TA77 · 2ème chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2020, M. D B, représenté par Me Lesueur, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser une indemnité de 21 605 euros en réparation des préjudices résultant pour lui du déroulement irrégulier de son stage d'adaptation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter 16 octobre 2020 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser une somme équivalente à deux semaines de salaire en rémunération du travail effectué en qualité de masseur-kinésithérapeute au sein du centre hospitalier de Montereau entre le 12 décembre 2016 et le  
 26 décembre 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne l'a accueilli dans des conditions irrégulières au regard des principes de la directive 2005/36/CE, de l'arrêté du 24 mars 2010 et de la circulaire du 11 mai 2011 et qu'il a irrégulièrement rompu sa convention de stage dès lors qu'il n'a pas été encadré par un tuteur exerçant depuis au moins trois ans, qu'il n'a jamais été placé sous la responsabilité pédagogique effective de quiconque, qu'aucune formation théorique complémentaire ne lui a été proposée et qu'il a fait l'objet d'un contrôle de connaissances théoriques comparable à une épreuve d'aptitude ; 
 - ces éléments sont constitutifs d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ; 
 - même si l'article L. 124-7 du code de l'éducation n'est pas en lui-même applicable aux stages d'adaptation pour l'exercice en France de professions réglementées, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a bénéficié d'un enrichissement sans cause qui engage sa responsabilité dès lors qu'il n'a bénéficié d'aucun encadrement et qu'il a dispensé seul des soins aux patients ; 
 - il a subi un préjudice de carrière de 33 210 euros dès lors qu'il escomptait débuter l'exercice de sa profession en France à partir du mois de mars 2017 et qu'il n'a pu effectivement s'installer qu'à compter d'octobre 2018 ; 
 - il a subi une perte de chance qu'il évalue à 50 % de son préjudice de carrière ; 
 - il aurait dû, au titre de l'enrichissement sans cause, être rémunéré à hauteur de deux semaines de salaire dont le montant sera déterminé par référence aux salaires versés aux masseurs-kinésithérapeutes en poste au centre hospitalier ; 
 - il a subi un préjudice moral évalué à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par Me Boukheloua, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Une lettre du 31 janvier 2022 a informé les parties, en application de l'article  
 R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction est susceptible d'intervenir à compter du 21 février 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 20 février 2022, a été produit pour M. B. 
 Une ordonnance du 21 février 2022 a fixé la clôture de l'instruction au même jour en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lesueur, représentant M. B, 
 - et les observations de Me Boukheloua, représentant la centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant français, a obtenu en Bulgarie, en 2015, un diplôme lui permettant d'exercer dans cet Etat la profession de masseur-kinésithérapeute. En 2016, l'intéressé a demandé au préfet de la région d'Ile-de-France l'autorisation d'exercer cette profession en France. Au vu de l'avis de la commission régionale des masseurs-kinésithérapeutes qui s'est réunie le 12 septembre 2016, le préfet a demandé à 
 M. B, le 28 septembre 2016, afin de compléter sa formation suivie en Bulgarie de choisir, à titre de mesure de compensation, entre la validation de trois stages d'adaptation dans les domaines de la neurologie, de la pédiatrie et de la gériatrie et la validation d'une épreuve d'aptitude. M. B a signé, le 2 décembre 2016, avec le centre hospitalier de Montereau une convention afin d'y effectuer, entre le 12 décembre 2016 et le 10 février 2017, les trois stages d'adaptation exigés par le préfet. Le stage de pédiatrie a été interrompu le 26 décembre 2016 au motif que l'intéressé " présente de nombreuses lacunes théoriques et pratiques () pouvant le rendre dangereux envers les patients " et le centre hospitalier a mis fin à la convention de stage le même jour. Après avoir de nouveau saisi la commission régionale des masseurs-kinésithérapeutes qui a émis un avis défavorable le 21 février 2017, le préfet a refusé, le  
 8 mars 2017, de délivrer à M. B l'autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France en s'appropriant notamment les motifs retenus dans le rapport d'évaluation établi par le centre hospitalier de Montereau. Par un courrier reçu le  
 16 octobre 2019, M. B a demandé au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, qui s'est substitué en 2017 dans les droits et obligations du centre hospitalier de Montereau, de lui verser une somme de 21 605 euros tendant à l'indemniser des préjudices résultant pour lui des fautes commises par le centre hospitalier de Montereau, d'une part, ainsi qu'une somme correspondant à la rémunération du travail qu'il a effectué dans ce centre durant deux semaines, d'autre part. Par un courrier du 13 décembre 2019, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a rejeté cette demande. Le requérant demande au tribunal de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant pour lui des fautes commises par le centre hospitalier de Montereau et du travail qu'il a effectué seul dans ce centre durant deux semaines. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 2. Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : " Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 () ". Aux termes de l'article L. 4321-4 de ce code : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne () qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4321-3, sont titulaires : / 1° D'un titre de formation délivré par un Etat () membre () et requis par l'autorité compétente d'un Etat () membre () qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat / () / Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation / La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4321-3 ". Aux termes de l'article R. 4321-7 du même code : " Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29 / () ". Aux termes de l'article R. 4321-28 du même code : " La commission [des masseurs-kinésithérapeutes] examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France [de la profession] () [de] masseur-kinésithérapeute () par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne () : " En application [de l'article] L. 4321-4 () du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures ". Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé. () Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation () / Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire / () ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " () / Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée [à l'article] () L. 4321-4 () du code de la santé publique ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B a été placé en fait sous la responsabilité pédagogique de Mme C qui était titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute depuis seulement un an et demi à la date d'interruption de son stage d'adaptation. Ainsi, le non-respect des conditions relatives au responsable pédagogique chargé d'évaluer le stagiaire, prévues à l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2010, a entaché d'irrégularité les conditions de déroulement du stage d'adaptation du requérant. Toutefois, le requérant n'est en droit d'obtenir réparation que des préjudices directs et certains en ayant résulté pour lui et à condition que le refus d'autorisation qui lui a été opposé n'était pas justifié. 
