TA80 · 2ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 mai et 7 octobre 2020, et les 29 mars, 31 mars et 22 mai 2022, Mme B C, M. E C, Mme F C et M. A C, représentés par Me Joseph-Oudin, demandent au tribunal : 
 1°)de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur payer la somme de 1 889 920,24 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une vaccination ; 
 2°)subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale ; 
 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'ONIAM est engagée à raison de la pathologie développée par Mme B C à la suite de sa vaccination dans le cadre de mesures d'urgence en application de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ; 
 - l'ONIAM devra être condamné à réparer les préjudices de Mme B C, à hauteur de 31 071 euros en réparation des pertes de gains professionnels actuels, 242 337 euros en réparation de l'assistance par tierce personne temporaire, 1 000 749,19 euros en réparation de l'assistance par tierce personne permanente, 28 353 euros en réparation des pertes de gains professionnels futurs, 100 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle, 100 000 euros en réparation du préjudice scolaire, 1 654,05 euros en réparation des frais de renouvellement de permis de conduire, 44 943 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, 28 000 euros en réparation des souffrances endurées, 8 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire, 146 800 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent, 20 000 euros en réparation du préjudice d'agrément, 50 000 euros en réparation du préjudice d'établissement, 10 000 euros en réparation du préjudice sexuel ; 
 - l'ONIAM devra être condamné à réparer les préjudices de M. E C, Mme F C et M. A C, à hauteur de 14 euros en réparation des frais d'accompagnement de Mme F C, 15 000 euros en réparation des préjudices d'affection de Mme F C, 15 000 euros en réparation du préjudice d'affection de M. E C, 10 000 euros en réparation du préjudice d'affection de M. A C, 10 000 euros en réparation du préjudice exceptionnel de Mme F C, 10 000 euros en réparation du préjudice exceptionnel de M. E C et 8 000 euros en réparation du préjudice exceptionnel de M. A C. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 août 2020 et 29 avril 2022, l'ONIAM, représenté par Mes Saumon et Roquelle-Meyer, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été transmise à la mutuelle générale de l'éducation nationale de l'Aisne qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lafon pour les consorts C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 décembre 2009, l'enfant Corentin C, alors âgé de treize ans, a été vacciné, au moyen du vaccin Pandemrix, contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 dans le cadre de la campagne organisée par un arrêté du 4 novembre 2009 de la ministre de la santé et des sports. Un diagnostic de narcolepsie avec cataplexie a été posé le 12 novembre 2012.  
 M. D C, ses parents, M. E C et Mme F C et son frère, M. A C, qui estimaient que la pathologie était due à la vaccination ont saisi l'ONIAM en réparation de leurs préjudices. Par décision du 11 mars 2020, à la suite d'une expertise missionnée par ses soins du 2 octobre 2019, l'ONIAM a rejeté la demande indemnitaire des consorts C. Ils demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à les indemniser de leurs préjudices. En cours de procédure, la présente juridiction a été avisée de ce que M. D C avait procédé à un changement de sexe et était désormais prénommée Margot. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009, pris sur le fondement de ces dispositions : " Une campagne de vaccination est conduite sur l'ensemble du territoire national pour permettre aux personnes qui le souhaitent de se faire immuniser contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. () ". 
 3. Les dispositions précitées de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique prévoient la réparation intégrale par l'ONIAM, en lieu et place de l'État, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 du même code, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'une faute ni la gravité particulière des préjudices subis. Il résulte en outre de ces dispositions que la réparation incombant à l'ONIAM bénéficie à toute victime, c'est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l'une de ces mesures qu'à ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences. 
 4. Il résulte de l'instruction que plusieurs études observationnelles menées en Europe, notamment en Suède, en Finlande, en Norvège et en France, ont montré un risque accru de narcolepsie chez les patients vaccinés contre le virus H1N1 en 2009 et 2010. La communauté scientifique a caractérisé plusieurs critères en considération desquels le lien entre le vaccin contre le virus de la grippe A (H1N1) et la narcolepsie doit être examiné, consistant dans l'existence d'une vaccination par le vaccin Pandemrix, le diagnostic de narcolepsie avec cataplexie, l'absence d'antécédent et le délai entre la vaccination et le début des symptômes. En l'espèce, Mme B C, a été vaccinée contre la grippe H1N1 au moyen du vaccin Pandemrix le 7 décembre 2019, à l'âge de treize ans. La narcolepsie-cataplexie a été diagnostiquée chez elle le 7 novembre 2012. Elle possède par ailleurs l'allèle HLA-DQB1*06:02 associé à la narcolepsie et n'a pas d'antécédent personnel ou familial d'hypersomnie. 
