TA76 · 3 ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 mai 2022, Mme H I, Mme K J, M. D J, Mme F J, M. E J, tous représentés par Me Suxe, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le Centre hospitalier de Dieppe à leur verser la somme totale de 81 000 euros au titre de leurs préjudices résultant des dommages subis lors de la prise en charge de feu M. B I dans cet établissement, somme assortie des intérêts de droit et de la capitalisation desdits intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Dieppe la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les consorts J soutiennent que : 
 - M. I s'est défenestré le 20 janvier 2015 alors qu'il était hospitalisé en gériatrie au Centre hospitalier de Dieppe ; 
 - il présentait un état de particulière vulnérabilité compte tenu de sa maladie d'Alzheimer, parvenue à un stade avancé ; 
 - en outre, quelques jours avant sa mort par défenestration, il avait déjà tenté de se défenestrer, depuis sa chambre ; 
 - le risque de récidive était connu de l'équipe médicale ; 
 - son état de santé imposait donc une surveillance renforcée ; 
 - de la même manière, il n'aurait pas dû être hospitalisé dans une unité située au deuxième étage de de l'établissement ; 
 - aucune mesure préventive n'a pourtant été prise ; 
 - l'ensemble de ces manquements révèle une faute dans l'organisation du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier de Dieppe ; 
 - les conclusions de l'enquête administrative relatives à la qualité des fenêtres et de leurs dispositifs de sécurité ne sont pas de nature à exonérer l'établissement de sa responsabilité dans la survenue des dommages ; 
 - ils ont subi des préjudices lesquels se décomposent comme suit : 
 * 30 000 euros au titre du préjudice d'affection de Mme H I ; 
 * 15 000 euros au titre du préjudice d'affection de Mme K J, fille de M. B I ; 
 * 12 000 euros au titre du préjudice d'affection de Mme F J, petite-fille de M. B I ; 
 * 12 000 euros au titre du préjudice d'affection de M. D J, petit-fils de M. B I ; 
 * 12 000 euros au titre du préjudice d'affection de M. E J, petit-fils de M. B I. 
    
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 mai 2022, ce dernier, non communiqué, le Centre hospitalier de Dieppe, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, associée de la SELAS Tamburini-Bonnefoy, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire droit, une expertise portant sur la prise en charge de M. I au sein de l'établissement. 
 Le Centre hospitalier de Dieppe soutient que : 
 - l'équipe médicale a correctement évalué le risque présenté par M. I ; 
 - une surveillance accrue de M. I avait été mise en place ; 
 - l'enquête administrative diligentée à la suite de la mort du patient n'a d'ailleurs relevé aucune anomalie tenant à sa surveillance ; 
 - peu avant les faits, l'état de santé du patient s'était amélioré ; 
 - il était adhérent aux soins et détendu ; 
 - le risque de passage à l'acte ne paraissait donc pas particulièrement élevé ; 
 - aucun défaut de surveillance ne peut être retenu à l'encontre de l'établissement ; 
 - l'hospitalisation de M. I dans une unité située au deuxième étage de l'établissement n'est pas davantage fautive ; 
 - les patients atteints de la maladie d'Alzheimer présentent en effet un important risque de fugue ; 
 - ce risque est plus important que le risque de défenestration ; 
 - les fenêtres de la chambre de M. I ont été verrouillées par l'équipe soignante ; 
 - ces fenêtres sont pourvues d'un dispositif de sécurité afin d'éviter les accidents ; 
 - l'établissement avait donc mis en place des mesures de nature à prévenir tout accident ; 
 - c'est en arrachant la fenêtre d'une chambre voisine que M. I est parvenu à se défenestrer ; 
 - cette fenêtre était pourvue d'un châssis spécial avec un ouvrant " pompiers " qui n'autorise pas sa fermeture ; 
 - aucune mesure complémentaire de nature à prévenir le risque de défenestration ne pouvait être mise en œuvre, M. I étant en régime d'hospitalisation libre ; 
 - la contention ne présente qu'un caractère exceptionnel et limité dans le temps ; 
 - l'établissement ayant pris toutes les précautions possibles, aucune faute dans l'organisation du service public hospitalier ne saurait être retenue à son encontre ; 
 - en tout état de cause, seule une perte de chance d'échapper aux dommages pourrait être retenue ; 
 - à titre subsidiaire, il conviendra de désigner, avant-dire-droit, un expert gériatre, avec pour mission de se prononcer sur la prise en charge de M. I, selon les termes détaillés dans ses écritures.  
