TA83 · 1ère chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mai 2020, 10 septembre 2020, 18 septembre 2020, 29 décembre 2020, 25 août 2021, 8 novembre 2021, 22 novembre 2021, 11 février 2022, Mme C D et M. B D, doivent être regardés comme demandant au Tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 99 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation à compter du 4 avril 2013 en raison des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes du fonctionnaire de la commune de Bagnols-en-Forêt commises lors de l'établissement, en avril 2013, et la transmission à l'autorité judiciaire, en septembre 2014, de deux procès-verbaux d'infraction dressés en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant constaté à tort une infraction aux règles de ce code ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 43 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation à compter du 4 avril 2013 en raison des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes de son fonctionnaire lors de la transmission en 2015, 2016 et 2017 de courriers erronés du préfet au procureur de la République par lesquels celui-ci a transmis son avis au Procureur de la République sur lesdits travaux ; 
 3°) de condamner l'Etat à rembourser la somme de 1 800 euros correspondant aux frais d'honoraire de l'avocat ; 
 4°) d'ordonner au maire de la commune de Bagnols-en-Forêt et au préfet du Var de fournir le courrier adressé par le maire de la commune de Bagnols-en-Forêt à la préfecture, dans lequel il est indiqué qu'aucun permis de construire n'a été demandé par les consorts D avant les travaux litigieux ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 - ils ont déposé une demande de permis de construire modificatif le 17 décembre 2012, suite à une mise en demeure de la commune et à la constatation de travaux sur le terrain le 15 octobre 2012 ; le 19 février 2013, la commune de Bagnols-en-Forêt a délivré une attestation de conformité ; 
 - M. H, garde-champêtre territorial pour la commune de Bagnols-en-Forêt, a rédigé un rapport d'infraction le 6 avril 2013, puis un procès-verbal d'infraction le 11 septembre 2014 en considérant qu'aucune demande de permis de construire n'avait été déposée ; il a alors commis des fautes de service susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, la commune agissant au nom de l'Etat ; 
 - M. A G, chef du service juridique de la DDTM, a envoyé les 9 mars 2015, 22 février 2016 et 13 février 2017 des courriers au procureur de la République l'informant de travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme sur le terrain appartenant aux requérants ; en considérant qu'aucune demande de permis de construire n'avait été déposée, il a commis des fautes de service susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat ; les services de la commune de Bagnols-en-Forêt ont indiqué à la préfecture du Var, par un courrier du 26 juin 2015, qu'aucune demande de permis de construire n'avait été déposée par les consorts D ; 
 - le 10 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de Draguignan les a relaxés de l'ensemble des poursuites ; le tribunal a reconnu qu'ils étaient titulaires d'une autorisation de construire tacite, suite à leur demande du 17 décembre 2012 ; ce jugement a été rendu définitif, faute d'appel de ce jugement par le parquet. 
 En ce qui concerne le préjudice et sa réparation : 
 - M. D est sourd, son épouse est vulnérable et la fille du couple est handicapée ; 
 - leur préjudice est direct, certain et personnel et doit être réparé ; il est constitué par le fait qu'il a été considéré pendant cinq ans comme un délinquant, ce qui a entaché considérablement sa réputation et lui a coûté beaucoup d'argent compte tenu de ses ressources limitées ; M. D a subi un préjudice moral qui doit être réparé à hauteur de 70 euros par jour pendant 5 ans, soit 33 000 euros ; 
 - la fille de Mme D est atteinte de trisomie 21 et elle a subi un préjudice de confort en raison d'une facture d'avocat non négligeable compte tenu de leurs revenus modestes ; 
 -  ils ont subi une perte de chance de vendre leur maison, pour leur permettre de payer leurs dettes, pendant une période de cinq ans en raison de cette procédure en raison de la faute de service de deux agents de la commune et de la préfecture. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 août 2021 et le 8 novembre 2021, la commune de Bagnols-en-Forêt, représentée par Me Dufond, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir car M. et Mme D ne produisent pas leur titre de propriété à l'instance ; M. et Mme D ont bénéficié d'une autorisation tacite et ils ne disposent ainsi pas d'un intérêt à agir ; 
 - les trois conditions de la responsabilité ne sont pas réunies ; 
 - la requête est irrecevable par application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative car leurs demandes sont confuses et ne permet pas au défendeur de présenter une défense ; 
 - la requête est irrecevable en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative car la requête a été présentée sans avocat alors qu'il s'agit d'une demande indemnitaire ; 
 - la requête est irrecevable en méconnaissance des dispositions des articles R. 421-1 et R. 412-1 du code de justice administrative car ils ont tenté de régulariser leur demande par une demande indemnitaire de 43 000 euros jointe le 13 août 2020 mais sans préciser à quoi correspond ce préjudice ; cette demande indemnitaire préalable n'est pas sérieuse et doit être considérée comme n'existant pas ; 
 - par leur mémoire complémentaire les époux D sont réputés avoir abandonné leur demande indemnitaire ; 
 - la faute de l'administration n'est pas avérée ; il n'y a qu'une procédure de poursuite et non trois comme le laissent entendre les requérants dans leurs écritures ; 
 - le préjudice des époux D n'est ni direct ni certain car s'ils se prévalent d'une perte de chance de vendre leur bien pendant 5 ans, ils n'apportent aucun élément précis à ce titre ; la perte de chance réelle et sérieuse n'est pas démontrée ; 
 - il n'y a pas de lien de causalité entre la demande d'exécution d'une dette à l'encontre de particuliers et le jugement de relaxe du 10 novembre 2017. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le chef du service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la préfecture n'a fait que répondre à des demandes du procureur de la République à trois reprises en 2015, en 2016 et en 2017 ; il n'a ainsi pas commis de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - le requérant a toujours eu le statut de simple prévenu et n'a pas reçu celui de délinquant ainsi qu'il le soutient ; le rédacteur des trois courriers de la préfecture n'en a rendu destinataire que le procureur de la République ; ainsi, la réputation du requérant n'a pu, contrairement à ce que soutient le requérant, aucunement être entachée ; 
 - il n'y a pas de lien entre ces trois courriers et l'obligation qui pèse sur le requérant, de s'acquitter de ses dettes ; 
 - il n'y a pas de lien de causalité entre les actes du fonctionnaire de la préfecture et le préjudice allégué par le requérant, pour un montant de 43 000 euros. 
