que soutient M. A, Pôle emploi était fondé à refuser l'aide individuelle à la formation demandée pour une formation sans rapport avec son projet personnalisé d'accès à l'emploi.  
 7. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que le moyen relatif au vice de procédure invoqué est inopérant. Par suite, il doit donc être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 mai 2020 présentées par M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. CLa greffière, 
 Signé 
 E. Perroudon 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière,00