TA54 · Chambre 1 — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2020 et le 10 janvier 2022, Mme D C, représentée par Me Duminil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui verser la somme de 50 000 euros qu'elle a demandée au titre des préjudices subis ; 
 2°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser une somme de 50 000 euros en raison du harcèlement moral qu'elle soutient avoir subi ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime d'un comportement constitutif de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique entre 2013 et 2018 ; 
 - l'absence de réaction de la part de l'administration pendant cinq ans lui ouvre droit à une indemnisation ; 
 - en tout état de cause, quels que soient les moyens mis en œuvre par l'administration pour mettre fin à des agissements constitutifs de harcèlement moral, elle peut en obtenir l'indemnisation à raison de la faute commise par un de ses agents. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Phelip, conclut : 
 1°) au rejet de la requête de Mme C ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit constaté le caractère injustifié et en tout cas très excessif des sommes réclamées ; 
 3°) à titre subsidiaire, de déterminer la contribution de M. B à la charge de la réparation du préjudice ; 
 4°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ; 
 - sa responsabilité sans faute ne peut pas être engagée ; 
 - le préjudice causé à Mme C relève d'une faute personnelle de M. B détachable de l'exercice de ses fonctions justifiant que le tribunal détermine la part de responsabilité revenant à ce dernier ; 
 - la somme demandée est excessive compte tenu des mesures prises par le département et des éléments apportés par Mme C quant au préjudice moral allégué ; l'indemnité allouée ne saurait excéder 1 500 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, M. A B, représenté par Me Giuranna, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la limitation de sa condamnation à la somme de 1 000 euros, en tout état de cause, au rejet des conclusions tendant à mettre à sa charge une quelconque somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il ne peut prendre part à l'indemnisation de Mme C qui ne met en cause que la responsabilité pour faute du département ; 
 - l'indemnisation de Mme C ne peut excéder le montant que celle-ci a sollicité devant le juge judiciaire ; 
 - les droits de Mme C à son égard étant limités, devant le juge judiciaire, à la somme de 1 000 euros, et le département étant, en cas de condamnation, subrogé dans les droits de Mme C, ce dernier ne peut obtenir que sa contribution soit déterminée pour une somme supérieure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Duminil, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, adjointe technique principale de 2ème classe des établissements publics locaux d'enseignement titulaire, employée au sein du département de Meurthe-et-Moselle, a été affectée à la cuisine du collège de Baccarat à compter du 19 novembre 2005. Par un jugement du 27 février 2019, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné M. B, chef de cuisine au sein de ce collège, pour des faits de harcèlement moral commis à l'encontre de la requérante entre le 12 octobre 2014 et le 12 octobre 2017, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 500 euros et, au titre de l'action civile, à verser à l'intéressée une somme provisionnelle de 1 000 euros. Par un arrêt du 15 février 2021, la cour d'appel de Nancy a infirmé ce jugement en ce qui concerne la peine d'emprisonnement en condamnant M. B à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, l'a confirmé dans ses autres dispositions et a renvoyé l'affaire au tribunal correctionnel de Nancy afin qu'il soit statué sur la liquidation du préjudice définitif de l'intéressée. Le département de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté la demande d'indemnisation que Mme C lui avait par ailleurs adressée par un courrier en date du 2 mars 2020. Par la requête susvisée, celle-ci demande la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis à raison des faits de harcèlement moral dont elle a été victime et de la carence de l'administration à prendre les mesures adéquates pour y mettre fin.  
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ". Aux termes de l'article 11 de la même loi : " IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. / () VI.- La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux IV et V la restitution des sommes versées au fonctionnaire ou aux personnes mentionnées au V. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ". 
 3. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 4. D'autre part, lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation. 
 5. Il résulte des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 15 février 2021, que pendant la période du 12 octobre 2014 au 12 octobre 2017, M. B, chef de cuisine au collège de Baccarat auprès duquel travaillait Mme C depuis 2007 en qualité d'aide de cuisine, s'est livré à des agissements qui se sont manifestés notamment par des propos et comportements répétés ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail de celle-ci, susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, en l'espèce en exerçant une pression permanente, en lui adressant des reproches infondés, des ordres contradictoires, en lui parlant de manière insultante et humiliante, en refusant délibérément de lui donner les ingrédients nécessaires pour réaliser ses préparations culinaires et en sabotant son travail. Ces agissements sont à l'origine d'un arrêt de travail de la requérante du 24 janvier 2017 au 11 février 2017 à la suite d'un malaise sur son lieu de travail ayant conduit à plusieurs jours d'hospitalisation pour stress au travail et d'un arrêt de travail du 16 octobre 2017 au 28 février 2018 pour " burn out " et dépression réactionnelle sévère. Il résulte également de l'instruction que des agissements de même nature avaient été dénoncés par Mme C le 12 juin 2013 auprès de sa hiérarchie, qu'elle a également été placée en congé de maladie du 3 au 18 janvier 2014, du 24 au 28 mars 2014 et du 15 au 26 mai 2014 au motif d'une dépression sévère réactionnelle dont il résulte de l'instruction qu'elle était dûe, au moins en partie, au comportement de son collègue. La pathologie de Mme C a été reconnue imputable au service à compter du 3 janvier 2014. Ainsi, les agissements de M. B subis depuis 2013 par Mme C constituent des faits de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 citées au point 2 du présent jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du département : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, alors que Mme C s'entendait bien avec M. B depuis le début de leur collaboration en 2007, celle-ci a