 La requête a été communiquée à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Suxe, pour les consorts J ; 
 - les observations de Me Gudefin pour le Centre hospitalier de Dieppe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B I, alors âgé de 73 ans, a été admis le 6 janvier 2015 au sein du service des urgences du Centre hospitalier (CH) de Dieppe, sur indication de son médecin traitant, en raison d'un syndrome confusionnel associé à des troubles psycho-comportementaux à type d'agitation, d'agressivité, d'idées délirantes avec dimension hallucinatoire. Au cours de son séjour aux urgences, M. I a été retrouvé errant dans l'établissement, amenant l'équipe soignante à mettre en place une contention, mal supportée par l'intéressé. Le 7 janvier suivant, M. I a été admis au sein du service de gériatrie du CH de Dieppe où son état, quoique demeurant marqué par une importante agitation, un comportement logorrhéique et des épisodes d'agressivité, a été progressivement stabilisé grâce à la mise en œuvre d'un traitement sédatif sur indication psychiatrique. Les examens cliniques réalisés au cours de cette hospitalisation, en particulier un scanner crânien, ont permis de poser un diagnostic de maladie d'Alzheimer à stade sévère. Le 15 janvier, en accord avec la famille, un dossier a commencé d'être constitué en vue du transfert de M. I en unité d'hébergement renforcé (UHR), le maintien à domicile s'avérant impossible. Le 19 janvier, M. I a tenté d'ouvrir la fenêtre d'une chambre voisine de la sienne, située au deuxième étage du centre hospitalier. A la suite de cet incident, l'équipe soignante du service de gériatrie a pris la décision de maintenir la fenêtre de la chambre de l'intéressé verrouillée et de renforcer la surveillance du patient en lui demandant d'accompagner le personnel soignant dans ses activités, tout au long de la journée. Le 20 janvier, aux alentours de 13 heures 50, M. I s'est rendu dans une chambre du service de gériatrie, a arraché le bâti et l'ouvrant de la fenêtre et s'est défenestré du deuxième étage. A la suite du décès du patient, une enquête administrative a été diligentée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie. L'enquête préliminaire ouverte par le Parquet de Dieppe a été classé sans suites, le 21 novembre 2018 pour absence d'infraction. Le 17 décembre 2019, les consorts J ont adressé une demande indemnitaire préalable au CH de Dieppe qui l'a implicitement rejetée. Par la présente instance, les requérants demandent la condamnation du CH de Dieppe à les indemniser de leurs préjudices résultant du décès de M. I durant sa prise en charge par cet établissement. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l'état de santé de ce patient fait courir le risque qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime d'hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment des extraits du dossier médical du défunt, versé aux débats par les requérants, que M. I a été admis aux urgences du Centre hospitalier de Dieppe pour un syndrome confusionnel associé à des troubles du comportement marqués, en particulier, par des épisodes d'agressivité à l'encontre de son épouse. L'intéressé a été ultérieurement admis au sein du service de gériatrie de l'établissement, dans le cadre d'une hospitalisation libre, où un diagnostic de maladie d'Alzheimer à stade sévère a pu être posé. Quoique le patient n'ait pas fait état d'idées suicidaires, le séjour de M. I dans l'établissement, du 6 janvier 2015 au 20 janvier suivant, soit durant quatorze jours, a été marqué par plusieurs incidents révélateurs d'un comportement de mise en danger délibéré et non délibéré de sa propre personne, résultant, notamment, de la confusion et de la désorientation dont il était affligé.  
