TA93 · 6ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 29 juin 2020, la société Emmer, représentée par Me Amram (186 Avocats), demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune du Raincy à lui verser une somme de 6 601,15 euros au titre du solde du marché des travaux de rénovation de l'école élémentaire " Les Fougères " tel qu'établi par la facture n°11/316/18 ; 
 2°) d'ordonner à la commune du Raincy de procéder à la levée des réserves ; 
 3°) de condamner la commune du Raincy à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa " résistance abusive " ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune du Raincy le versement à son avocat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 -  les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 31 octobre 2018 ; 
 - elle dispose d'une garantie de parfait achèvement ainsi que d'une caution bancaire, ce qui oblige la commune du Raincy à lever les réserves ; les seules réserves faites par la commune concernent le nettoyage, et sont donc des réserves de parfait achèvement ; 
 - la commune du Raincy est débitrice de l'obligation de payer la facture n°11/316/18 du 20 novembre 2018, d'un montant de 6 601,15 euros ; le délai de prescription de son action est de 5 ans ; 
 - elle n'a pas été conviée à la réunion de chantier du 5 avril 2019, et n'était pas représentée ; cette réunion ne peut être regardée comme une visite de réception de l'ouvrage dès lors qu'elle a eu lieu pendant la période de garantie de parfait achèvement ; 
 - les couvertines ne sont pas dues par les devis des travaux supplémentaires et n'ont pas été acceptés par la commune ; 
 - la commune confond les réserves de réception et celles de parfait achèvement ; 
 - elle a adressé plusieurs courriels et un courrier pour demander à la commune la signature du procès-verbal de réception des travaux, qu'elle a établi avec le maître d'œuvre le 10 décembre 2018 ; 
 - le décompte général et définitif validé par le maître d'œuvre et adressé à la commune en décembre 2018 n'a pas été contesté pendant plusieurs mois ; 
 - elle n'a jamais réclamé une créance de compte prorata, qui a trait aux charges communes liées au chantier, ne concerne pas le maître d'ouvrage et n'a pas à figurer au décompte ;  
 - les tracas causés par le retard et la mauvaise foi du débiteur, de même que l'obligation de faire des démarches répétées, constituent un préjudice distinct de celui du retard de paiement ; elle est fondée à obtenir, à ce titre, une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2020, la commune du Raincy, représentée par Me Savignat (SCP GABORIT-RÜCKERSAVIGNAT-VALENT et ASSOCIÉS), demande au tribunal de rejeter la requête de la société Emmer et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les conclusions tendant au paiement de la somme de 6 601,15 euros et 
 à ce que la levée des réserves soient ordonnées sont irrecevables, faute pour la société Emmer de lui avoir adressé le mémoire en réclamation prévu à l'article 50.1.1 du CCAG applicables aux marchés de travaux ; en tout  état de cause, le délai de six mois pour saisir le tribunal est expiré et les conclusions sont tardives ; 
 - les conclusions tendant au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts du fait de la résistance abusive qu'elle aurait manifestée sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; 
 - la réception des travaux n'a pas été prononcée car l'ouvrage n'était pas achevé ; il ressort du compte-rendu de la visite du 5 avril 2019 que de nombreux travaux, dont certains ayant trait à la sécurité de l'ouvrage, n'étaient pas exécutés ; 
 - à la date d'édition de la facture improprement qualifiée de " DGD ", le 20 novembre 2018, les travaux n'étaient pas achevés et n'étaient pas en état d'être réceptionnés ; 
 - la société Emmer n'a pas procédé aux travaux de reprise qu'elle avait demandés, et n'est donc pas fondée à demander le règlement du solde du marché ; 
 - la société n'a pas respecté la procédure d'établissement du décompte prévue à l'article 13.3 du CCAG travaux, ne pouvait donc établir, à la date du 20 novembre 2018, un 
 décompte qualifié à tort de décompte général définitif et s'analysant plus exactement en un projet de décompte final ; aucun décompte final ne peut donc être considéré comme établi ; la société Emmer ne peut donc revendiquer le paiement du décompte général et définitif alors même que la procédure prévue à l'article 13 du CCAG travaux a été méconnue ; 
 - le montant du compte prorata est supérieur au solde sollicité par la société Emmer alors que le compte prorata, et son montant, devaient nécessairement figurer dans le projet de décompte final ; la société ne peut donc revendiquer aucune créance à son encontre ; 
 - elle ne peut être regardée comme ayant abusivement refusé de régler les travaux non 
 exécutés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 
 - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ; 
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Savignat, représentant la commune du Raincy. 