 Par une ordonnance du 13 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2022 à 12h00. 
 Par une lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le Tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du juge administratif dès lors que le litige est un recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice causé par un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Un délai de huit jours a été accordé aux parties pour produire leurs observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision en date du 13 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Toulon admettant le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. F, représentant le préfet du Var. 
 Une note en délibéré enregistrée le 7 décembre 2022 a été présentée par M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D ont obtenu un permis de construire en 2007, sur des parcelles, dont ils sont propriétaires, situées au 1596 chemin de Bargemon sur la commune de Bagnols-en-Forêt, qui figure au cadastre E n°1770, 2265, 2269, 2271 et 2273. Suite à un premier constat d'infraction réalisé le 15 octobre 2012, ils ont déposé, le 17 décembre 2012, une demande de permis de construire modificatif, afin de régulariser les modifications apportées au permis de construire initial. La commune n'a apporté aucune réponse à cette demande de permis de construire. 
 2. Entre le 4 et le 6 avril 2013, la commune de Bagnols-en-Forêt, par l'intermédiaire d'un agent de la commune, M. H, exerçant les fonctions de garde-champêtre territorial, a dressé un rapport d'infraction concernant des travaux effectués sur une construction existante, sans autorisation d'urbanisme. Il n'est pas contesté que ces travaux, qui sont retranscrits dans un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 10 novembre 2017, consistaient en la construction de 3 pergolas, d'un local de 3 mètres sur 2 mètres situé sous une des pergolas, du remplacement d'une porte de garage par une baie vitrée et de la fermeture et de la couverture du patio situé entre le garage et l'habitation, conduisant ainsi à la création d'un garage de 40 mètres carrés. Suite à ce constat d'infraction, un procès-verbal d'infraction a ensuite été rédigé et transmis au procureur de la République en date du 11 septembre 2014. 
 3. En réponse à un courrier du procureur de la République, le préfet du Var a adressé un premier courrier de réponse en date du 9 mars 2015, dans lequel il rappelle que des infractions au code de l'urbanisme ont été commises par les consorts D (constructions édifiées sans autorisation d'urbanisme) et il demande au tribunal correctionnel la mise en conformité de la construction avec le permis de construire obtenu en 2007, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, ainsi que le prononcé d'un délai et d'une astreinte qui pourrait aller jusqu'à la somme de 500 euros par jour de retard. La préfecture du Var réitère, suite à des nouvelles demandes du procureur de la République, les mêmes propos, dans des courriers du 22 février 2016 puis 13 février 2017. Il résulte de l'instruction que les trois courriers du 9 mars 2015, 22 février 2016 et 13 février 2017 sont tous trois signés par M. A G, chef de service des affaires juridiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var. 
 4. Le 10 novembre 2017, le tribunal correctionnel de Draguignan a rendu un jugement de relaxe à l'encontre de M. et Mme D car le tribunal correctionnel a considéré qu'une demande de permis de construire avait bien été déposée le 17 décembre 2012, et que M. D était titulaire d'un permis de construire tacite en date du 17 février 2013, les poursuites à son encontre ne pouvant dès lors pas être validées. Il n'est pas contesté que ce jugement est devenu définitif.  
 5. Dans la présente requête, les requérants mettent en cause la responsabilité de l'Etat en raison des fautes commises d'une part par l'agent de la commune dans l'établissement en avril 2013 et la transmission en septembre 2014 du procès-verbal d'infraction au procureur de la République et d'autre part les fautes commises par l'agent de la préfecture du Var dans la transmission de trois courriers en 2015, 2016 et 2017 au procureur de la République, suite à cette transmission du procès-verbal d'infraction. 
 6. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ". 
 7. Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable. 
 8. Il résulte de l'instruction que la présente demande indemnitaire des époux D est fondée sur le préjudice causé par l'établissement et la transmission à l'autorité judiciaire de deux procès-verbaux d'infraction dressés en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ayant constaté à tort une infraction aux règles de ce code et ayant entraîné l'engagement de poursuites pénales infondées, qui se sont terminées par un jugement de relaxe. En outre, la faute alléguée de l'agent de la préfecture du Var, à savoir la transmission de trois courriers en 2015, 2016 et 2017 au Procureur de la République, n'est pas détachable de ces procès-verbaux d'infraction dont ils se bornent à tirer les conséquences dans le cadre de la procédure pénale. Le fait générateur du préjudice allégué par M. et Mme D se rattache donc entièrement aux deux procès-verbaux d'infraction dressés en 2013 et 2014, actes de police judiciaire qui ont constaté une infraction dont le juge pénal a définitivement jugé qu'elle n'existait pas. 
 9. Il résulte donc de l'ensemble de ce qui précède que le juge administratif est incompétent pour connaître de la présente action indemnitaire et la requête de M. et Mme D doit être rejetée pour cette raison. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. La commune de Bagnols-en-Forêt et l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'il soit mis à sa charge quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bagnols-en-Forêt formulées sur ce fondement.  
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bagnols-en-Forêt formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C D, à M. B D, à la commune de Bagnols-en-Forêt et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. E 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.