 5. Il résulte à cet égard du compte-rendu d'hospitalisation du 21 janvier 2015 du CH de Dieppe, ainsi que des procès-verbaux d'audition établis par le Commissariat de Dieppe dans le cadre de l'enquête préliminaire, que M. I, " en déambulation permanente ", a quitté les urgences et a été retrouvé " errant dans l'hôpital ", le 6 janvier 2015, le risque de fugue du patient nécessitant la mise en place d'une contention. Le dossier de soins rapporte en outre, le 17 janvier suivant, une ingestion de produit toxique par le patient ayant nécessité un appel du médecin de garde et du centre antipoison de Lille. Le procès-verbal d'audition de Mme A L, aide-soignante au sein du service de gérontologie du CH de Dieppe, fait par ailleurs état de ce que la fille de M. I était venue informer l'équipe soignante, quelques jours avant les faits litigieux, de l'intention manifestée par son père de sauter par la fenêtre de l'unité de gériatrie, non pour se suicider, selon cette soignante, mais pour sortir de l'établissement, sans réaliser qu'il se trouvait au deuxième étage de l'hôpital. Ce même procès-verbal fait mention du recours fréquent à la contention lors des périodes d'agitation du patient, décrites comme " quotidiennes ", par l'aide-soignante. Le procès-verbal d'audition de Mme G I, aide-soignante de l'établissement, indique que M. I avait, à une date non spécifiée, déjà tenté d'arracher la fenêtre d'une chambre voisine et, la veille de son décès, tenté d'ouvrir la fenêtre d'une chambre voisine, avant d'en être empêché par l'intervention d'une  aide-soignante. Ces incidents répétés ont notamment amené l'équipe soignante du service de gériatrie à décider du verrouillage permanent de la fenêtre de la chambre de M. I et d'une surveillance accrue du patient consistant à lui demander d'accompagner le personnel soignant dans ses activités, tout au long de la journée. 
 6. Il se déduit de l'ensemble des éléments exposés au point précédent, que M. I, quoiqu'adhérent aux soins, présentait une vulnérabilité particulière liée à son état confusionnel avancé, connue des équipes soignantes, de nature à rendre prévisible la réitération de gestes auto-agressifs, ces circonstances nécessitant la mise en place d'une surveillance renforcée aux fins de prévenir tout acte, même non délibéré, de nature à mettre sa sécurité en péril. Il est constant, en outre, que M. I était hospitalisé dans un service spécialisé en gérontologie, destiné spécifiquement à la prise en charge de patients âgés, susceptibles de présenter des syndromes confusionnels à un stade plus ou moins avancé. Un tel service est dès lors tenu d'aménager ses locaux et installations de façon adaptée aux risques particuliers auxquels sont exposés ses patients et de mettre en œuvre la surveillance requise par leur état clinique. Il ressort, à cet égard, des termes mêmes du procès-verbal d'audition en date du 21 janvier 2015 du Dr C, gériatre du CH de Dieppe, que l'établissement " avait déjà expérimenté un problème de ce type () une fenêtre avait été partiellement arrachée par un patient ". Ainsi, nonobstant le caractère libre du régime d'hospitalisation, la mise en place des mesures de sécurité précitées, l'interdiction, par les recommandations de santé, du recours répété à la contention et, enfin, l'impossibilité de mettre en place une présence physique permanente d'un tiers infirmier aux côtés des patients, la seule circonstance que M. I ait pu accéder à une chambre voisine, procéder à l'arrachage du bâti et de l'ouvrant d'une fenêtre en métal, opération supposant, outre une force considérable, un temps relativement long pour sa réalisation, ainsi que le suggère le rapport d'expertise de l'entreprise SOCOTEC, caractérise un défaut de surveillance du patient constitutif d'une faute dans l'organisation du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité du CH de Dieppe. L'établissement ne saurait invoquer utilement la faute de la victime tenant à l'utilisation anormale de la fenêtre, ainsi qu'il le fait, pour s'exonérer de sa responsabilité, eu égard au syndrome confusionnel sévère dont souffrait M. I, à l'origine d'une altération profonde de son discernement. 
