TA93 · 10ème chambre — 10 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 février 2020, 28 mai 2021, 29 juillet 2021 et 31 août 2021, la société Frère Bourgeois S.A., représentée par Me de Waal, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande en date du 10 octobre 2019 tendant au prononcé d'un dégrèvement d'office, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source, d'un montant restant en litige de 135 227,77 euros compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance, prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été versés au cours des années 2008 et 2009 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés à la lumière du principe de recours juridictionnel effectif, doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale, à savoir l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, selon laquelle l'administration, fondée au titre du dispositif précité à dégrever d'office des impositions nonobstant une décision juridictionnelle devenue définitive, peut discrétionnairement refuser de faire droit à une demande de dégrèvement, et ce, sans qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus lui soit ouvert devant les juridictions nationales, et ce alors même que l'imposition dont s'agit aurait été perçue en violation du droit de l'Union européenne, violation révélée par une jurisprudence de la CJUE rendue postérieurement à l'imposition initiale ' " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'administration est tenue d'utiliser son pouvoir de dégrèvement d'office dès lors que la décision de refus de dégrever une imposition perçue en violation du droit de l'Union européenne conduit elle-même à une violation de ce droit, ce qui méconnaît le principe d'effectivité ;  
 - or, justifiant, par les pièces qu'elle verse aux débats, qu'elle est une société non-résidente en situation déficitaire, les retenues à la source litigieuses méconnaissent les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'a dit pour droit la CJUE dans son arrêt C-575/17 du 22 novembre 2018, Sofina SA ; l'application de ces retenues à la source indûment prélevées est justifiée par l'attestation de Capitol qui, en tant que marque de la société Bourse Direct, est, contrairement à ce que soutient le service, un établissement payeur qui répond aux conditions prévues à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, le seul défaut de production des déclarations 2777 ne pouvant pas permettre au service de soutenir que l'application des retenues à la source en cause n'est pas établie ;     
 - l'intervention de la décision du Conseil d'Etat rendue en dernier ressort le 15 juin 2016, soit antérieurement à la jurisprudence Sofina, mentionnée supra, ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale réexamine sa position en faisant usage du pouvoir qu'elle tient de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales ;  
 - dès lors qu'il existe une voie de droit interne permettant de revenir sur une imposition initiale nonobstant l'existence d'une décision juridictionnelle devenue définitive, cette voie de droit doit être mise en œuvre en application du principe d'effectivité du droit de l'Union européenne, conformément aux arrêts de la CJUE C-453/00 du 13 janvier 2004, Kühne § Heitz NV, et C-676/17 du 11 septembre 2019, Oana Madalina Calin ;     
 - si les refus de dégrèvement d'office sont en général insusceptibles de recours devant la juridiction administrative française, c'est du fait que les demandes de dégrèvement d'office sont formulées à titre purement gracieux, ce qui n'est en l'espèce pas le cas dès lors que l'administration fiscale se trouve en situation de compétence liée pour prononcer le dégrèvement d'une imposition perçue en violation du droit de l'Union, tout acte administratif étant susceptible de recours juridictionnel, même sans texte ; en outre, le droit de l'Union garantit le droit à un recours juridictionnel effectif ;  
 - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-591/10, Littlewoods Retail Ltd, 19 juillet 2012, et C-126/18, Sole-Mizo, du 23 avril 2020, combinés avec la jurisprudence Kühne et Heitz, impliquent que les impositions contraires au droit de l'Union européenne soient non seulement restituées, mais encore assorties du versement d'intérêts moratoires ; la décision contestée méconnaît le principe d'équivalence ;  
 - l'administration a nécessairement commis une erreur au sens de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, qui régit les intérêts moratoires, dès lors que l'imposition était contraire au droit de l'Union européenne et le § 190 de la doctrine référencée BOI-CTX-DG-20-50-10 invoqué par le service est en tout état de cause incompatible avec le droit de l'Union.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2020, 14 juin 2021, 16 août 2021 et 1er septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance, soit 3 780 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - il résulte de la jurisprudence de la CJUE que les conditions dans lesquelles les intérêts moratoires doivent être versés relèvent de l'ordre juridique interne de chaque Etat membre ; le droit de l'Union n'impose pas le versement d'intérêts moratoires du seul fait qu'une imposition soit déclarée contraire au droit de l'Union, lorsque les règles de droit interne ne prévoient pas ce versement en cas de méconnaissance d'une règle de droit interne ;  
 - aucun intérêt moratoire ne peut être accordé en présence de dispositions nouvelles comportant un effet rétroactif ; 
 - les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la réception d'une réclamation complète ; or, l'administration n'a commis aucune erreur et a procédé au dégrèvement dès que la société a produit les justificatifs nécessaires, sa réclamation étant jusqu'alors incomplète.  