 4. Or, les préjudices invoqués par M. B, en ce que, notamment, il aurait perdu une chance sérieuse de trouver un emploi de kinésithérapeute dès mars 2017 et qu'il aurait subi un préjudice moral, sont sans lien de causalité direct avec le déroulement irrégulier de son stage d'adaptation dès lors que les préjudices allégués trouvent leur cause déterminante dans la décision du 8 mars 2017 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a refusé de délivrer à l'intéressé l'autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France. En effet, il résulte de l'instruction que le préfet a fondé son refus en s'appuyant sur les motifs figurant dans le rapport d'évaluation établi le 26 décembre 2016 ainsi que dans l'avis de la commission régionale des masseurs-kinésithérapeutes du 21 février 2017 qui font état, selon la décision du  
 8 mars 2017, " de nombreuses lacunes théoriques fondamentales () ne () permettant pas [à M. B] de mettre en place des protocoles de rééducation adaptés et sécures " ainsi que de " connaissances trop faibles de nature à susciter de la dangerosité envers les patients ". Du reste, si les appréciations sur les compétences professionnelles et les capacités relationnelles du requérant, ont été certes irrégulièrement formulées par Mme C, elles ont été néanmoins confirmées par Mme A, en sa qualité de responsable de la structure d'accueil, qui est titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute depuis 1982. En outre, M. B a spontanément reconnu dans un message électronique adressé le 27 décembre 2016 aux services instructeurs de la préfecture de la région d'Ile-de-France qu'il avait " besoin d'une mise à jour () [de ses] connaissances " et qu'il s'est " mis d'accord avec Mme A () [sur la nécessité de reprendre] pendant quelques mois [ses] cours et [de se] remettre à niveau ". Si le requérant indique au tribunal que, durant son stage, il n'a en fait jamais été effectivement encadré par  
 Mme C ni Mme A, il ne fournit, dans la présente instance, aucun témoignage du personnel ou des patients du centre hospitalier corroborant ses allégations. Ainsi, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les appréciations portées sur M. B, qui ont conduit en 2017 au refus de l'autoriser à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France, auraient été différentes si le rapport d'évaluation avait été établi par un responsable pédagogique ayant une expérience professionnelle d'au moins trois ans, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis en raison du déroulement irrégulier de son stage d'adaptation ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 124-7 du code de l'éducation : " Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 6 de la convention de stage d'adaptation signé le 2 décembre 2016 entre M. B et le centre hospitalier de Montereau : " Le () stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération pendant la durée de son stage ". 
 7. Si M. B indique avoir effectué un travail pendant deux semaines sans aucune contrepartie financière ni aucun encadrement pédagogique, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 124-7 du code de l'éducation dès lors qu'il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 2 que le stage d'adaptation n'a ni pour objet ni pour effet de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. Par ailleurs, dès lors que le requérant ne conteste pas devant le tribunal la validité de la convention qu'il a signée le 2 décembre 2016 avec le centre hospitalier de Montereau, l'enrichissement invoqué par M. B, à le supposer établi, trouve sa cause dans la situation contractuelle dans laquelle il se trouvait. Par suite, le requérant n'est pas fondé à engager la responsabilité du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne sur le fondement du principe de la théorie de l'enrichissement sans cause, et ses conclusions présentées à ce titre doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Guével, président, 
 M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, 
 M. Thébault, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. DESVIGNE-REPUSSEAU        
 Le président, 
 B. GUEVEL        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,