TA59 · 5ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 février 2020, 2 septembre 2020 et 4 janvier 2021, la SCI Pablo, représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 21 janvier 2020 par lesquels la maire de Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de stationnement automobile sur une parcelle située 75 rue Ferdinand Mathias et cadastrée       AL 434 ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Lille de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 - l'arrêté du 23 décembre 2019 méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'est pas motivé ; 
 - la maire de Lille a entaché sa décision du 21 janvier 2020 d'une erreur de droit en faisant application des dispositions du 12) de l'article UF 2 du règlement du plan local d'urbanisme, ces dispositions étant devenues illégales du fait d'un changement dans les circonstances de droit et de fait tenant au déclassement de la parcelle en litige et à sa sortie du domaine public ferroviaire durant l'année 2014 ; 
 - l'arrêté du 21 janvier 2020 est entaché d'une erreur de droit en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des dispositions du 12) de l'article UF 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - la SNCF, le préfet de région, la métropole européenne de Lille et le service des risques urbains de la commune ont rendu un avis favorable au projet ; 
 - la commune ne pouvait pas fixer de contraintes relatives à l'affectation des parcelles communales par le biais du règlement du plan local d'urbanisme.  
 Par des mémoires enregistrés les 20 août 2020 et 15 décembre 2020, la commune de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 décembre 2019 n'ont plus d'objet dès lors que celui-ci a été implicitement retiré par l'arrêté du 21 janvier 2020 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Roëls, représentant la SCI Pablo. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Pablo a sollicité, le 21 mai 2019, un permis de construire un immeuble à usage de stationnement automobile sur un terrain situé 75 rue Ferdinand Mathias à Lille et portant au cadastre le n° AL 434. Par un arrêté du 23 décembre 2019, la maire de Lille a refusé de lui délivrer cette autorisation d'urbanisme. Par un second arrêté du 21 janvier 2020, elle a de nouveau refusé de lui accorder l'autorisation demandée. Par la requête susvisée, la société Pablo demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 21 janvier 2020. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée aux conclusions dirigées contre l'arrêté du  
 23 décembre 2019 :  
 2. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. En l'espèce, le maire de Lille a adopté, le 21 janvier 2020, un arrêté rectifiant, selon ses propres termes, l'arrêté du 23 décembre 2019 et refusant d'accorder à la société Pablo le permis de construire sollicité le 21 mai 2019. L'arrêté du 21 janvier 2020 doit être regardé comme abrogeant l'arrêté du 23 décembre 2019. Celui-ci ayant produit des effets juridiques pour la période antérieure à son abrogation et l'arrêté du 21 janvier 2020 n'ayant pas acquis un caractère définitif en raison des conclusions tendant à son annulation présentées par la société Pablo dans le cadre de la présente instance, l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 décembre 2019 doit par suite être écartée. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 décembre 2019 : : 
 4. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. ". Le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Si la décision comporte rejet de la demande () elle doit être motivée ". L'article A. 424-4 de ce même code prévoit que lorsque, notamment, le permis est refusé : " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 
 5. En l'espèce, d'une part, si l'arrêté du 23 décembre 2019 vise notamment le code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme de la métropole européenne de Lille, elle ne vise aucune disposition précise de ces documents sur laquelle le maire de Lille aurait entendu se fonder pour refuser de délivrer le permis sollicité. D'autre part, l'arrêté attaqué ne mentionne pas les circonstances de fait sur lesquelles il se fonde. Dans ces conditions, l'arrêté du 23 décembre 2019 ne répond pas aux exigences de motivation qui découlent des dispositions citées au point précédent et doit, par suite, être annulé. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 janvier 2020 : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 5 avril 2019 du maire de Lille, M. C B, adjoint au maire, s'est vu attribuer une délégation de fonctions en ce qui concerne les dossiers et questions relatifs notamment à l'urbanisme et de signature pour ce qui est des autorisations d'urbanisme, tels que les permis de construire, d'aménager ou de démolir ou les décisions prises sur déclaration préalable. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article UF 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole européenne de Lille, dans sa version applicable au litige : 
 " () 12) Dans les secteurs affectés au domaine public ferroviaire repérés au plan, sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire () ". Et selon le règlement du plan local d'urbanisme, la zone UF " est occupée en tout ou en partie par des activités et dont la vocation industrielle doit être non seulement maintenue mais privilégiée et renforcée. ". 
 8. En l'espèce, pour refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée, la maire de Lille s'est fondée sur les dispositions précitées du 12°) de l'article UF 2 en estimant que le projet ne présentait pas de lien avec le service public ferroviaire.  
 9. D'une part, en vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article    L. 600-1 du code de l'urbanisme. Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige est situé à proximité immédiate de la gare Lille-Hellemmes et a été classé en zone UF par le plan local d'urbanisme de la métropole européenne de Lille approuvé le 8 octobre 2004. Si par une décision du 5 décembre 2014, la directrice régionale de l'établissement Réseau ferré de France a déclassé du domaine public ferroviaire la parcelle de la société Pablo, le déclassement ainsi opéré est sans incidence sur la légalité des dispositions réglementaires du 12) de l'article UF 2 du règlement du plan local d'urbanisme, dont le seul objet est de définir les différentes occupations et utilisations du sol autorisées dans cette zone. 
 11. D'autre part, si la société requérante invoque, par voie d'exception, l'illégalité des mêmes dispositions du 12) de l'article UF 2 du règlement du plan local d'urbanisme, elle se borne à cet effet à se prévaloir de cette même décision de déclassement. Toutefois celle-ci est postérieure à la délibération du 8 octobre 2004 du conseil de la communauté urbaine de Lille approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Lille et ne peut avoir d'effet sur la légalité de cet acte, qui doit être appréciée à la date de son édiction et alors qu'il n'est pas allégué ni même établi qu'à cette même date et en raison de ses caractéristiques, la parcelle de la société requérante ne relevait pas tout à la fois de la zone UF et d'un secteur affecté au service public ferroviaire.  
 12. Par suite, les moyens tirés de l'existence d'une erreur de droit et de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des dispositions du 12) de l'article UF2 du règlement du plan local d'urbanisme doivent être écartés.  
 13. En troisième lieu, la circonstance que la SNCF, le préfet de région, la métropole européenne de Lille et le service des risques urbains de la commune ont rendu un avis favorable au projet est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'un permis de construire. 
 14. En quatrième et dernier lieu, si la société requérante soutient que le règlement du plan local d'urbanisme ne peut fixer une contrainte à l'affectation des parcelles communales, il ressort de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme que ledit règlement " () peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire () ". Par suite, le moyen soulevé en ce sens manque en fait et doit être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui précède que, par les moyens qu'elle invoque, la société Pablo n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la maire de Lille du 21 janvier 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. En raison du rejet des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2020, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par la société Pablo tendant à ce qu'il soit ordonné à la maire de Lille de lui délivrer un permis de construire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lille la somme que demande la société Pablo au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 décembre 2019 du maire de Lille est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Pablo est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Pablo et à la commune de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,