 Par ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Noël, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois, dont le siège social est situé à Loverval (Belgique), a demandé au tribunal de céans la restitution des retenues à la source, d'un montant total de 139 007,77 euros, opérées sur les dividendes qu'elle a perçus de diverses sociétés françaises au cours des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1011704 du 24 février 2012, le tribunal de céans avait fait entièrement droit à la demande de la société. Ce jugement a cependant été annulé par un arrêt n° 12VE02169 du 13 février 2014 de la Cour administrative d'appel de Versailles, que le Conseil d'Etat a confirmé par une décision n° 381196 rendue le 15 juin 2016. La société Frère Bourgeois a, le 10 octobre 2019, présenté à l'administration fiscale une demande tendant au dégrèvement d'office des retenues à la source litigieuses, remises à sa charge par l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la Cour administrative d'appel de Versailles, en se prévalant de l'arrêt C- 575/17, société Sofina, rendu le 22 novembre 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne. Par la présente requête, la société Frère Bourgeois demande au Tribunal de prononcer l'annulation de la décision par laquelle le service a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office fondée sur l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales et d'ordonner la restitution des retenues à la source litigieuses, d'un montant total de 139 007,77 euros, avec intérêts moratoires dus à compter de la date de versement de ces retenues.  
 Sur le désistement partiel : 
 2. Par une décision du 14 juin 2021, l'administration fiscale a, dans le cadre de la procédure de dégrèvement d'office prévue à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, restitué à la société Frère Bourgeois une somme de 3 780 euros correspondant à la retenue à la source prélevée au taux conventionnel de 15% sur les dividendes versés à l'intéressée par la société Eiffage au cours du mois d'avril 2009. La société requérante qui, dans son mémoire enregistré le 31 août 2021, ramène ses conclusions à fin de restitution de 139 007,77 euros à 135 227,77 euros, doit être regardée comme se désistant à concurrence de 3 780 euros. Rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement partiel. 
 Sur les conclusions à fin de restitution des retenues à la source restant en litige :  
 3. La société requérante soutient que la décision de l'administration fiscale de ne pas faire usage du pouvoir, prévu à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, de prononcer un dégrèvement d'office, méconnaît le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de Justice de l'Union européenne, notamment dans l'arrêt du 13 janvier 2004 " Kühne et Heitz NV " qui juge que le principe de coopération impose à un organe administratif, saisi d'une demande en ce sens, de réexaminer une décision administrative définitive afin de tenir compte de l'interprétation ultérieure de la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'organe administratif dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette décision, que la décision en cause est devenue définitive en conséquence d'un arrêt d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, que ledit arrêt est, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire adoptée sans que la Cour ait été saisie à titre préjudiciel et que l'intéressé s'est adressé à l'organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de ladite jurisprudence. 
 4. Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée () ". La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours. Par conséquent, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé de mettre en œuvre la faculté que lui confèrent les dispositions de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales sont irrecevables. Dès lors que le contribuable ne tient des dispositions de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales aucun droit à ce que l'administration use de la simple faculté qu'elles prévoient de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'une imposition qui n'était pas due, l'irrecevabilité d'un recours juridictionnel contre le refus de faire usage de cette faculté ne méconnaît, contrairement à ce que soutient la société Frère Bourgeois S.A., ni le principe du droit au recours effectif, ni les principes d'effectivité et de primauté du droit de l'Union, un tel dégrèvement d'office ne pouvant, pour les raisons susdites, être regardé comme constituant une voie de droit pour le contribuable.  
