TA38 · 1ère Chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. B A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement à son profit du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisante motivation ;  
 - la motivation est erronée ;  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 20.1 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la circonstance que sa demande d'asile a été enregistrée, au surplus en procédure normale et alors qu'il n'a manqué à aucune de ses obligations, implique son rétablissement dans les conditions matérielles d'accueil ;  
 - le motif du refus n'est pas au nombre des motifs susceptibles d'être opposé à une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à son état de santé, et d'un défaut d'examen de sa situation.  
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2020, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 10 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;  
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022, Mme C a lu son rapport. Les parties ne sont ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est un ressortissant nigérian, âgé de 39 ans. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, le 25 septembre 2018. Placé en procédure Dublin, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Italie, par arrêté du 28 décembre 2018.  M. A a exécuté cet arrêté. Ultérieurement, il est revenu en France et il a présenté une nouvelle demande d'asile, le 1er juillet 2019, qui a été classée en procédure Dublin. Le 11 juillet 2019, il a fait l'objet d'une décision de refus de plein droit des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas justifié d'éléments officiels signifiant un refus de prise en charge en Italie. Le 19 novembre 2019, il a demandé le rétablissement à son profit du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. Par décision du 10 janvier 2020, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de faire droit à cette demande. Dans la présente instance, M. A demande l'annulation de la décision du 10 janvier 2020.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu d'admettre M. B A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. Aux termes de l''article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable alors en vigueur : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741- 1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État ". L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". Enfin, aux termes de l'article L. 744-8 du code précité dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, applicable à l'espèce : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". Dans le cas où le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu sur le fondement de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement à l'OFII. Il appartient alors à cet organisme d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 4. Il ressort de la lecture de la décision litigieuse que la directrice territoriale de l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. A sur le fondement des articles L. 744-1, L. 744-6 et L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aux motifs d'une part que l'intéressé ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII et, d'autre part, que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteurs particuliers de vulnérabilité ou de besoins particuliers en matière d'accueil.  
 5. D'une part, et contrairement à ce que fait valoir l'OFII dans son mémoire en défense, la France est devenue responsable de la demande d'asile de M. A dès lors que sa demande d'asile a été classée en procédure normale, le 3 décembre 2019, par la préfecture de l'Isère. Ainsi, il ne peut être reproché à l'intéressé, comme le fait l'OFII dans son mémoire en défense, de ne pas apporter la preuve que l'Italie, vers laquelle il avait été réacheminé, n'a pas assuré sa prise en charge.  
 6. D'autre part, M. A conteste le motif selon lequel il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge le 25 septembre 2018. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté par l'OFII, que M. A a exécuté l'arrêté de transfert vers l'Italie dont il a été l'objet le 28 décembre 2018. Dans son mémoire en défense, l'OFII reconnaît que M. A a exécuté l'arrêté de transfert et ne fait état d'aucune autre circonstance qui étayerait le motif invoqué dans la décision attaquée. Par suite, M. A est fondé à soutenir que l'OFII s'est mépris en lui refusant le bénéfice du rétablissement des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas exécuté les obligations auxquelles il avait consenti dans l'acceptation de l'offre de prise en charge initiale.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision du 10 janvier 2020 doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement implique uniquement que la situation de M. A soit réexaminée. Il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schürmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 900 euros à Me Schürmann, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
    
   D E C I D E : 
    
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision de l'OFII du 10 janvier 2020 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de réexaminer la situation de M. A et de lui impartir un délai de deux mois pour y procéder, à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'OFII versera à Me Schürmann une somme de 900 euros sous réserve du renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Schürmann, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 M. Heintz, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 S. WEGNER 
 La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.