 5. Il résulte de l'instruction, et en particulier de plusieurs études suédoise, finlandaise et norvégienne versées au dossier par l'ONIAM, que le délai séparant la vaccination de l'apparition de la narcolepsie-cataplexie est généralement inférieur à 6 mois, que le nombre de patients développant cette pathologie un an après la vaccination est comparable au taux de narcolepsie chez les personnes n'ayant pas bénéficié de la vaccination et qu'il n'existe pas de sur-incidence d'apparition des symptômes au-delà de 8 mois après la vaccination. Une seule étude suédoise a isolé un sous-groupe de cas survenus entre 12 et 24 mois après la vaccination, sans caractériser de surrisque lié à la vaccination par rapport à l'incidence habituelle. Si les requérants se prévalent d'une étude finlandaise ainsi que d'une méta-analyse publiée en 2017 dans la revue " Sleep Medicine Reviews " qui font état d'un risque accru de narcolepsie au cours de la seconde année suivant la vaccination, cette méta-analyse précise que des études finlandaises et suédoises semblent démontrer un tel risque mais que leurs conclusions doivent être interprétées avec précaution en raison de possibles biais. Enfin, l'étude NarcoFlu-VF de 2012 invoquée par les requérants relève un délai entre l'apparition de la somnolence diurne excessive et la date de prise de contact pour un premier test itératif de la latence d'endormissement compris entre 3,9 et 12,6 mois. 
 6. À ce titre, les consorts C soutiennent que le délai entre la vaccination et l'apparition des symptômes n'a pas excédé quelques mois tandis que l'ONIAM fait valoir que les allégations des requérants se fondent sur des attestations qui ne sont pas contemporaines des faits décrits et ainsi n'ont aucune force probante, le premier élément objectif étant un certificat médical du 19 juillet 2011, soit près de 18 mois après la vaccination. 
 7. Il résulte de l'instruction que les experts désignés par l'ONIAM, en s'appuyant notamment sur une caractérisation des symptômes dans les premiers mois de la vaccination de l'enfant selon ce qu'elle a rapporté ainsi que ses proches, ont retenu une relation entre le vaccin et la pathologie. Les experts ont qualifié de vraisemblable l'imputabilité de la maladie à la vaccination (score de 5/6 d'imputabilité), selon la méthode de pharmacovigilance française et estimé selon la méthode dérivée du théorème de Bayes, qu'il était 5 à 14 fois plus vraisemblable que la narcolepsie de la patiente fût due à la vaccination plutôt qu'à une autre cause. 
 8. Il résulte de l'instruction que les attestations de la mère et de l'oncle de  
 Mme B C, non datées, énoncent que les premiers symptômes d'hypersomnie ont été observés respectivement au printemps 2010 et en janvier 2011. Ces éléments ne sont pas confirmés par les pièces médicales produites par les parties. Dans le cadre d'un suivi endocrinologique de l'enfant, à l'occasion d'une consultation médicale du 24 août 2010, il était constaté une " prise pondérale satisfaisante et un beau pic de croissance pubertaire ", les seules doléances se rapportant à un suivi orthopédique. Aucun certificat médical faisant état d'une hypersomnie dès le printemps de 2010 n'est produit au dossier. Jusqu'à la consultation médicale du 19 juillet 2011, soit près de 18 mois après la vaccination, faisant état d'une asthénie marquée de l'enfant et d'une prise de poids importante, ni l'hypersomnie de l'enfant ni surtout un quelconque épisode de cataplexie n'est documenté, alors que de tels événements n'auraient pu manquer d'alerter. Enfin, l'examen des bulletins scolaires de l'enfant, contemporains de la période de vaccination et des mois suivants, ne permet pas de retrouver la caractérisation des symptômes évoqués par les attestations précitées. Il apparaît que les difficultés de l'enfant à suivre en classe existaient déjà avant la vaccination. 
 9. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'ordonner un supplément d'instruction, il y a lieu de relever que le lien entre la narcolepsie de Mme B C et sa vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) n'est pas établi. Les conditions d'engagement de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 3131-14 du code de la santé publique ne sont, par suite, pas remplies et les demandes indemnitaires des consorts C doivent être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête des consorts C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, M. E C, Mme F C, M. A C, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la mutuelle générale de l'éduction nationale de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.