 5.Au surplus, la société requérante ne remplit pas l'une des quatre conditions rappelées au point 3 et posées par l'arrêt Kühne et Heitz NV dont elle se prévaut, dès lors que le Conseil d'Etat n'a pas, par sa décision du 15 juin 2016, rejeté sa requête en se méprenant sur le droit de l'Union européenne tel qu'il a été ultérieurement interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 22 novembre 2018 " Sofina SA" concernant le cas des sociétés déficitaires non-résidentes, mais en relevant notamment, ainsi que l'avait déjà fait la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 février 2014, qu'à hauteur de 135 227,77 euros, les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Frère Bourgeois étaient irrecevables faute pour l'intéressée de verser aux débats toutes pièces de nature à établir l'application des retenues à la source litigieuses à concurrence de ce montant, en méconnaissance des dispositions de l'article  
 R*. 197-3 du livre des procédures fiscales. Ainsi, étaient en débat en dernier lieu devant le Conseil d'Etat non pas le droit de l'Union européenne quant à la situation des sociétés déficitaires non-résidentes, mais des règles procédurales de droit interne, que ni l'arrêt Sofina, ni aucune autre jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, n'ont remises en cause. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. () ".  
 7. Aux termes de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement. () Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : () b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ; (). Enfin, aux termes de l'article R*. 211-1 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. () ". 
 8. Les dispositions précitées de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse où le dégrèvement a été prononcé à la suite d'une réclamation contentieuse présentée régulièrement au regard des règles fixées par les articles R*. 196-1 et suivants du même livre.  
 9. Il résulte de l'instruction que la société Frère Bourgeois a présenté une réclamation contentieuse le 31 mai 2010 tendant à la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été versés au cours des années 2008 et 2009, laquelle a été rejetée par l'administration fiscale. Le recours contentieux exercé par l'intéressée a été définitivement rejeté par une décision n° 381196 rendue le 15 juin 2016 par le Conseil d'Etat. Il s'ensuit que la décision du 14 juin 2021 par laquelle l'administration fiscale a restitué une fraction, égale à 3 780 euros, des retenues à la source litigieuses n'a pas été prononcée à la suite de la réclamation contentieuse formée le 31 mai 2010, mais de la demande de dégrèvement d'office présentée le 10 octobre 2019. Par suite, le dégrèvement ainsi prononcé n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. En tout état de cause, le contribuable ne tient des dispositions de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales aucun droit à ce que l'administration use de la simple faculté qu'elles prévoient de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'une imposition qui n'était pas due. Il s'ensuit que la restitution d'une telle imposition selon cette procédure ne peut ouvrir droit au versement d'intérêts de retard.  
 10. En second lieu, aucun principe général du droit de l'Union européenne n'impose aux Etats membres le versement d'intérêts moratoires lorsqu'une imposition est restituée à titre gracieux. En effet, il est de jurisprudence constante qu'en l'absence de législation de l'Union, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque Etat membre de prévoir les conditions dans lesquelles de tels intérêts doivent être versés. Ces conditions doivent respecter les principes d'équivalence et d'effectivité, c'est-à-dire qu'elles ne doivent être ni moins favorables que celles concernant des réclamations semblables fondées sur des dispositions de droit interne, ni aménagées de telle sorte qu'elles rendraient en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice de droits conférés par l'ordre juridique de l'Union.   
 11. En l'espèce, l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ne méconnaît pas le principe d'équivalence dès lors qu'il n'ouvre pas droit au versement d'intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'office, que ledit dégrèvement soit prononcé en raison de la méconnaissance du droit de l'Union européenne ou du droit interne, un tel dégrèvement ne constituant qu'une simple faculté pour l'administration.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que la société Frère Bourgeois n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander le versement des intérêts moratoires liés à la restitution de la somme en principal de 3 780 euros par l'administration fiscale le 14 juin 2021.  
 Sur les frais de procès :  
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Frère Bourgeois de ses conclusions à fin de restitution à concurrence du remboursement prononcé en cours d'instance.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Frère Bourgeois S.A. et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 M. Puechbroussou, conseiller, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
   
 Le président-rapporteur, 
    
 Signé 
         B. A  
 L'assesseur le plus ancien, 
   
  Signé 
      C. Puechbroussou  
 Le greffier, 
 Signé 
  S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.