TA107 · 1ère chambre Bis — 18 octobre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le numéro 2001418 les 26 novembre 2020, 24 décembre 2020 et 20 juillet 2021, la société JPGI, représentée par Me Jorion, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2020 par laquelle la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte a réduit le montant de l'aide de base et de la majoration filière ylang-ylang pour l'année 2018 et lui a infligé une pénalité d'un montant de 11 820 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 20 août 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la DAFF de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision est incompétent ;  
 - le contrôle du 8 novembre 2018 est irrégulier dès lors que l'agent de l'ASP n'était pas habilité à les réaliser en vertu d'une décision du directeur général de l'établissement et qu'il a été réalisé sans l'autorisation et en dehors de la présence d'un représentant de la société ;  
 - le rapport issu du contrôle est imprécis en méconnaissance de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013 et de l'article 25 du règlement UE n° 180/2014 ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu ;  
 - la décision méconnait l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 et l'article 27 du règlement UE n° 180/2014 dès lors que l'erreur de déclaration ne lui est pas imputable ;  
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la société respecte le cahier des charges ylang-ylang.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le préfet de Mayotte, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le numéro 2001421 les 26 novembre 2020 et 24 décembre 2020, la société JPGI, représentée par Me Jorion, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte a réduit le montant de l'aide de base et de la majoration filière ylang-ylang pour l'année 2019 et lui a infligé une pénalité d'un montant de 10 910 euros ;  
 2°) d'enjoindre à la DAFF de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision est incompétent ;  
 - le contrôle du 8 novembre 2018 est irrégulier dès lors que l'agent de l'ASP n'était pas habilité à les réaliser en vertu d'une décision du directeur général de l'établissement et qu'il a été réalisé sans l'autorisation et en dehors de la présence d'un représentant de la société ;  
 - le contrôle n'a fait l'objet d'aucun rapport en méconnaissance de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013 et de l'article 25 du règlement UE n° 180/2014 ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu ;  
 - la décision méconnait l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 et l'article 27 du règlement UE n° 180/2014 dès lors que l'erreur de déclaration ne lui est pas imputable ;  
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la société respecte le cahier des charges ylang-ylang.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, le préfet de Mayotte, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;  
 - le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande du 4 mai 2018, la société JPGI, producteur de plantes, a sollicité au titre de l'année 2018, le versement de l'aide de base et de la majoration ylang-ylang dans le cadre du programme POSEI (programme d'action spécifique à l'éloignement et à l'insularité) de la politique agricole commune. Après un contrôle sur place réalisé le 8 novembre 2018 par l'Agence de services et de paiement, le préfet de Mayotte a, par une décision du 2 août 2020, réduit le montant des aides sollicitées par la société et lui a infligé une amende de 11 820 euros en raison de l'écart entre la superficie déclarée par la société dans le cadre de sa demande et celle constatée par l'agence dans le cadre du contrôle. Par une décision du 18 décembre 2020, le préfet a pris, sous le fondement du même contrôle réalisé le 8 novembre 2018, une mesure similaire à l'encontre de la société au titre de sa demande d'aides pour l'année 2019 en réduisant le montant des aides sollicitées et en lui infligeant une amende de 10 910 euros. Par les présentes requêtes, qu'il convient de joindre, la société JPGI demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2020 et doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 18 décembre 2020.  
 Sur la légalité de la décision du 2 août 2020 relative à la demande présentée pour l'année 2018 :  
 2. Aux termes de l'article 25 du règlement d'exécution n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 : " 1. Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment : () c) les parcelles agricoles contrôlées, les parcelles agricoles mesurées et les résultats des mesures par parcelle agricole mesurée () ". 
 3. En l'espèce, le contrôle sur place du 8 novembre 2018 a fait l'objet d'un rapport d'inspection établi le jour même. Ce rapport mentionne les parcelles contrôlées et les parcelles mesurées. Toutefois, en se bornant à indiquer, pour chaque parcelle, qu'il est constaté une superficie différente de celle déclarée, le rapport ne précise pas les résultats des mesures par parcelle agricole en méconnaissance des dispositions précitées. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 8 juillet 2020, le préfet de Mayotte a porté à la connaissance de la société JPGI les écarts de superficies relevés lors du contrôle par rapport aux superficies déclarées par la société dans sa demande. Il ressort de ce courrier qu'ont été retranchées des surfaces déclarées, les surfaces de plantations ne respectant pas le cahier des charges ylang-ylang notamment en raison du non remplacement d'arbres morts et de la présence de broussailles. Toutefois, ces informations ont été communiquées à la société près de deux ans après le contrôle. Ainsi, à la date du 8 juillet 2020, la société n'était plus en mesure de contester utilement les mesures effectuées en novembre 2018 dès lors que la structure des surfaces plantées a pu évoluer au cours des deux années écoulées. Par suite, l'irrégularité du rapport de contrôle a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée et a privé la société requérante d'une garantie.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la société JPGI est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 août 2020 relative à sa demande présentée pour l'année 2018.  
