TA59 · 5ème Chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 18 février 2021, la commune de Le Doulieu, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de l'année 2018, ensemble la décision la décision expresse du 5 décembre 2019 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics, de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour la période allant du    1er juillet au 31 août 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission interministérielle consultée a été illégalement instituée par la circulaire du               27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qu'elle était irrégulièrement composée et qu'elle n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ; 
 - les ministres signataires se sont crus, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - ils ne se sont pas livrés à un examen particulier de la situation de son territoire ; 
 - l'arrêté attaqué ainsi que la décision rejetant son recours gracieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances en tant que les critères liés aux dommages, à leur caractère non assurable et à l'existence d'un lien de causalité n'ont pas été examinés ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles font application de critères privés de base légale ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles font application de critères inadéquats et méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ainsi que le principe de sécurité juridique ;  
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation eu égard à l'intensité anormale de l'épisode de sécheresse intervenu en 2018 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait en tant que les indices d'humidité des sols employés sont erronés ;  
 - la décision du 5 décembre 2019 a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - la décision du 5 décembre 2019 est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2020, le ministre de l'intérieur, représenté par la SELAS Arco-Legal, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Le Doulieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Le Doulieu ne sont pas fondés. 
 Par une intervention, enregistrée le 17 mars 2021, l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de la commune de Le Doulieu. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'arrêté a été édicté par des signataires incompétents : 
 - la composition de la commission interministérielle consultée méconnaît le principe d'impartialité ; 
 - elle n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la demande ; 
 - l'arrêté contesté a été publié tardivement ; 
 - il est privé de base légale ; 
 - les critères employés sont dépourvus de base légale ; 
 - les ministres signataires se sont crus, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et se fonde sur un maillage arbitraire ; 
 - il méconnaît le principe d'intelligibilité et de clarté de la norme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Le Doulieu et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire au cours de l'année 2018 et en raison des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à cette sécheresse et à la réhydratation des sols, la commune de Le Doulieu a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2018, au nombre desquelles ne figure pas la commune de Le Doulieu. Par la requête susvisée, celle-ci demande au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de l'année 2018, ensemble la décision expresse du 5 décembre 2019 rejetant son recours administratif. 
 Sur les interventions : 
 2. L'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation des décisions attaquées. Ainsi, leurs interventions à l'appui de la requête formée par la commune de Le Doulieu sont recevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, s'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux, le requérant qui conteste tant la décision initialement prise par l'autorité administrative que le rejet du recours gracieux, ne peut utilement contester les vices propres entachant ce dernier. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision du 5 décembre 2019 rejetant le recours gracieux de la commune requérante et de l'incompétence de son signataire doivent être écartés en tant qu'ils sont inopérants.  
 4. En deuxième lieu, les associations intervenantes font valoir que l'arrêté litigieux été publié " tardivement ". Toutefois, à supposer cette circonstance établie, les conditions de publicité d'un acte administratif sont sans influence sur sa légalité. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 5. En troisième lieu, par application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, les directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints et les sous-directeurs peuvent signer, à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de l'acte les nommant dans leurs fonctions, au nom du ministre, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. L'arrêté du 16 juillet 2019 a été signé par M. B,    M. A et M. C. M. B a été reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2019, par un arrêté du 12 décembre 2018 publié au Journal officiel de la République française le 14 décembre suivant. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises comprend, selon les articles 10 et 11 de l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de cette direction, une sous-direction de la préparation à la gestion des crises laquelle est chargée de mettre en œuvre la procédure des catastrophes naturelles. M. A a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des assurances au sein du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans à compter du 22 décembre 2018 par arrêté du 10 décembre 2018 publié au Journal officiel de la République française le 12 décembre suivant. La sous-direction des assurances comprend, selon l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor, un bureau des marchés et produits d'assurance lequel prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles. Enfin,          M. C a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics pour une durée de deux ans à compter du 13 juin 2018, par arrêté du 25 mai 2018 publié au Journal officiel du 27 mai 2018. La cinquième sous-direction de la direction du budget comprend, selon l'article 6 de l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de cette direction, le bureau intérieur et action gouvernementale qui suit le régime d'assurance des catastrophes naturelles. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté du 16 juillet 2019 manque en fait et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles / (). / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. () ". Et aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ". 