signalé les 12 et 17 juin 2013 au principal du collège des difficultés organisationnelles et quelques écarts de comportement du chef de cuisine. Après que Mme C a été entendue par le principal du collège le jour même, les intéressés ont été reçus séparément les 14 et 17 juin 2013, puis ensemble après acceptation par Mme C d'une telle rencontre. Mme C, ayant fait connaître son souhait de ne plus travailler en cuisine, elle a été réaffectée dès le lundi 17 juin 2013 à d'autres tâches au sein du même collège. En concertation entre la direction du collège de Baccarat et le service Éducation du département, la répartition des tâches a de plus été revue à compter de la rentrée scolaire de septembre 2013 afin que Mme C soit, selon ses souhaits, mieux associée à l'élaboration des menus, aux commandes de fournitures et à la fabrication des plats notamment les desserts voire la cuisson et M. B a pris l'engagement d'adopter un comportement respectueux envers ses collègues. Enfin, le gestionnaire et le principal du collège ont continué à suivre régulièrement la situation afin de maintenir une répartition des tâches satisfaisant les intéressés en organisant des réunions de régulation dont les comptes-rendus signés par ces derniers actent une évolution favorable de la situation et une amélioration progressive. Si Mme C a été placée en congé de maladie du 3 au 18 janvier 2014, du 24 au 28 mars 2014 et du 15 au 26 mai 2014 en raison d'un état anxio-dépressif, il ne résulte pas de l'instruction que le département ait été informé des motifs des arrêts de travail prescrits à l'intéressée alors en outre que des bilans positifs de la situation avaient été signés par cette dernière en fin d'année 2013 et qu'elle n'avait effectué aucun autre signalement relatif à sa situation de travail. Il en résulte que les mesures prises étaient alors adaptées à la situation. En 2017, après avoir fait un malaise sur son lieu de travail le 24 janvier 2017, Mme C a, le 7 avril 2017, de nouveau dénoncé au principal du collège son manque d'autonomie en cuisine et un comportement inapproprié de M. B. Le principal a alors repris la répartition des tâches entre les deux agents et mis en place avec le gestionnaire du collège des temps d'échanges quotidiens avec les intéressés. Le principal, qui a indiqué lors de l'enquête pénale diligentée après le dépôt de plainte de Mme C, n'avoir décelé à son arrivée en 2015 aucune difficulté particulière entre ces deux agents, a par ailleurs signalé dans une note du 19 octobre 2017 au service Éducation du département qu'en fin d'année scolaire 2016/2017, l'ambiance était meilleure et que la situation avait semblé s'apaiser, la cause des difficultés étant attribuée à un manque de dialogue entre ces deux agents. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le département n'a été informé qu'à la fin de l'année scolaire 2016/2017, en particulier à la suite d'un nouvel entretien de Mme C avec le principal de l'établissement le 12 juin 2017, de la résurgence des difficultés que celle-ci rencontrait en raison du comportement de M. B à son égard. Enfin, Mme C, qui avait d'ores et déjà engagé une reconversion professionnelle en qualité d'assistante familiale, a été placée sans discontinuité en congé de maladie ordinaire à compter du 16 octobre 2017 jusqu'à son placement en disponibilité pour convenances personnelles le 1er mars 2018. Il en résulte que les mesures ainsi prises par le département en 2017 étaient, compte tenu des informations dont il disposait alors, appropriées à la situation. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le département a commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements fautifs de M. B. 
 7. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement qu'alors même que les agissements répétés de harcèlement moral dont Mme C a été victime ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable au département, cette dernière peut demander à être indemnisée par l'administration de la totalité du préjudice subi. Si les agissements de M. B sont, eu égard à leur gravité, constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, ils ne sont pas dépourvus de tout lien avec le service dès lors que le harcèlement dont a été victime Mme C a eu lieu au sein et à l'occasion du service. La circonstance que les faits de harcèlement moral commis par M. B soient constitutifs d'une faute détachable de ses fonctions demeure ainsi sans incidence sur les droits à réparation dont peut se prévaloir Mme C vis-à-vis du département de Meurthe-et-Moselle au titre des faits de harcèlement dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des documents médicaux produits par la requérante, que la situation de harcèlement moral subie par Mme C est à l'origine de la dégradation de son état de santé psychique. Dès lors, compte tenu de la période au cours de laquelle l'intéressée a dû subir cette situation et des répercussions qu'elle a eue sur son état de santé, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du montant de la réparation que Mme C aurait parallèlement demandée devant le juge judiciaire, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par elle en l'évaluant à la somme de 7 000 euros. 
 9. En second lieu, Mme C soutient avoir subi un préjudice financier lié à la perte de rémunération qu'elle aurait subie en changeant d'orientation professionnelle. Toutefois, ce préjudice n'est pas établi et la demande présentée à ce titre ne peut, par suite, qu'être rejetée.  
 Sur la contribution de l'auteur des faits de harcèlement à la réparation des préjudices subis par Mme C : 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, les agissements dont Mme C a été victime sont entièrement imputables à la faute personnelle commise par M. B. Dès lors, le département est fondé à demander à ce que M. B le garantisse des sommes au paiement desquelles il est condamné au titre de la réparation des préjudices de Mme C. Il y a lieu, par suite, de dire que M. B garantira le département de Meurthe-et-Moselle à hauteur de la totalité de la condamnation prononcée à son encontre en application du point 8 du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le département de Meurthe-et-Moselle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Le département de Meurthe-et-Moselle est condamné à verser à Mme C une somme de 7 000 (sept mille) euros en réparation des préjudices subis. 
 Article 2 : Le département de Meurthe-et-Moselle versera à Mme C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : M. B garantira le département de Meurthe-et-Moselle de la totalité des sommes qu'il est condamné à verser à Mme C au titre de la réparation de son préjudice. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au département de Meurthe-et-Moselle et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.