TA54 · Chambre 1 — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 5 juin 2020, enregistrée le 18 juin 2020 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de M. B A et de Mme C D. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 27 mars 2020 et un mémoire enregistré le 20 juin 2022, M. B A et Mme C D demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Strasbourg ne s'est pas opposé aux travaux de rénovation extérieure de la tour " Periscope I " situé 20 rue d'Oslo à Strasbourg ainsi que la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de de Strasbourg a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, de radier le dossier de l'audience du rôle du 28 juin 2022, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Strasbourg ait statué sur la demande en annulation des assemblées générales ayant autorisé les travaux, et, dans l'hypothèse d'une annulation d'assemblée générale, d'abroger la décision par laquelle le maire de la commune de Strasbourg ne s'est pas opposé aux travaux de façade de l'immeuble situé 20, rue d'Oslo à Strasbourg ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté contesté a été obtenu par fraude en l'absence de capacité du syndic de copropriété pour présenter la demande ;  
 - la société Agence Strasbourg Immobilier n'est plus syndic de copropriété et ne dispose plus d'aucune autorisation pour effectuer les travaux ;  
 - le maire a méconnu la procédure prévue aux articles L. 621-30 et L. 632-1 du code du patrimoine faute d'avoir transmis à l'architecte des bâtiments de France leur recours gracieux qui comportait un projet alternatif préservant davantage la singularité du quartier ; 
 - le maire a entaché la décision portant rejet de leur recours gracieux d'incompétence négative en refusant d'examiner leur solution permettant de respecter aux mieux la singularité et l'harmonie du quartier de l'Esplanade ; par voie de conséquence, la décision initiale doit aussi être annulée ; 
 - la décision rejetant leur recours gracieux n'est pas motivée ; par voie de conséquence, la décision initiale doit aussi être annulée ; 
 - le projet présenté dénature l'identité de la construction et de style des années soixante ; 
 - il dénature la symétrie du quartier de l'Esplanade.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2021, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, la société par actions simplifiée Agence Strasbourg Immobilière, représentée par Me Jung conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme D, copropriétaires et résidents de l'immeuble " Periscope I " situé 20, rue d'Oslo à Strasbourg, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Strasbourg ne s'est pas opposé aux travaux de rénovation extérieure de cet immeuble ainsi que la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Strasbourg a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les () déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-35 du même code : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire selon laquelle il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration préalable, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une telle contestation ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude du pétitionnaire entachant d'irrégularité la demande d'autorisation d'urbanisme. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par une résolution du 6 mars 2019, l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence " Les Periscopes 1 " a approuvé l'engagement d'une étude avec appel d'offres en vue de la rénovation du bâtiment et a donné " tous pouvoirs au syndic pour signer tous les documents nécessaires afin de permettre la réalisation de cette étude et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires au projet ". En outre, le représentant de la SAS Agence Strasbourg Immobilière, syndic de la copropriété, a, en renseignant le formulaire CERFA de déclaration préalable déposé en mairie le 17 mai 2019, attesté de sa qualité pour faire cette déclaration. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la circonstance que certains copropriétaires de la résidence, dont les requérants, ont assigné la SAS Agence Strasbourg Immobilier devant le tribunal de grande instance de Strasbourg le 17 mai 2019 en vue d'obtenir l'annulation des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 6 mars 2019 ne permet pas, par elle-même, de caractériser une fraude du pétitionnaire entachant d'irrégularité la déclaration préalable. Par ailleurs, ni la circonstance que la décision de non-opposition contestée n'aurait été affichée que le 14 novembre 2019, ni celle que l'affichage n'aurait pas été visible depuis la voie publique, ne permettent d'établir que la déclaration préalable serait entachée de fraude, alors au surplus que les conditions d'affichage des autorisations d'urbanisme sont sans incidence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la déclaration préalable litigieuse aurait été obtenue par fraude doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que par une délibération du 15 mars 2022, l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence " Les Periscopes 1 " a désigné la société Foncia comme syndic de la copropriété et que la SAS Agence Strasbourg immobilier ne dispose plus d'aucune autorisation pour effectuer les travaux, cette circonstance, qui a trait à l'exécution de l'autorisation d'urbanisme litigieuse, est sans incidence sur sa légalité.   
 6. En troisième lieu, les vices propres dont la décision de rejet du recours gracieux serait entachée ne peuvent être utilement invoqués dès lors que ce recours n'a d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision du 27 janvier 2020 portant rejet du recours gracieux formé par les requérants, de ce que cette décision serait entachée d'incompétence négative, et de ce que le maire de la commune de Strasbourg aurait dû transmettre ce recours gracieux à l'architecte des bâtiments de France, doivent être écartés comme étant inopérants. 
 7. En dernier lieu, si les requérants font valoir que le projet présenté dénature l'identité de la construction ainsi que la symétrie du quartier de l'Esplanade, il n'invoquent la méconnaissance d'aucune règle d'urbanisme applicable aux travaux litigieux. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces travaux d'isolation, qui prévoient la pose de panneaux de bardage métallique de plusieurs teintes sur les quatre façades de l'immeuble, pour lesquels l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable assorti de prescriptions relatives aux finitions des revêtements en façade et aux teintes des bardages, seraient de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de l'immeuble ou des lieux avoisinants. Par suite, le maire de la commune de Strasbourg n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en ne s'opposant pas aux travaux litigieux, et ce quand bien même il existerait, selon les requérants, une solution alternative permettant de préserver le caractère de l'immeuble et du quartier de l'Esplanade. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Strasbourg, que les conclusions à fin d'annulation et d'abrogation présentées par M. A et par Mme D doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Strasbourg qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A et de Mme D une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Agence Strasbourg Immobilière et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A et de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : M. A et Mme D verseront à la société par actions simplifiée Agence Strasbourg Immobilière une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C D, à la commune de Strasbourg et à la société par actions simplifiée Agence Strasbourg Immobilière.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la société par actions simplifiée Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Kohler, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 R. Gottlieb       La présidente, 
 J. Kohler        
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.