TA31 · 5ème Chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mars 2020, le 15 janvier 2021, le 25 mars 2021 et le 16 juin 2021, Mme A Nouali, représentée par Me Attal-Galy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2020 ordonnant son changement d'affectation à compter du 1er février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait précédemment et de reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour la placer dans une position régulière à la date de sa mutation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de débouter l'administration de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 
 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme Nouali soutient que : 
 - la décision attaquée lui fait grief dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que : elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier préalablement à son édiction ; elle n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire ; 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, le ministre de l'intérieur indique ne pas être compétent pour défendre dans la présente instance. 
 Il soutient qu'en application des articles L. 5223-2 et R. 5223-20 du code du travail, le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration est seul compétent pour présenter des observations en défense au nom de l'Etat. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 février 2021 et le 26 mai 2021, l'office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par la Selarl Froment-Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme Nouali au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable comme étant dirigée contre une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; 
 - à titre subsidiaire : les moyens soulevés par Mme Nouali ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Héry, présidente-rapporteure, 
 -les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, 
 -les observations de Me Attal-Galy, représentant Mme Nouali, 
 - et les observations de Me Riffaud-Declerq, substituant Me Riquier, représentant l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Nouali, secrétaire administrative de classe normale du ministère de l'intérieur, affectée à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au sein de la direction territoriale de Toulouse, demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a décidé de l'affecter à compter du 1er février 2020 en qualité d'auditrice asile au sein du guichet unique rattaché à la direction territoriale de Toulouse. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une enquête administrative portant sur le fonctionnement de la direction territoriale de Toulouse, le directeur général de l'OFII a décidé d'affecter Mme Nouali en qualité d'auditrice asile au sein du guichet unique rattaché à la direction territoriale de Toulouse, et situé à la préfecture de la Haute-Garonne, au sein de la même résidence administrative. Cette nouvelle affectation n'emporte pas de diminution de rémunération, comme étant classée dans le même groupe de fonctions avec un régime indemnitaire identique. Mme Nouali soutient que sa nouvelle affectation emporterait une modification substantielle dans ses fonctions et dans ses responsabilités. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle occupait des fonctions d'" agent du regroupement familial " et était chargée de l'instruction des dossiers de demande de regroupement familial en relation avec les différents partenaires institutionnels, ses fonctions comportant l'accueil et l'information des usagers ainsi que le traitement et le suivi des dossiers, ces tâches étant similaires à celles relevant de l'emploi d'" auditrice asile ". En outre, si Mme Nouali soutient, en se prévalant de sa qualité de " référent " dans ses précédentes fonctions, que sa nouvelle affectation ne comporterait pas de mission d'encadrement, il ressort des pièces du dossier que, si elle a certes pu être considérée comme personne référente dans son ancien service du fait notamment de son expérience, les comptes-rendus d'entretien professionnel produits à l'appui de ses écritures mentionnent au contraire que la requérante n'exerçait aucune fonction d'encadrement, même si elle a été considérée comme étant apte à assumer de telles fonctions. A ce titre, la requérante ne justifie pas la réalité de ses affirmations selon lesquelles elle aurait encadré plusieurs agents. Enfin, la mesure ainsi prononcée s'inscrit dans le cadre d'une enquête administrative ayant conduit à la constatation de divers dysfonctionnements au sein de la direction territoriale de l'OFII de Toulouse et visant à mettre fin à des " pilotages parallèles " notamment par la réorganisation des services. Contrairement à ce que soutient Mme Nouali, plusieurs agents ont fait l'objet à la même période de décisions de changement d'affectation. Enfin, si Mme Nouali soutient que son état de santé ne lui permet pas d'être en contact direct avec le public, il ne ressort pas en tout état de cause des pièces du dossier qu'elle aurait informé sa hiérarchie de telles difficultés de santé antérieurement à la mesure critiquée, l'administration ayant au demeurant par la suite tenu compte de ses difficultés. Ainsi, la mesure en cause ne saurait être regardée comme portant atteinte aux droits et prérogatives que Mme Nouali tient de son statut, ou comme traduisant une discrimination ou une sanction disciplinaire déguisée. Par suite, cette décision constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours. Il en résulte que les conclusions tendant à son annulation, à supposer qu'elles aient conservé un objet du fait de la nouvelle mesure d'affectation décidée ultérieurement le 4 août 2020 et devenue définitive, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Les conclusions à fin d'annulation de Mme Nouali étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme Nouali, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Nouali la somme demandée par l'office français de l'immigration et de l'intégration, au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Nouali est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'office français de l'immigration et de l'intégration présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Nouali et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU        
 La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,