TA80 · 2ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2020 et le 10 mai 2021, M. C B, représenté par Me Koné, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui verser la somme globale de 31 574 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Beauvais la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - le centre hospitalier de Beauvais a méconnu son obligation d'information avant l'intervention chirurgicale du 4 juin 2012 ; 
 - il a subi un déficit fonctionnel temporaire total lors de ses hospitalisations et de  
 25 % du 17 au 22 octobre 2012, le 4 avril 2011, du 27 mai au 1er juin 2012, du 31 juillet au 4 août 2012, le 26 février 2013, du 5 au 15 juin 2013, le 23 novembre 2013, le 22 août 2016 et le 8 juin 2017 qui peut être évalué à la somme de 462 euros ; 
 - il a enduré des souffrances qui peuvent être évaluées à la somme de 4 000 euros ; 
 - il subit un déficit fonctionnel permanent de 5% qui peut être évalué à la somme de 7 900 euros ; 
 - il subit un préjudice esthétique permanent qui peut être évalué à la somme de 2 250 euros ; 
 - il subit un préjudice moral qui peut être évalué à la somme de 1 500 euros ; 
 - l'incidence professionnelle de son dommage peut être évaluée à la somme de 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2020, le centre hospitalier de Beauvais, représenté par la SCP Lebègue Derbise, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le défaut d'information allégué n'ouvre droit à aucune réparation compte-tenu de l'urgence et du caractère vital de l'intervention du 4 juin 2012. 
 La requête, les mémoires et les pièces produits dans la présente instance ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois qui n'a pas produit d'observation. 
 Par ordonnance du 17 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 1802003 du 26 août 2019, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr A. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Denys, représentant le centre hospitalier de Beauvais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite à des douleurs de la fosse iliaque gauche, une sigmoïdite diverticulaire avec un abcès a été diagnostiquée le 17 octobre 2010 chez M. B et a été soignée par un traitement médicamenteux au sein du centre hospitalier de Beauvais. A la suite d'un nouvel épisode inflammatoire survenu le 27 mai 2012, celui-ci a subi une sigmoïdectomie par laparotomie avec anastomose colo-rectale et iléostomie de protection le 4 juin 2012. Il a par ailleurs été victime à trois reprises d'un syndrome d'éventration au cours de l'année 2013, traité chirurgicalement, et d'un nouvel épisode inflammatoire traité par médicament en 2016. Une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal le 11 février 2019 et l'expert a déposé son rapport le 7 août suivant. M. B demande la condamnation du centre hospitalier de Beauvais à l'indemniser des conséquences dommageables résultant du défaut d'information préalable à l'intervention chirurgicale pratiquée le 4 juin 2012.  
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. () ". 
 3. Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 4. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. 
 5. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 6. En outre, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles. Il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident. En revanche, la souffrance morale que l'intéressé a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 7.  D'une part il résulte de l'instruction qu'aucun consentement écrit de l'intéressé n'a été recueilli et la preuve que l'information quant aux risques et aléas attachés à l'acte chirurgical pratiqué le 4 juin 2012 a été délivrée par un autre moyen n'est pas rapportée. A cet égard, si le centre hospitalier de Beauvais se prévaut de l'urgence de l'intervention, il résulte de l'instruction que celle-ci, prévue dès le jour de son hospitalisation, le 2 juin 2012, a été reportée de deux jours, pour être réalisée le 4 juin suivant, permettant d'apporter à M. B les informations requises. 
 8. D'autre part, il résulte de l'expertise qu'une éventration post-opératoire telle que celles subies par M. B à trois reprises en 2013 est un risque connu et prévisible d'une intervention chirurgicale de l'abdomen. Ce risque qui présentait, en outre, un caractère fréquent, notablement plus important en cas d'obésité, devait donc être porté à la connaissance de M. B qui est fondé à soutenir que le centre hospitalier de Beauvais a manqué à son obligation d'information. 
 9. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'intervention chirurgicale réalisée le 4 juin 2012 présentait un caractère vital pour M. B et qu'il n'existait pas d'alternative thérapeutique. Par suite, l'intéressé n'a pas perdu de chance de se soustraire à l'intervention, dès lors que, même informé du risque d'éventration, il y aurait consenti.  
 10. En revanche, M. B est en droit de se prévaloir d'un préjudice d'impréparation en lien avec la réalisation du risque d'éventration qui n'avait pas été porté à sa connaissance, sans d'ailleurs, à cet égard, que le centre hospitalier de Beauvais ne puisse utilement se prévaloir du caractère vital de cette intervention. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. B la somme de 1 500 euros qu'il demande. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 11. M. B a droit à ce que la somme mentionnée au point 10 soit majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 26 février 2020, date à laquelle a été réceptionnée sa demande préalable.  
 12. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par la requête enregistrée le 12 mai 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 février 2021, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les dépens : 
 13. Il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 825 euros par une ordonnance du 26 août 2019 de la présidente du tribunal, à la charge définitive du centre hospitalier de Beauvais.  
 Sur les frais d'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Beauvais la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Beauvais est condamné à verser à M. B, en réparation de son préjudice, la somme de 1 500 euros assortie des intérêts légaux à compter du 26 février 2020 et de leur capitalisation à compter du 26 février 2021. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Beauvais versera la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 825 euros par l'ordonnance du 26 août 2019 de la présidente du tribunal sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Beauvais. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au centre hospitalier de Beauvais, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et au service administratif régional près la cour d'appel d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.