TA64 · 1ère Chambre — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, la société Swim Company, représentée par Me Froget, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre principal, la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2015 au 30  septembre 2018 pour un montant de 93 099 euros et d'autre part, des cotisations supplémentaires de l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016 et 2017 pour un montant de 313 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, le sursis à paiement de ces impositions supplémentaires et de leurs accessoires en application des articles L. 277 et suivants du livre de procédure fiscale. 
    
   Elle soutient que : 
    
 -les sommes redressées sont disproportionnées et sans rapport avec l'activité réelle de la société, le règlement des sommes redressées faisant peser un poids insupportable sur l'économie de la société ; le simple rapprochement des sommes redressées en matière de TVA avec celles redressées en matière d'impôts sur les sociétés montre à lui seul le caractère manifestement exagéré des impositions à la TVA ; 
 -la société a respecté ses obligations de déclaration, l'intégralité des ventes ayant été déclarée et soumise à la TVA. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il oppose une fin de non-recevoir des conclusions relatives à la décharge d'impôt sur les sociétés et fait valoir que les moyens de la requête concernant les autres conclusions ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Swim Company, société de holding de participations financières, procède à des ventes en gros de marchandises auprès de sociétés de commerce de détail de vêtements. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 3 décembre 2018 au 3 juin 2019 concernant d'une part, les impôts et taxes susceptibles d'être vérifiés pour les exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et d'autre part, la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2018. Par proposition de rectification du 9 août 2019, le service a notifié à la requérante des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ainsi que pour la période allant du 1er octobre 2017 au 30  septembre 2018 pour un montant total de 93 099 euros et des redressements en matière d'impôts sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017 pour un montant total de 313 euros. Ces rappels et redressements ont été mis en recouvrement le 29 novembre 2019 pour les mêmes montants par le service des impôts des entreprises de Dax. Par la réclamation contentieuse du 4 février 2020, la SARL Swim Company doit être regardée comme demandant une décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'un sursis au paiement des impositions supplémentaires et de leurs accessoires mis en recouvrement. Par courrier du 17 juin 2020, le service a rejeté cette réclamation. Par la requête enregistrée le 30 juillet 2020, la société Swim Company doit être regardée comme demandant la décharge et le sursis à paiement de l'ensemble des impositions supplémentaires et de leurs accessoires mis en recouvrement par l'avis du 29 novembre 2019. 
 Sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés établie au titre des exercices clos en 2016 et en 2017 : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur ne peut ni contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu'il a contestés dans sa réclamation préalable, ni solliciter une décharge ou une réduction d'impôt d'un montant supérieur à celui qui a été sollicité par cette réclamation. 
 3. Il résulte de l'instruction que la réclamation présentée par la SARL Swim Company le 4 février 2020 tend à la décharge uniquement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement. Il en résulte que la requérante ne peut présenter de conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge. Par suite, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques est fondé à soulever l'irrecevabilité des conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés présentées par la requérante. Ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur le rappel de TVA établi au titre des exercices clos en 2016, 2017 et de la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 : 
 En ce qui concerne le bien-fondé du rappel contesté : 
 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ". Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; () ". Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () 2. La taxe est exigible : a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; () ". Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". 
 5. D'une part, la requérante soutient que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée effectué est disproportionné par rapport au redressement opéré en matière d'impôt sur les sociétés et est sans rapport avec son activité réelle, faisant peser un poids insupportable sur l'économie de sa société. Il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices vérifiés, la requérante a réalisé des ventes de marchandises en gros en direction de plusieurs sociétés de détail, la facturation étant réalisée à la livraison. Lors de la vérification de comptabilité, le service vérificateur a rapproché les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la SARL Swim Company au cours des périodes vérifiées avec les opérations enregistrées en comptabilité. Il a pu constater une discordance entre le chiffre d'affaires réalisé tel qu'il ressort de la comptabilité et celui réellement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les discordances ainsi constatées ont été analysées en une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée, le chiffre d'affaires ainsi reconstitué résultant d'opérations de vente de marchandises et étant en conséquence imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. Le rappel de taxe sur la valeur ajoutée a été déterminé à hauteur de 20 % du montant du chiffre d'affaires hors taxe reconstitué par exercice soit pour l'exercice clos en 2016 à la somme de 40 944 euros, pour celui clos en 2017 à la somme            de 15 343 euros et pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 à la somme de     222 euros. Par suite, au regard de la méthode mise en œuvre par le vérificateur, la SARL Swim Company n'est pas fondée à se prévaloir du caractère exagéré du rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté. Ce moyen sera écarté. 
 6. D'autre part, la requérante soutient qu'il a été reconnu par les opérations de contrôle que l'intégralité des ventes a été déclarée. Il résulte de l'instruction et du point n° 5 que si l'intégralité des ventes a pu être enregistrée en comptabilité, pour certaines ventes de façon erronée, elle n'a pas été déclarée et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au cours des périodes vérifiées ainsi qu'en atteste la discordance, mise en lumière par la vérification de comptabilité, entre le montant des chiffres d'affaires et les montants soumis à taxe sur la valeur ajoutée. La tenue d'une comptabilité et les déclarations fiscales sont liées mais nécessitent, toutefois, pour chacune des opérations expresses de suivis spécifiques. En conséquence, la SARL Swim Company n'est pas fondée à arguer que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté repose sur des faits matériellement inexacts. Ce moyen sera écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la SARL Swim Company n'est pas fondée à demander la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée établi au titre des exercices clos en 2016 et en 2017 et pour la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. 
 Sur les pénalités : 
 8. La SARL Swim Company ne soulève aucun moyen à l'appui de ses conclusions en décharge des accessoires du rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la demande de sursis de paiement : 
 9. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. () ". 
 10. Il résulte de l'instruction que la requérante a demandé, en formulant sa réclamation du 29 janvier 2020 devant l'administration fiscale, le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. A défaut de toute décision du comptable public compétent réclamant des garanties ou refusant ces garanties, la SARL Swim Company bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l'instance devant le tribunal administratif. Ainsi, les conclusions tendant à ce que le sursis soit maintenu sont, en tout état de cause, sans objet et, par suite, irrecevables. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Swim Company est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Swim Company et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 25 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Neumaier, conseillère,  
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Z. C        
 La présidente, 
 signé 
 M. B        
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,