 La société Emmer n'était pas représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Raincy a entrepris de réaliser des travaux de rénovation de l'école élémentaire les Fougères située au 13, boulevard de l'Ouest au Raincy, dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à Mme C, architecte. Par un acte d'engagement en date du 11 juillet 2018, la société Emmer s'est vu confier le lot n°1 " Isolation thermique par l'extérieur et menuiseries PVC ". Les travaux, qui devaient durer 10 semaines, devaient être achevés le 17 septembre 2018. Le 20 novembre 2018, la société Emmer a établi un document intitulé " facture n°11/316/18 ", qui précisait qu'il valait " DGD " (décompte général définitif) faisant apparaître un solde d'un montant de 6 601,15 euros TTC à son crédit, qu'elle a adressé à la commune. Par plusieurs courriels du mois de janvier 2019, la société Emmer a demandé à la commune le paiement de la facture du 20 novembre 2018. Par un courrier du 20 février 2019, elle a mis la commune en demeure de lui régler le solde du marché sous 8 jours. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal de condamner la commune du Raincy à lui verser la somme de 6 601,15 euros au titre du solde du marché tel qu'établi par la facture n°11/316/18, d'ordonner à la commune du Raincy la levée des réserves et de condamner la commune à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa " résistance abusive ".  
 Sur la version du cahier des clauses administratives générales (CCAG)-Travaux applicable : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014. / Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté. ". L'arrêté du 3 mars 2014 n'a pas eu pour objet d'abroger l'arrêté du 8 septembre 2009 et de créer un nouveau cahier des clauses administratives particulières mais seulement, comme cela résulte de son intitulé, d'en modifier certaines dispositions. 
 3. D'autre part, l'article 2 intitulé " pièces constitutives du marché " du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige stipule que : " Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : / () / b) pièce générales : / () /- le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 (J.O. du 1er octobre 2009) ". 
 4. En l'espèce, le marché en litige a été attribué à la société Emmer le 11 juillet 2018. Il ne résulte pas de l'instruction que l'engagement de la consultation relative à ce marché ou que la publication de l'avis d'appel public à la concurrence le concernant serait intervenu avant le 1er avril 2014. En outre, il ne résulte d'aucune des stipulations du cahier des clauses administratives particulières, en particulier de celles mentionnées au point 3, que les parties auraient entendu rendre applicables au marché en litige les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2009 dans sa version initiale et ainsi déroger à l'applicabilité du cahier des clauses administratives générales dans sa version résultant de l'arrêté du 3 mars 2014. Dans ces conditions, le marché en litige est soumis au CCAG applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, dans sa version modifiée le 3 mars 2014, en vigueur lorsque la consultation a été engagée. 
 Sur les conclusions tendant au paiement de la somme de 6 601, 15 euros : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 13.3 du CCAG travaux dans sa version applicable au litige, relatif à la " demande de paiement finale " : " 13.3.1. Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées. (.) / 13.3.2. Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 41.3 du même cahier, auquel les parties n'ont pas entendu contractuellement déroger : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à l'article 41.1.3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire ". 
 7. Enfin, l'article 50 du même cahier stipule : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. () 50.1.1 : Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous tout autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. ()  Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. () 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l'article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent ". 
