TA107 · 1ère chambre ter — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une communication de pièces, enregistrée les 23 novembre 2020 et 16 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Rahmani, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2020 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle avait sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de refus de séjour attaquée méconnaît le 7° de l'article           L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Seroc, conseiller, et les observations de Me Rahmani. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne, née le 4 novembre 1998 à               Sima-Anjouan (Union des Comores), a présenté, par courriel envoyé le 14 juillet 2020 à la préfecture de Mayotte, une demande d'admission au séjour. Par la présente requête, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision rejetant implicitement sa demande. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 14 juillet 2020, adressé à la préfecture de Mayotte, Mme B A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le silence du préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 14 novembre 2020. Par suite, le préfet n'est pas fondé à soutenir qu'il n'est pas établi que la requérante lui ait adressé une demande de titre de séjour et qu'une décision implicite de rejet soit née. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article              L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger () dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A est mariée depuis le 16 novembre 2019 avec M. C, de nationalité comorienne, et qu'elle est mère de deux enfants nés en 2017 et 2019 à Mayotte. Par les pièces qu'elle produit, Mme B A justifie de sa communauté de vie avec son époux, autorisé au séjour, et de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de Mayotte a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus qui lui a été opposé et que, par suite, la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme B A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme B A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la partie requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur la demande de titre de séjour de Mme B A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme B A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller,  
 - M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. SEROC 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001401