TA25 · 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2020, M. et Mme C A, représentés par Me Sirat, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'administration fiscale ne justifie pas du mandat en vertu duquel la vérification de comptabilité a été suivie exclusivement avec Mme B A ; 
 - elle ne renverse pas la présomption de régularité de la situation de l'entreprise ARD au regard des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 -  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'entreprise ARD, créée le 15 juin 2005 par M. A et spécialisée dans la pose de menuiseries, a transféré son siège social, le 1er mars 2008, dans la zone franche urbaine-territoires entrepreneurs du quartier de Planoise, à Besançon. Elle a bénéficié à ce titre d'une exonération, limitée à 100 000 euros, pour les soixante premiers mois de son activité, puis d'un abattement de 60 % sur son bénéfice industriel et commercial sur sept mois de l'exercice clos en 2013 et au titre des exercices clos en 2014 et 2015. En 2016, l'entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, à l'issue de laquelle le bénéfice des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts a notamment été remis en cause. Les époux A ont présenté une première réclamation, le 14 mars 2018, qui a été rejetée par l'administration fiscale le 5 juin 2018. Ils ont saisi une première fois le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, par une requête enregistrée sous le n° 1801249, qui a été rejetée par un jugement rendu le 10 novembre 2020, devenu définitif en l'absence d'appel. Le 27 décembre 2019, les époux A avaient toutefois présenté une seconde réclamation préalable qui a été rejetée par l'administration fiscale le 17 juillet 2020. Le 17 septembre 2020, ils ont de nouveau saisi le tribunal d'une demande tendant à la décharge des mêmes impositions. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A avait donné mandat à son épouse pour l'assister et représenter son entreprise individuelle auprès de la direction générale des finances publiques dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette entreprise portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 et en particulier dans le cadre du débat oral et contradictoire, et que la représentation ainsi consentie était valable pour toute la durée du contrôle fiscal et pour ses suites éventuelles. Les requérants, signataires de ce mandat qui habilitait Mme A à représenter l'entreprise ARD tout au long du contrôle fiscal, ne sont pas fondés à remettre en cause sa validité en se bornant à soutenir que la vérificatrice ne s'est pas assurée auprès de M. A, qu'elle n'a jamais rencontré durant la procédure de contrôle, qu'il était bien le signataire de ce mandat. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté comme non fondé. 
 Sur le bien-fondé des impositions :   
 3. Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone () jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. / Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : / a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ; / b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. () c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises ; / d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. () Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs. () ". 
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.  
 5. Il résulte de l'instruction que le siège social de l'entreprise ARD, localisé depuis le 1er mars 2008 dans une pièce servant de bureau d'une superficie de 10 m², au sein d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble, assortie d'un garage, est implanté au sein de la zone franche urbaine-territoires entrepreneurs de Planoise à Besançon. Il est constant que l'activité non sédentaire de pose de menuiseries de cette entreprise ne réalise pas au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans la zone franche urbaine-territoires entrepreneurs. En application des dispositions précitées de l'article 44 octies A du code général des impôts, le bénéfice de ces dispositions est donc subordonné à l'emploi d'au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité. Il est soutenu que, dès lors que le contrat de travail de Mme A prévoit qu'elle travaille, en qualité d'employée administrative, trente-cinq heures hebdomadaires " aux heures d'ouverture du bureau ", et n'envisage pas de déplacements de la salariée à l'extérieur, et que les bulletins de paye de l'intéressée sur la période en cause ne comportent pas de remboursement de frais de déplacement, l'épouse de M. A doit être regardée comme exerçant à temps plein ses fonctions administratives au sein du local précité. Toutefois, dès lors que Mme A a indiqué à la vérificatrice utiliser son téléphone portable pour échanger avec les fournisseurs, les clients et le cabinet comptable, que le numéro de téléphone figurant sur les factures correspond au numéro de téléphone portable de M. A, et que l'unique ordinateur portable de l'entreprise, sur lequel M. A établissait les devis et les factures, était conservé au domicile des requérants et non dans le local servant de siège social à l'entreprise, comme la constaté la vérificatrice à l'occasion de ses cinq interventions sur place lors du contrôle fiscal, il ne résulte pas de l'instruction que ledit local, dépourvu de moyens matériels, était utilisé en permanence par Mme A pour exercer ses fonctions administratives. Par suite, l'entreprise ARD ne remplissait pas les conditions requises à l'article 44 octies A du code général des impôts pour bénéficier, au titre des années 2013, 2014 et 2015, de l'exonération ou de l'abattement que ces dispositions prévoient. C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause ce bénéfice. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge des impositions contestées. Leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, Mme B A et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est.              
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 -  Mme Guitard, première conseillère, 
 -  Mme Diebold, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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