 8. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction que la réception des travaux aurait expressément été prononcée le 31 octobre 2018, alors qu'à la suite de la visite des lieux par le maître de l'ouvrage le 5 avril 2019, celui-ci a demandé la réalisation de travaux de reprise, conditionnant la réception de l'ouvrage. Si un document intitulé " procès-verbal de levée des réserves " a été établi le 10 décembre 2018 et signé par les représentants de la société Emmer et du maître d'œuvre, celui-ci ne saurait suffire à établir que la réception avec réserves aurait été préalablement prononcée par le maître de l'ouvrage. Ce document peut en revanche être regardé comme le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux. Il ne résulte pas plus de l'instruction qu'à la date d'envoi de la facture n°11/316/18 d'un montant de 6 601, 15 euros, improprement qualifiée de " DGD " (décompte général et définitif), dans laquelle la société requérante demandait le paiement du solde du marché et qui peut être regardée comme le projet de décompte final, la réception des travaux aurait été réputée acquise dans les conditions prévues aux articles 41.1.3 et 41.3 du CCAG Travaux. Il suit de là qu'en adressant son projet de décompte final à la commune le 20 novembre 2018, alors que la réception des travaux n'avait pas été prononcée ni n'était réputée acquise, la société a méconnu les stipulations précitées de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales. L'envoi de ce courrier n'était pas de nature à déclencher la procédure d'établissement du décompte général définie à l'article 13 du CCAG Travaux. Par suite, la société requérante ne peut se prévaloir d'un décompte général qui serait définitif, et ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui en verser le solde doivent être rejetées.  
 9. A supposer même que la société requérante ait entendu demander au tribunal d'établir le décompte du marché en litige et d'en déterminer le solde, cette demande est irrecevable dès lors que la société n'a pas respecté la procédure d'établissement du décompte, ainsi que le fait valoir la commune. En outre, à supposer que le courrier adressé par la société à la commune et réceptionné le 20 février 2019, tendant au paiement du solde du marché tel que figurant sur sa facture n° 11/316/18, puisse être regardé comme un mémoire en réclamation sur le décompte général du marché au sens de l'article 50 du CCAG, il résulte de l'instruction que la société Emmer n'a pas saisi le tribunal dans les six mois suivant le rejet de sa demande.  
 10.     Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la condamnation de la commune du Raincy à lui verser la somme de 6 601, 15 euros doivent être rejetées.  
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 
 11. Ainsi que le fait valoir la commune du Raincy, la société requérante ne justifie pas l'avoir saisie d'une demande préalable d'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de sa " résistance abusive ". Par suite, faute de liaison du contentieux, les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation de son préjudice doivent donc être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à ce que soit prononcée la levée des réserves : 
 12. Aux termes de l'article 50 du CCAG Travaux, auxquelles les parties n'ot pas entendu déroger : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. () 50.1.1 : Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous tout autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation ". 
 13. La réception de l'ouvrage n'ayant pas été expressément prononcée, aucune réserve n'a été formulée par le pouvoir adjudicateur au sens des articles 41.5 ou 41.6 du CCAG Travaux. En tout état de cause, si, à la suite de la réunion de chantier du 5 avril 2019, la commune du Raincy a demandé que des travaux de reprises soient réalisés, il ne résulte pas de l'instruction qu'un différend serait survenu ni que la société Emmer aurait, avant de saisir le tribunal, adressé à la commune le mémoire en réclamation prévu par l'article 50 du CCAG Travaux. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de " lever les réserves " ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Raincy, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Emmer demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 15. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Emmer le versement, au même titre, d'une somme de 1 500 euros à la commune de Raincy. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de la société Emmer est rejetée. 
 Article 2 : La société Emmer versera à la commune du Raincy une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Emmer et à la commune du Raincy. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. B 
 Le président, 
 M. A 
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au Préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.