 7. D'une part, l'arrêté interministériel prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ne présente pas, en tant qu'il refuse de constater l'état de catastrophe naturelle concernant une commune donnée, le caractère d'une décision administrative individuelle pour l'application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article         L. 125-1 du code des assurances et indique, en se fondant sur des données chiffrées, que le caractère anormal de la sécheresse n'est démontré pour aucune des périodes étudiées sur le territoire de la commune requérante, sans que l'administration ne soit par ailleurs tenue de joindre à ce courrier les données hydriques des cinquante dernières années concernant la commune. Ce courrier explique également, dans des termes accessibles à un public non spécialisé, la méthodologie adoptée pour examiner les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation et de la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi doivent, en tout état de cause, être écartés.  
 8. En cinquième lieu, même dans les cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition expresse un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Dès lors, en l'absence de disposition contraire, les ministres de l'intérieur et de la décentralisation et de l'économie, des finances et du budget étaient compétents pour instituer une commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle émanant de collectivités territoriales. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes de la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 mentionnée au point précédent, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles " est composée : d'un représentant du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, appartenant à la Direction de la Sécurité Civile ; d'un représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, appartenant à la Direction des Assurances ; d'un représentant du Secrétariat d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, appartenant à la Direction du Budget. Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par la caisse centrale de réassurance () ". 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le 9 juillet 2019, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles s'est réunie et a émis un avis sur la situation de la commune de Le Doulieu. Lors de cette séance, onze personnes ont siégé, le quorum étant ainsi atteint. Si des représentants des ministères de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des outre-mer et de l'action et des comptes publics et de la caisse centrale de réassurance étaient présents, le représentant du ministère de l'économie et des finances était quant à lui absent. Toutefois, malgré cette absence et même si des représentants de l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité l'appréciation portée par ses membres sur les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle qui lui ont été soumises, qu'elles ont privé les personnes intéressées d'une garantie ou qu'elles ont exercé une influence sur le sens de la décision prise. Par ailleurs, si trois agents de la caisse centrale de réassurance ont siégé lors de cette même séance en vue d'en assurer le secrétariat, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur présence a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise et qu'elle a privé la commune requérante de la garantie tenant à l'obligation qui incombe à cette instance de procéder à un examen circonstancié et impartial de chaque demande. 
 11. D'autre part, il ne peut être déduit de la seule durée de la séance du                   9 juillet 2019 que l'avis a été irrégulièrement émis et alors qu'il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la commission n'a pas examiné le dossier de la commune requérante de manière suffisamment approfondie et particulière. 
 12. Enfin, les dispositions de la circulaire du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, destinées aux seuls services des préfectures et relatives aux pièces devant être produites par ces services à l'appui des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, constituent des mesures d'organisation du service. Par suite, la commune de Le Doulieu ne peut utilement en invoquer la méconnaissance. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission n'a pas bénéficié de tous les éléments utiles lui permettant de rendre son avis. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté dans toutes ses branches.  
 14. En septième lieu, les ministres ont la faculté, même en l'absence de disposition le prévoyant expressément, de s'entourer avant de prendre les décisions relevant de leur compétence, des avis qu'ils estiment utile de recueillir. 
