TA20 · 1ère chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2020 et le 17 septembre 2021, ainsi qu'un mémoire non communiqué, enregistré le 23 novembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à Mme B A un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 5 lots sur la parcelle cadastrée section A n° 369, lieudit Cavallo Morto. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le projet en cause s'insérant dans de vastes étendues naturelles où ne figurent que des constructions au sud de la parcelle devant l'accueillir ; 
 -  cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans les espaces stratégiques agricoles au sens du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dont la délimitation, approuvée par une délibération de l'Assemblée de Corse le 5 novembre 2020, avait été arrêtée par la délibération du 2 juillet 2019. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 janvier 2021, le 5 mars 2021, le 18 juin 2021 et le 20 octobre 2021, Mme B A, représentée par la SCP Coulombié - Gras - Crétin - Becquevort - Rosier - Soland - Gilliocq Avocats, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune de Bastelicaccia qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Giorsetti, représentant Mme A. 
 Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 29 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 mai 2020, Mme A a déposé en mairie de Bastelicaccia une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 5 lots sur la parcelle cadastrée section A n° 369, lieudit Cavallo Morto. Par l'arrêté du 24 juillet 2020, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". 
 3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant. 
 4. Le PADDUC, qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l'Assemblée de Corse, prévoit qu'un bourg est un gros village présentant certains caractères urbains, qu'un village est plus important qu'un hameau et comprend ou a compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, culturels ou commerciaux, et qu'un hameau est caractérisé par sa taille, le regroupement des constructions, la structuration de sa trame urbaine, la présence d'espaces publics, la destination des constructions et l'existence de voies et équipements structurants. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne. En revanche, le PADDUC se borne à rappeler les critères mentionnés ci-dessus et permettant d'identifier un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants et d'apprécier si une construction est située en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes et du site officiel Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que la parcelle devant accueillir le projet de lotissement de Mme A se situe dans un vaste espace naturel, en n'étant bordée de trois constructions que sur sa partie Sud. Compte tenu de leur nombre, de leur implantation les unes par rapport aux autres et de la circonstance que ces constructions sont séparées des constructions situées plus au Sud par un espace boisé d'une trentaine de mètres, ces constructions ne sauraient être regardées comme formant un espace urbanisé au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Dès lors, nonobstant les circonstances que des autorisations d'urbanisme ont été délivrées sur les parcelles voisines du projet, que le terrain devant accueillir ce projet est classé en zone constructible du plan local d'urbanisme et est desservi par l'ensemble des réseaux et que le secteur dans lequel il se situe accueille des équipements structurants, le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a fait une inexacte application de ces dispositions.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Bastelicaccia du 24 juillet 2020. 
 7. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par le préfet ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à Mme A une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Bastelicaccia du 24 juillet 2020 est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à Mme B A.  
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI