TA63 · Présidente Bader-Koza — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2020, M. D C représenté par Me Manry, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de recettes n°007986-1 émis le 5 décembre 2019 par le président du conseil départemental de l'Allier d'un montant de 16 955 euros correspondant au reversement des revenus de placements pour les années 2016, 2017 et 2018 ;   
 2°) d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle le département de l'Allier lui a demandé le reversement des revenus de placements pour les années 2016, 2017 et 2018 ; 
 3°) d'annuler les décisions du département de l'Allier en date du 22 janvier 2020 et 11 février 2020, portant rejet de son recours gracieux ;  
 4°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 16 955 euros et de le rétablir dans ses droits à l'aide sociale ;  
 5°) de le décharger de l'obligation de payer les frais de saisie d'un montant de 100 euros ;  
 6°) de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le conseil départemental a commis une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions du 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts ; 
 - il a également commis une erreur de fait s'agissant les calculs effectués pour les intérêts générés sur les comptes bancaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2020, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2020.  
 Le décès de M. D C, survenu le 11 mars 2021, a été porté à la connaissance du tribunal administratif par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 29 juin 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, les héritiers de M. C déclarent reprendre l'instance en cours. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code général des impôts ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique ;  
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
 - Me Loiseau, substituant Mme Manry, avocate de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, né le 8 août 1979, a été hébergé au foyer d'accueil médicalisé (FAM) de Riom-ès-Montagne à compter du 29 janvier 2016 et a été admis au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement " personne handicapée ". Suite à une demande de renouvellement du bénéfice de cette aide, le département de l'Allier a informé M. C, par un courrier du 4 décembre 2019, qu'il était tenu de reverser 90 % des revenus issus de placements financiers pour les années 2016, 2017 et 2018 et a émis un titre exécutoire, le 5 décembre suivant, pour un montant de 16 955 euros. Par une décision du 22 janvier 2020, le département de l'Allier a rejeté le recours de M. C. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions et à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 16 955 euros.    
 2. Aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge :  1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes, différent selon qu'il travaille ou non. Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé, et sans qu'il y ait lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ni sur le légataire, ni sur le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Les sommes versées, au titre de l'aide sociale dans ce cadre, ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. ". Aux termes de l'article D. 344-35 du même code : " Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque mois : 1° S'il ne travaille pas, de 10 % de l'ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés : (). Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 199 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par enfant à charge : / () 2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle () ". 
 4. En application des dispositions précitées, l'administration a sollicité le reversement de 90 % des intérêts produits par des contrats portant placements financiers intitulés Arcalis Satinium, Cachemire et Cachemire 2. Les requérants estiment, en revanche, que les contrats ayant été souscrits au titre de " l'épargne handicap ", les revenus issus de ces placements ne sauraient être reversés en application des dispositions citées aux points précédents.  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des clauses afférentes aux contrats précités, que le contrat Arcalis Satinium souscrit en 2014 est un contrat d'assurance vie souscrit pour 8 ans au bénéfice du souscripteur en cas de vie, et, en cas de décès avant l'échéance, de trois personnes nommément désignées. Ce contrat n'a pas été alimenté par des primes mais par un versement unique de 75 000 euros à la souscription. Le contrat Cachemire souscrit en 2011 pour une durée de 67 ans est, selon les termes mêmes du contrat de souscription, destiné à " valoriser un capital au travers d'un large choix de supports (euros et unités de compte). Il a été alimenté par un versement de 150 000 euros et conclu au bénéfice d'une personne nommément désignée en cas de décès. Le contrat Cachemire 2, de même nature, a été souscrit en 2014 au profit de trois bénéficiaires, et porte sur un capital initial de 100 000 euros. C'est donc à bon droit que le département de l'Allier a estimé que ces contrats, consistant seulement en des placements de capitaux comportant une clause " bénéficiaires " en vue de la transmission d'un patrimoine, ne relevaient pas des dispositions précitées au point 4 réservées aux contrats d'assurance alimentés par le versement de primes en vue de garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère au seul assuré. A cet égard, si les contrats Cachemire et Cachemire 2 indiquent qu'ils sont souscrits au titre de " l'épargne handicap ", cette circonstance a eu seulement pour effet de ne pas soumettre les revenus tirés de ces placements par M. C de son vivant, aux prélèvements sociaux. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le département de l'Allier a demandé le reversement de 90 % des revenus issus de ces placements. 
 6. En second lieu, les requérants soutiennent qu'au titre de l'année 2016, le reversement des intérêts produits par le Livret A, le PEL, le LEP et le LDD aurait dû être proratisé dès lors que M. C n'a intégré le foyer d'accueil médicalisé que le 29 janvier 2016. Toutefois, les intérêts sur lesdits livrets et plan ne sont calculés, et ne constituent donc un revenu, qu'à l'échéance annuelle soit le 30 décembre de chaque année et ce, en fonction de l'ensemble des mouvements intervenus au cours de l'année. Par suite, le département de l'Allier n'était pas tenu de proratiser lesdits intérêts dont M. C n'a disposé qu'au 30 décembre 2016.  
 7. En revanche, et ainsi que le font valoir les requérants, le département de l'Allier a retenu à tort, au titre de l'obligation de reversement de l'année 2016, les intérêts échus au titre de l'année 2015. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que pour l'année 2016, les intérêts du Livret A s'élèvent à 74,66 euros, ceux du PEL à 527,62 euros (déduction faite des prélèvements sociaux), ceux du LEP à 110,63 euros et ceux du LDD à 14,06 euros. Dès lors, le reversement des intérêts doit être limité à 90 % des sommes précitées au titre de l'année 2016. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation des décisions du département de l'Allier en tant qu'elles comportent, ainsi qu'il a été dit au point 7, une erreur sur le montant des intérêts à reverser au titre de l'année 2016 et à obtenir la décharge, dans cette seule mesure, des sommes mises à la charge de M. C.  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Allier la somme demandée par le conseil des requérants sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les décisions du département de l'Allier sont annulées en tant qu'elles sollicitent le reversement de 90 % des intérêts produits au titre de l'année 2016 par le Livret A, le PEL, le LEP et le LDD  pour des sommes qui excèdent respectivement 74,66 euros, 527,62 euros, 110,63 euros et 14,06 euros. 
 Article 2 : Les requérants sont déchargés de l'obligation de reversement dans la mesure de l'annulation décidée à l'article 1er. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, M. B C, héritiers de M. D C, à Me Frédéric Rouvet, en charge de la succession de M. D C, à M. le Payeur du département de l'Allier et au département de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La présidente, 
 S.BADER-KOZA       La greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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