 15. En l'espèce, la commission interministérielle prévue par la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 n'a pour mission que d'éclairer les ministres sur l'application à chaque commune des méthodologies et paramètres scientifiques permettant de caractériser les phénomènes naturels en cause, notamment ceux issus des travaux de Météo France. Ainsi, les avis qu'elle émet ne liant pas les autorités dont relève la décision. Il ressort des pièces du dossier qu'en s'appuyant sur les résultats issus de la méthodologie élaborée par Météo France ainsi que sur l'avis de cette commission pour apprécier l'existence, dans la commune requérante, d'un état de catastrophe naturelle, les ministres n'ont pas, en l'espèce, méconnu l'étendue de leur compétence. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. En huitième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire, de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet égard, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. A cet effet, ils peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 
 17. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la circulaire du 10 mai 2019 relative à la révision des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, mise en ligne sur le site Légifrance à compter du 13 mai 2019, et du courrier de notification daté du 12 août 2019 adressé à la commune de Le Doulieu que pour instruire sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur deux critères cumulatifs, un critère géologique et un critère météorologique examinés au regard des études réalisées par Météo France pour les données météorologiques, et par le BRGM pour les données géologiques. Aux termes de cette méthode, le critère géotechnique est rempli lorsqu'au moins 3% du territoire communal est composé de sols sensibles aux mouvements de terrain. S'agissant du critère météorologique, Météo France, en utilisant l'ensemble des données pluviométriques présentes dans sa base de données climatologiques, modélise le bilan hydrique de l'ensemble du territoire français à l'aide d'une grille composée d'un maillage de plus de 9 000 mailles, chacune ayant huit kilomètres de côté. Pour chaque maille est évalué le seuil à partir duquel le phénomène de sécheresse est considéré comme intense et anormal. La méthode employée à cet effet se fonde sur des modèles simulant les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère (modèle ISBA), prenant en compte le ruissellement et le drainage (modèle MODCOU) et les variables atmosphériques près de la surface (modèle SAFRAN). La teneur en eau des sols est représentée par le paramètre SWI qui est un indice d'humidité du sol, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde, un indice proche de 1 révélant un sol saturé d'eau et une valeur d'indice proche de 0 caractérisant un sol très sec. Pour chaque saison de l'année, sont examinés cet indicateur d'humidité des sols, ainsi que la durée de retour de celui-ci par comparaison aux indicateurs d'humidité des sols des cinquante dernières années. Si cette durée atteint 25 ans, dans une maille et pour un mois, la sécheresse est regardée comme présentant une intensité anormale sur l'ensemble du trimestre saisonnier, chaque année donnant lieu au découpage saisonnier suivant : période de sécheresse hivernale du 1er janvier au 31 mars, sécheresse printanière du 1er avril au 30 juin, sécheresse estivale du 1er juillet au 30 septembre et sécheresse automnale du 1er octobre au 31 décembre.  
 18. D'autre part, si la commune de Le Doulieu et les associations intervenantes font valoir que ces critères sont inappropriés en raison de l'utilisation de mailles géographiques d'une superficie trop importante, d'une extrapolation imparfaite de données météorologiques de Météo France, de l'absence de prise en compte d'un faible nombre de reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle antérieures ainsi que de la rapidité et l'intensité des phénomènes de gonflement et d'une profondeur retenue pour déterminer l'indice d'humidité des sols trop élevée, elles ne fournissent à l'appui de leurs allégations aucun élément à caractère scientifique étayé permettant d'établir les insuffisances qu'elles invoquent du système de modélisation développé par Météo France. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la méthode décrite au point précédent ne permet pas la prise en compte de la situation particulière de chaque commune ni aux ministres d'apprécier de manière suffisamment objective, précise et conforme aux buts poursuivis par l'article L. 125-1 du code des assurances, l'intensité anormale des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols en cause. Par ailleurs, si les critères employés ont fait l'objet d'évaluation et d'adaptation au cours de ces dernières années pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques disponibles et que la modélisation opérée présente nécessairement un caractère technique, ils ne sont pas pour autant inintelligibles, contrairement à ce qui est soutenu.  
 19. Par suite, les moyens tenant à l'absence de base légale de l'arrêté contesté et des critères employés, à leur caractère inadéquat et à la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ainsi que du principe de sécurité juridique doivent être écartés.  
 20. En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un critère financier ait été au nombre de ceux employés dans le cadre de l'instruction de la demande de la commune de Le Doulieu. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il appartient aux ministres de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse en leur possession. Ainsi, la rubrique dédiée au " nombre de bâtiments endommagés " prévue par le formulaire de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mis à disposition des communes par les services du ministère de l'intérieur n'a pas pour objet d'instituer un critère supplémentaire, contrairement à ce que les associations intervenantes soutiennent, mais de permettre aux ministres de disposer d'une information complète quant à la situation des communes concernées.  