 Sur la légalité de la décision du 18 décembre 2020 relative à la demande présentée par la société JPGI pour l'année 2019 :  
 5. En premier lieu, la société requérante fait valoir que M. B D, signataire du courrier du 8 octobre 2020 n'était pas compétent pour le signer. Toutefois, ce courrier intitulé " lettre de fin d'instruction " ne constitue pas une décision, mais un simple courrier émis dans le cadre de la procédure contradictoire destiné à informer la société JPGI et à solliciter ses observations sur les irrégularités constatées lors du contrôle, ce qu'elle a fait par un courrier du 26 octobre 2020. Par suite, la compétence du signataire de cette lettre est sans influence sur la légalité de la décision du 18 décembre 2020.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. / I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques. A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques. " Aux termes de l'article R. 622-6 du même code : " Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 () peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence de l'établissement, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation européenne ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées. / Cette mission leur est confiée par une décision du directeur général de l'établissement, qui précise leur compétence territoriale. " Aux termes de l'article D. 691-21 du même code : " Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6. " 
 7. M. E, agent de l'agence de services et de paiement ayant réalisé, le 8 novembre 2018, le contrôle de l'exploitation de la société JPGI, était habilité, à la date du contrôle, par le directeur de l'agence à réaliser cette mission de contrôle, ainsi qu'il s'en déduit de la production à l'instance de sa carte professionnelle signée par le directeur et émis en 2017. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'agent ayant procédé au contrôle du 8 novembre 2018 n'était pas habilité par le directeur de l'agence pour ce faire.    
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union : " 1. Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. "  
 9. Il résulte des dispositions précitées que, contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, le contrôle sur place du 8 novembre 2018, ayant donné lieu à l'édiction de la décision litigieuse, n'avait pas à faire l'objet d'une autorisation préalable de la part de la société JPGI.   
 10. En quatrième lieu, il résulte de l'article 25 du règlement d'exécution n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014, permettant au demandeur ou à son représentant de signer le rapport d'inspection établi à l'issue du contrôle, que ledit contrôle s'effectue en présence du demandeur ou de son représentant.  
 11. Il résulte de l'instruction que M. C A, salarié de la société, était présent lors du contrôle sur place du 8 novembre 2018. Le rapport d'inspection a été signé et tamponné par lui en qualité de représentant de l'exploitation. Par suite, le contrôle s'est déroulé en présence d'un représentant de la société et celle-ci ne peut utilement soutenir à l'instance que M. A ne détenait aucun pouvoir pour la représenter.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 2. Il n'est imposé aucune sanction administrative : () c) lorsque le non-respect résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité, que la personne concernée par la sanction administrative n'aurait pas pu raisonnablement détecter () ". Aux termes de l'article 26 du règlement d'exécution n° 180/2014 de la commission du 20 février 2014 : " Réductions et exclusions : En cas de différence entre les informations déclarées dans le cadre des demandes d'aide et les constatations réalisées à l'issue des contrôles prévus dans la section 2, l'État membre concerné applique des réductions et exclusions de l'aide. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. " Aux termes de l'article 27 du même règlement : " Exceptions à l'application des réductions et exclusions : 1. Les réductions et exclusions prévues à l'article 26 ne s'appliquent pas lorsque le demandeur de l'aide a fourni des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute. () ".  
 13. En l'espèce, la société JPGI a présenté sa demande d'aides pour l'année 2019 sur la base d'un relevé parcellaire réalisé par un agent de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte le 26 avril 2018. Toutefois, il résulte de l'instruction que lors du contrôle du 8 novembre 2018, l'agent de l'agence de services et de paiement a constaté que l'exploitant ne respectait pas le cahier des charges ylang-ylang par lequel la société s'engageait à remplacer ses arbres morts ou improductifs. Malgré les contestations de la société requérante, qui soutient remplacer ses arbres morts, les constats de l'agent habilité font foi jusqu'à preuve du contraire. A la suite de ce contrôle, le préfet a déduit des surfaces déclarées par la société les surfaces ne respectant pas le cahier des charges dès lors qu'un exploitant ne peut percevoir une aide surfacique sur des surfaces plantées d'arbres non exploitables. Pour l'année 2019, la société a déclaré 19,45 ha de surface totale et 14,77 ha d'ylang-ylang et le préfet a retenu 7,04 ha de surface totale et 1,93 ha d'ylang-ylang. Ainsi, alors même qu'un relevé parcellaire avait été réalisé par un agent de la préfecture, servant de base à la demande, la société n'est pas fondée à soutenir, étant donné l'ampleur des écarts constatés, qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement détecter l'erreur commise par l'administration et qu'elle n'est pas en faute. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnait les dispositions citées au point précédent et que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en retenant qu'elle ne respectait pas le cahier des charges ylang-ylang auquel elle avait souscrit.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la société JPGI n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 décembre 2020 relative à la demande présentée par la société JPGI pour l'année 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Il résulte de ce qui précède que la société JPGI est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 2 août 2020 relative à sa demande présentée pour l'année 2018. Par suite, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de Mayotte réexamine, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, la demande présentée par la société JPGI au titre de cette année. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de justice :  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, la société JPGI est fondée à demander à ce que l'Etat lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 août 2020 du préfet de Mayotte, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux du 20 août 2020 présentée par la société JPGI, sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, la demande d'aides présentée par la société JPGI au titre de l'année 2018.  
 Article 3 : L'Etat versera à la société JPGI une somme de 1 500 euros au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La requête n° 2001421 est rejetée.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société JPGI et au préfet de Mayotte.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDG. CORNEVAUX 
 Le greffier, 
 S. HAMADA SAID  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.