 7. Il résulte par ailleurs de l'instruction, en particulier du rapport de l'ARS de Normandie établi dans le cadre de l'enquête administrative, que les différents incidents survenus antérieurement au 19 janvier 2015, à savoir, l'ingestion de produits toxiques, par le patient, le 17 janvier 2015, et la première tentative d'ouverture de la fenêtre de sa chambre, à une date non spécifiée, n'ont pas fait l'objet de signalements de la part de l'équipe médicale du service de gériatrie. Ce même rapport relève un " manque de formalisation écrite des actions précises de surveillance à mettre en place face aux risques que présentait le patient dès son entrée et suite aux évènements indésirables graves ". Dans les circonstances de l'espèce, ces éléments caractérisent des manquements dans la prise en charge du patient, tenant au défaut de surveillance adaptée invoqué par les requérants. 
 8. Enfin, alors même que le compte rendu d'hospitalisation de M. I fait état d'une très nette amélioration des troubles du comportement du patient après mise sous thymorégulateur et anxiolytique, le 9 janvier 2015, le rapport de l'ARS de Normandie relève que le psychiatre du CH de Dieppe, qui avait pourtant demandé " à deux reprises dans son observation qu'on le rappelle pour réaliser l'évaluation psychiatrique ", n'a jamais été contacté par l'équipe soignante, qui n'a pas jugé un tel rappel nécessaire. Ainsi, l'absence de tout élément au dossier permettant d'établir que M. I a fait l'objet d'une évaluation psychiatrique et s'est vu prescrire un traitement adapté à son état psychiatrique, révèle une faute dans l'organisation du service public hospitalier de nature à engager l'entière responsabilité de l'établissement. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité du CH de Dieppe est engagée à raison des dommages subis par M. I lors de sa prise en charge résultant des manquements fautifs imputables à cet établissement, sans qu'il y ait lieu de retenir une perte de chance d'éviter le dommage. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice d'affection de Mme H  I : 
 10. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme I résultant du décès de son époux en l'évaluant à la somme de 15 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice d'affection de Mme K J : 
 11. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme K J, dont l'implication dans la prise en charge de son père est établie par l'instruction, cette dernière étant, notamment, à l'origine du signalement aux équipes soignantes du CH de Dieppe de ce que le patient entendait sortir de l'établissement par la fenêtre, en l'évaluant à la somme de 5 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices de MM. Pierre et Gautier J et de Mme F J : 
 12. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi les susnommés en allouant à chacun d'entre eux la somme de 2 000 euros. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que le CH de Dieppe doit être condamné à verser une somme totale de 26 000 euros aux consorts I J en indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge fautive de M. B I, lors de son hospitalisation dans cet établissement. 
 Sur les intérêts : 
 14. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir les condamnations prononcées en faveur des consorts I J des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande d'indemnisation par le CH de Dieppe soit au 18 décembre 2019. 
 17. Par ailleurs, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par les requérants à compter du 19 décembre 2020, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CH de Dieppe le versement d'une somme de 1 500 euros aux consorts I  J au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le CH de Dieppe est condamné à verser la somme de 15 000 euros à Mme H I en indemnisation de ses préjudices résultant de la prise en charge de son époux par cet établissement. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les intérêts échus au 19 décembre 2020 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le CH de Dieppe est condamné à verser une somme de 5 000 euros à Mme K J en indemnisation de ses préjudices résultant de la prise en charge de son père par cet établissement. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les intérêts échus au 19 décembre 2020 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 3 : Le CH de Dieppe est condamné à verser une somme de 2 000 euros à M. D J en indemnisation de ses préjudices résultant de la prise en charge de son grand-père par cet établissement. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les intérêts échus au 19 décembre 2020 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 4 : Le CH de Dieppe est condamné à verser une somme de 2 000 euros à M. E J en indemnisation de ses préjudices résultant de la prise en charge de son grand-père par cet établissement. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les intérêts échus au 19 décembre 2020 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 5 : Le CH de Dieppe est condamné à verser une somme de 2 000 euros à Mme F J en indemnisation de ses préjudices résultant de la prise en charge de son grand-père par cet établissement. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019. Les intérêts échus au 19 décembre 2020 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 6 : Le CH de Dieppe versera la somme de 1 500 euros aux consorts I J au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme H I, à Mme K J, à M. D J, à Mme F J, à M. E J, à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie et au Centre hospitalier de Dieppe. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 Signé 
 A. GAILLARD 
 La greffière, 
 Signé 
 A. RAHILI 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.