TA38 · 1ère Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 février 2020, le 2 août 2020, le 25 août 2020, le 19 octobre 2020, le 19 janvier 2021, le 18 mars 2021, le 13 juin 2021, le 2 septembre 2021 et le 16 septembre 2021, Mme J et M. D C, Mme B et M. H I et M. E G demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de la commune des Cotes d'Arey ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie sur une parcelle cadastrée section AM n°326 située dans le hameau Saint Mamert le Haut ; 
 2°) d'enjoindre à la commune des Cotes d'Arey de reprendre l'examen du dossier en conformité avec la réglementation ; 
 3°) de leur verser une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont répondu à l'obligation prévue par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - chacun des requérants dispose d'un intérêt à agir ; 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet ; 
 - le dossier de déclaration préalable est contradictoire en ce que le document Cerfa mentionne un réaménagement du relais téléphonique ; 
 - l'affichage sur le site du projet est irrégulier quant à la hauteur de l'antenne autorisée ; 
 - le projet méconnait les articles L. 34-8-2-1 et D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les préoccupations d'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ainsi que l'article 5 de la charte de l'environnement ; 
 - le projet aurait dû être soumis à prescriptions afin de permettre sa bonne insertion dans son environnement en application des articles L. 111-16 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - contrairement à ce que soutient la commune, ils ne présentent aucune conclusion à fin indemnitaire et n'invoquent leurs préjudices que pour établir leur intérêt à agir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2020, le 15 décembre 2020, le 6 mai 2021 et le 8 juillet 2021, la commune des Cotes d'Arey, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne respectent pas l'obligation prévue par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et, en outre, ils sont dépourvus d'un intérêt à agir ; la requête est donc irrecevable ; 
 - l'intervention volontaire de M. G est irrecevable en l'absence de motivation et dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions des articles R. 600-4 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 février 2021 et le 6 septembre 2021, la société Orange représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable aux motifs que les requérants ne respectent pas l'obligation prévue par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et qu'ils sont dépourvus d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 - la perte de valeur vénale n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Manzoni, représentant la commune des Cotes d'Arey. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 novembre 2019, la société Orange a déposé une déclaration de travaux portant sur l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section AM n°326 située sur le territoire de la commune des Cotes d'Arey. Par arrêté du 19 décembre 2019, le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration. Les requérants demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne le caractère complet et exact du dossier de déclaration préalable : 
 2. L'article R. 431-35 du code de l'urbanisme alors applicable dispose : " La déclaration préalable précise () d) S'il y a lieu, la surface de plancher () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 421-9 du même code: " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus: ()  j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 ". 
 4. L'article L. 111-14 du code de l'urbanisme définit la surface de plancher comme " la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ". 
 5. L'article R. 420-1 du même code dispose : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ". 
 6. Par ailleurs, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. Les pièces composant le dossier de déclaration préalable, notamment le plan de masse du projet ainsi que les plans " vue en élévation du plan du projeté " et " élévation antennes " permettent au service instructeur de vérifier que l'emprise au sol totale des installations techniques est inférieure à 20 m² ainsi que l'indique la notice, étant précisé que la dalle enterrée supportant le pylône ne génère aucune emprise au sol dès lors qu'elle ne dépasse pas le niveau du sol. Par ailleurs, le service instructeur a pu vérifier que les baies techniques que comportent le projet ne constituent pas un bâtiment clos et couvert d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et en déduire que le projet n'emporte aucune création de surface de plancher. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, d'une part, le dossier de déclaration préalable aurait dû mentionner la surface de plancher et, d'autre part, que le service instructeur n'a pas été mis en mesure de déterminer la surface de plancher et l'emprise au sol du projet et ainsi d'apprécier s'il relevait du champ d'application de la déclaration préalable ou du permis de construire.  
 8. Par ailleurs, si le document Cerfa inclus dans le dossier de déclaration préalable mentionne à tort un " réaménagement " du relais téléphonique, les autres pièces du dossier de déclaration préalable permettent d'identifier sans ambiguïté que le projet consiste en la création d'un nouveau relais de téléphonie mobile. Dès lors, cette inexactitude n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur. 
 9. Il s'ensuit que le moyen tiré du caractère incomplet et inexact du dossier de déclaration préalable doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de l'affichage :  
 10. Si les requérants soutiennent que le panneau d'affichage sur le terrain est erroné en ce qu'il mentionne une hauteur de l'antenne de 27,30 et non 30 mètres, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne le respect des articles L. 34-8-2-1 et D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques : 
 11. Le II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques dispose que " l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant () ". 
 12. Il n'appartient à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme. En tout état de cause, les dispositions précitées de l'article D. 98-6-1 n'imposent aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs. Enfin, la société orange soutient, sans être contredite, que la mutualisation avec le pylône existant implanté à une centaine de mètre du terrain d'assiette du projet n'est pas faisable sur le plan technique. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 34-8-2-1 et D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques doit être écarté comme inopérant. 
 13. Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et communications électroniques est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne le respect des préoccupations d'environnement : 
 14. Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. () ". Et l'article L. 110-1 du code de l'environnement énonce que selon le principe de précaution : " l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ". Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage". 
 15. S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation.  
 16. En l'espèce, pour établir que dispositions citées au point 14 sont méconnues, les requérants s'appuient sur deux rapports de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établis en 2016 et 2018. Ces documents ne mettent cependant en évidence aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de radiotéléphonie mobile au-delà des procédures d'évaluation des risques et des mesures proportionnées susceptibles d'être mises en œuvre. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de la société Orange ait des conséquences dommageables pour l'environnement. Par ailleurs, contrairement à ce que les requérants soutiennent, leurs habitations ne sont pas situées à " proximité immédiate " de l'antenne autorisée mais à une distance supérieure à 80 mètres. Enfin, en vertu de principe d'indépendance des législations, ils ne peuvent utilement invoquer le défaut de la procédure d'information préalable prévue par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques qui n'est pas, en outre, de nature à établir, par lui-même, la méconnaissance des préoccupations d'environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 14 précédent doit être écarté. 
 En ce qui concerne le respect des dispositions des articles L. 111-16 et R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 17. L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 18. Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à la déclaration préalable ou l'assortir de prescriptions spéciale. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans un secteur naturel et agricole qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection particulière et ne présente pas un intérêt paysager remarquable. Il se trouve, en outre, à une distance relativement éloignée de la zone bâtie constituée par l'extrémité du hameau de Saint Mamert le Haut. Par ailleurs, une antenne relais de type treillis métallique ainsi que des poteaux électriques en béton sont déjà implantés à proximité du terrain d'assiette du projet. Si l'antenne-relais d'une hauteur de 30 mètres est visible depuis les alentours, la présence d'arbres implantés en arrière-plan du projet est de nature à minimiser les atteintes visuelles portées au paysage. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la station relais de téléphonie mobile, comportant notamment un pylône dont la conception en treillis permet d'en limiter l'impact visuel, serait, au regard de ses caractéristiques et du choix d'implantation retenu par la société pétitionnaire, de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux et paysages avoisinants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 20. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme lesquelles apparaissent, compte tenu de leur objet, étrangères au présent litige.  
 21. Il résulte de tout ce qui précédé que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la société Orange et par la commune des Cotes d'Arey, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 22. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, qui sont, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser à la commune des Cotes d'Arey en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Orange tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font par ailleurs obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que les requérants présentent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront à la commune des Cotes d'Arey une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C, à M. et Mme I, à M. G, à la société Orange et à la commune des Cotes d'Arey. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme F, première conseillere. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 Le président, 
 S. Wegner         
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°200138