TA87 · 1ère chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Riquier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission syndicale de la section d'Espagnagol a implicitement rejeté sa demande du 8 mai 2019 tendant à l'octroi de terres agricoles sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;  
 2°) d'enjoindre à la commission syndicale de lui attribuer les parcelles " sectionales " auxquelles il a droit en qualité d'ayant-droit prioritaire de rang 1 ; 
 3°) de mettre à la charge de la section une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision critiquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des critères fixés par cet article pour être classé en rang 1 contrairement à d'autres bénéficiaires de terres agricoles de la section qui ne sont pas pour certains exploitants agricoles, qui ne sont pas habitants de la section pour d'autres ; 
 - les attributions des terres agricoles se sont faites dans des conditions illégales puisqu'elles ont donné lieu à des baux emphytéotiques alors que l'attribution de ces terres auraient dû se faire par bail rural ou convention pluriannuelle d'exploitation ; 
 - il a droit à obtenir un nouveau partage des terres " sectionales " quand bien même les terres sont déjà attribuées dès lors que l'ensemble des attributaires actuels ne sont pas de rang 1 et que les baux dont ils bénéficient ont été conclus dans des conditions illégales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, la commune de Beynat et la section d'Espagnagol, représentées par Me Maisonneuve, concluent à la mise hors de cause de la commune de Beynat, au rejet de la requête et à ce que M. A verse à chacune d'elle une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. 
 Elles font valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par M. A a été enregistré le 1er septembre 2022 sans être communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi des 10 juin 1793 ; 
 - la loi du 9 ventôse an XII ; 
 - le décret du 21 septembre 1805 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision résultant du silence gardé par la commission des biens de section d'Espagnagol à sa demande du 8 mai 2019 tendant à obtenir l'attribution de biens agricoles dont la section de communes est propriétaire. 
 Sur la mise hors de cause de la commune d'Espagnagol : 
 2. Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. () ". Aux termes de l'article L. 2411-2 du même code : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2411-12-2, L. 2411-15 et L. 2411-18 " ; 
 3. La requête de M. A est dirigée contre une décision prise par la commission syndicale de la section d'Espagnagol dans le cadre de ses prérogatives telles qu'elles sont définies par les dispositions citées au point 2. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre hors de cause la commune de Beynat, comme celle-ci le demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales  : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage () : / 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire (). Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal (). ". Les articles    L. 331-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime visent les autorisations préalables d'exploiter. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des différents procès-verbaux de la commission des biens de section produits au dossier, que la section d'Espagnagol a refusé de donner une suite favorable à la demande de M. A comme d'ailleurs à celle d'au moins un autre postulant, M. E H, pour le motif qu'aucune terre lui appartenant n'était plus disponible. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. A exploite depuis 2016, en sa qualité d'ayant-droit de son père M. F A, des parcelles appartenant à la section d'Espagnagol sur une surface de 16 hectares et 7 ares. Il ressort de ces mêmes pièces et n'est pas davantage contesté que son domicile réel est situé sur le territoire de la section, de même que son bâtiment d'exploitation et le siège de son exploitation de sorte qu'il doit être regardé comme répondant aux conditions fixées par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales pour l'attribution de terres sectionales supplémentaires. 
 7. Enfin, alors que M. A soutient explicitement que M. C J, dont il ressort des pièces du dossier qu'il s'est vu attribuer une surface de 20 hectares et 80 centiares par bail emphytéotique, n'est pas exploitant agricole, en se bornant à produire un extrait du registre des délibérations de la commission syndicale du 30 janvier 1996 portant acceptation d'un échange de parcelles entre l'intéressé et M. I G, la commission syndicale défenderesse n'établit pas que M. J avait encore la qualité d'exploitant agricole à la date à laquelle elle a rejeté la demande de M. A. Dans ces conditions, et dès lors que la perte de la qualité d'exploitant agricole autorise, eu égard aux dispositions citées au point 4, la commission syndicale d'une section à retirer un lot qui a été initialement accordé quel qu'en soit le mode d'attribution, le requérant est fondé à soutenir que la section de commune d'Espagnagol, qui ne justifie ainsi pas de l'absence de terres disponibles compte tenu de la possibilité légale qui était la sienne de mettre un terme à la jouissance des terres accordées à M. J, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales en lui refusant implicitement l'attribution de ces terres et a demandé, par voie de conséquence, l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 8 mai 2019. Il suit de là que cette dernière décision doit être annulée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui annule la décision par laquelle la commission syndicale de la section d'Espagnagol a refusé l'attribution de parcelles à M. A, implique seulement que cette commission se réunisse afin de réexaminer la situation de droit et de fait de l'intéressé au regard des dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de ce qui a été dit au point 7, en vue de lui attribuer, le cas échéant, une parcelle. Il y a donc lieu d'enjoindre au président de cette section de convoquer la commission syndicale dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de justice : 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Ainsi, les conclusions présentées par la section d'Espagnagol et la commune de Beynat doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. A en mettant à la charge de la section d'Espagnagol une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La commune de Beynat est mise hors de cause. 
 Article 2:La décision implicite de rejet de la demande de M. A du 8 mai 2019 est annulée. 
 Article 3: Il est enjoint au président de la section d'Espagnagol de convoquer la commission syndicale de cette section, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, pour statuer sur la demande de M. A. 
 Article 4: La section d'Espagnagol versera à M. A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5: Les conclusions présentées par la section d'Espagnagol sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6: Le présent jugement sera notifié à M. A, à la commune de Beynat et la section d'Espagnagol.   
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. D 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 aj