 21. En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante " l'intensité anormale d'un agent naturel ", le troisième alinéa de cet article ne subordonne pas le bénéfice de la garantie prévue par son premier alinéa à la démonstration de la survenance ou de la persistance de dommages imputables à la catastrophe naturelle, mais à la constatation de l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine de ces dommages. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des critères mentionnés par l'article L. 125-1 du code des assurances doit être écarté. 
 22. En onzième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le territoire de la commune de Le Doulieu est intégralement composé de sols sensibles aux aléas de retrait et gonflement. Il apparaît en outre qu'en ce qui concerne les mailles n° 74 et 75 auxquelles la commune est rattachée, l'indicateur de teneur en eau des sols a été estimé respectivement à 0,9 et 0,99 pour l'épisode hivernal avec une durée de retour à la normale de l'indice d'humidité du sol superficiel moyen estimée à deux ans. Pour l'épisode printanier, ce même indicateur a été estimé à 0,91 et 0,93 avec une durée de retour d'un an, s'agissant de la période estivale, la teneur en humidité a été estimée à 0,38 et 0,35 pour une durée de retour estimée à un an, et pour la période automnale la teneur en humidité a été estimée à 0,48 et 0,49 pour une durée de retour estimée à six ans. De tels taux d'humidité des sols et de telles durées de retour ne permettent pas de caractériser l'existence d'épisodes de sécheresse intenses et anormaux. Si la commune et les associations intervenantes soutiennent que ces données sont matériellement erronées, elles ne l'établissent pas. Par ailleurs, alors qu'ainsi qu'il a été ci-dessus, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ne subordonnent pas le bénéfice de la garantie qu'elles prévoient à la démonstration de la survenance ou de la persistance des dommages imputables à la sécheresse mais à la constatation de l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine de ceux-ci, les dommages que certains bâtiments implantés sur le territoire communal auraient subis à la suite de la sécheresse de l'année 2018, ne permettent pas d'établir, à eux seuls, le caractère exceptionnel ou anormal de l'intensité du phénomène de sécheresse invoqué par la commune. Il en est de même en ce qui concerne l'édiction par le préfet du Nord, le 31 juillet 2018, d'un arrêté plaçant le département du Nord en " vigilance sécheresse " ou " alerte sécheresse " suivant les territoires concernés, dès lors que les critères mis en œuvre à cette occasion diffèrent de ceux appliqués pour déterminer l'existence d'un état de catastrophe naturelle. Enfin, si la commune requérante se réfère à un document de travail établi par l'établissement public territorial du bassin de la Lys intitulé " Analyse climatique et hydrologique 2018 sur le bassin versant de la Lys ", ce document se borne à souligner " un manque d'eau important " pour l'année 2018 sur certaines parties du bassin en cause, sans qu'un tel constat ne permette de caractériser l'existence d'une intensité anormale du phénomène de sécheresse en cause. Par suite, les ministres compétents n'ont pas fait une appréciation erronée en ce qui concerne l'absence d'intensité anormale des phénomènes de sécheresse ayant frappé la commune de Le Doulieu au cours de la période allant du 1er juillet au 31 août 2018. Dans ces circonstances, les moyens tirés de l'existence d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la commune de Le Doulieu tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de l'année 2018 et de la décision du 5 décembre 2019 portant rejet de son recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation de la requête de la commune de Le Doulieu, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Le Doulieu la somme demandée par le ministre de l'intérieur au même titre. 
 
 
 D E C I D E : 
 
 
 Article 1er : Les interventions de l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, de l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et de l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France sont admises. 
 Article 2 :  La requête de la commune de Le Doulieu est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions du ministre de l'intérieur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Le Doulieu et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre délégué chargé des comptes-publics. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller,  
 - Mme Leclère, conseillère,  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 B. EL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 B. E 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 L. ALLART 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 B. E 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 L. ALLARTLa greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui les concernent, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 La greffière