TA63 · Chambre 2 — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2020, et des mémoires complémentaires enregistrées le 29 septembre 2020, le 19 février 2021 et le 29 mars 2021, Mme B C, représentée par Me Martinet-Beunier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Charbonnières-les-Varennes a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à la carte scolaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, dès lors que les services périscolaires proposés par la mairie de Charbonnières-lès-Varennes ne sont pas compatibles avec ses contraintes professionnelles et celles de son conjoint, ni avec leurs capacités financières ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 1er avril 2021, la commune de Charbonnières-les-Varennes, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Marion, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le non-lieu doit être prononcé, dès lors que la décision litigieuse ne fait pas grief à la requérante, en ce qu'il n'appartient pas au maire de la commune de résidence de se prononcer sur les demandes d'inscriptions scolaires en dehors de la commune de résidence ; 
 - la demande de la requérante est devenue sans objet, dès lors que celle-ci a finalement inscrit sa fille dans une école privée ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Trimouille ; 
 - les conclusions de Mme A ; 
 - les observations de Me Martinet-Beunier, avocate de Mme C, et de Me Maisonneuve, substituant Me Marion, avocate de la commune de Charbonnières-les-Varennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B C, résidente de la commune de Charbonnières-lès-Varennes, a, par un courriel en date du 21 avril 2020, sollicité du maire de cette commune une dérogation tendant à inscrire sa fille à l'école maternelle de la commune d'Enval à la rentrée 2020. Alors que le maire de la commune d'Enval avait donné son accord dès le 20 avril 2020, la secrétaire de mairie de Charbonnières-les-Varennes, par un courriel du 24 avril 2020, a informé Mme C du désaccord du maire de cette commune. En réponse à son recours gracieux formé le même jour, le maire de Charbonnières-les-Varennes a, par un courrier du 7 mai 2020, confirmé cette position. Le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant suspendu l'exécution de cette décision, le maire de la commune a, le 7 juillet 2020, adressé à Mme C un nouveau courrier l'informant qu'il n'était pas en mesure de faire droit à sa demande de dérogation à la carte scolaire, dont celle-ci demande l'annulation. 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire. () ". Aux termes de l'article L. 212-8 du même code : " Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. () / Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. () / Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; / 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; / 3° A des raisons médicales. "  
 3.  Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si les familles doivent inscrire, en principe, leurs enfants dans l'école publique de leur commune de résidence, elles ont cependant la faculté de demander une dérogation motivée pour les inscrire dans l'école d'une autre commune. Le maire de la commune de résidence peut faire connaître au maire de la commune d'accueil son désaccord, et ainsi, dans certains cas, s'exonérer de contribuer au financement des dépenses de fonctionnement de l'école d'accueil. 
 4.  En l'espèce, le maire de Charbonnières-les-Varennes, dans son courrier du 7 juillet 2020 par lequel il " informe [Mme C] qu'il n'est pas en mesure de faire droit à [sa] demande de dérogation à la carte scolaire ", doit être regardé comme usant de la faculté prévue par l'article L. 212-8 du code de l'éducation de faire valoir son désaccord concernant la scolarisation des enfants domiciliés sur le territoire de sa commune au sein de l'école publique d'une autre commune dans le but de ne pas être contraint à participer aux dépenses de fonctionnement de l'école d'accueil, en dehors des cas prévus aux alinéas 6 à 9 du même article dans lesquels cette contribution est obligatoire, indépendamment de l'accord ou du désaccord du maire de la commune de résidence. Mme C quant à elle doit être regardée comme soutenant que, dès lors que ses obligations professionnelles et celles de son conjoint sont incompatibles avec les horaires de l'école de Charbonnières-les-Varennes, le maire était tenu de donner son accord à la scolarisation de l'enfant à l'école d'Enval, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que, à la date de l'acte attaqué, Mme C était en recherche d'emploi. Si elle produit des contrats de travail, il est constant que ceux-ci ont été conclus postérieurement. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le maire de Charbonnières-les-Varennes aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. 
 6.  En second lieu, Mme C soutient que le maire de Charbonnières-les-Varennes a commis un détournement de pouvoir en refusant sa demande de dérogation. Toutefois, ni les pièces qu'elle produit, en particulier le courrier adressé par son conseil au maire le 30 avril 2020 au sujet d'un conflit de voisinage, ni les autres éléments qu'elle invoque, en particulier la tonalité du premier refus opposé par le maire à sa demande de dérogation le 7 mai 2020, ne suffisent à établir un quelconque détournement de pouvoir. 
 7.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Charbonnières-les-Varennes, que les conclusions à fin d'annulation de Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  La commune de Charbonnières-les-Varennes n'étant pas la partie perdante à la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée sur leur fondement par Mme C soit mise à sa charge. 
 9.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par la commune de Charbonnières-les-Varennes sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Charbonnières-les-Varennes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Charbonnières-les-Varennes. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère,  
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. TRIMOUILLE 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.