TA86 · 3ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2020, 8 février 2022 et 11 mai 2022, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, représentée par Me Juffroy, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner, d'une part, solidairement les sociétés Plat-Carr-Peint et Socotec au titre de leur responsabilité décennale, et, d'autre part, solidairement les sociétés Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud au titre de leur responsabilité solidaire des obligations décennales des constructeurs, ou subsidiairement au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser une somme de 447 608,60 euros HT soit 537 130,32 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant son bâtiment, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner, d'une part, solidairement les sociétés Plat-Carr-Peint et Socotec au titre de leur responsabilité décennale, et, d'autre part, solidairement les sociétés Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud au titre de leur responsabilité solidaire des obligations décennales des constructeurs, ou subsidiairement au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser une somme de 50 429,11 euros HT soit 60 514,93 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant son bâtiment, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) en tout état de cause de mettre à la charge définitive des sociétés Plat-Carr-Peint et Socotec, Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud une somme de 10 373,40 euros au titre des dépens comprenant les frais d'expertise, ainsi qu'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la prolifération, dans les bâtiments de l'Ilot Charité, de mites textiles volantes et de larves à partir de l'isolation en laine de mouton sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ;  
 - la responsabilité de la société Plat-Carr-Peint, titulaire du lot n°6 " cloison-doublage-isolation " est engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;  
 - la responsabilité de la société Socotec, contrôleur technique, est engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;  
 - la responsabilité solidaire des sociétés Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud est engagée dès lors qu'ils ont la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil ;  
 - à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud est engagée en leur qualité de fournisseurs ;  
 - les préjudices subis s'élèvent à la somme totale de 537 130,32 euros TTC dès lors qu'il est nécessaire de remplacer l'isolant en laine de mouton par un isolant plus traditionnel ;  
 - à titre subsidiaire il y a lieu de lui accorder une indemnisation de 60 514,93 euros TTC correspondant aux frais de traitement antimites de l'isolant en laine de mouton. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, la société Plat-Carr-Peint, représentée par la SCP Ten France, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les condamnations prononcées à son encontre soient limitées à la somme de 45 241 euros TTC et à ce que les sociétés Socotec, Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre et, dans tous les cas, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité décennale n'est pas engagée dès lors que les désordres ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; 
 - le remplacement intégral de l'isolant en laine de mouton par un isolant traditionnel n'est pas justifié, dès lors qu'un traitement antimites régulier sur une période de dix ans, tel que le préconise l'expert, est suffisant ;  
 - les sociétés Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud, Henri Arnaud et Socotec ont commis des fautes ayant concouru à la réalisation des désordres et doivent donc être condamnées à la garantir intégralement des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, la SAS Socotec, représentée par la SCP Parthema, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions de la requête dirigées contre elle et à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, à ce que les condamnations prononcées à son encontre soient limitées à la somme de 45 241 euros TTC et à ce que les sociétés Plat-Carr-Peint, Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre et, dans tous les cas, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors que sa mission n'incluait pas le contrôle de l'isolation thermique des bâtiments ;  
 - à titre subsidiaire, la société Plat-Carr-Peint doit être condamnée à la garantir à hauteur de 95% des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, et les sociétés Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud, Henri Arnaud et Socotec doivent donc être condamnées à la garantir intégralement des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ; 
 - les préjudices devront être limités à la somme de 45 241 euros TTC correspondant à un traitement antimites régulier pendant une période de dix ans. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 décembre 2020, 10 septembre 2021, 7 mars 2022 et 19 octobre 2022, la SAS Henri Arnaud, représentée par le cabinet d'avocats Bousquet-Soulas, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Plat-Carr-Peint, Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Socotec la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre et, dans tous les cas, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'elle n'a pas la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil ;  
 - étant simple fournisseur, elle n'a pas la qualité de participante à une opération de travaux publics et les conclusions dirigées contre elles sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;  
 - en tout état de cause, sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'en l'absence de traçabilité de la laine de mouton à l'origine des désordres, il n'est pas établi qu'elle soit intervenue dans le processus de fabrication de celle-ci. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2021, la SARL Thor, représentée par la SELAS Fidal, conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées contre elle et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'elle n'a pas la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil ;  
 - étant simple fournisseur, elle n'a pas la qualité de participante à une opération de travaux publics et les conclusions dirigées contre elles sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;  
 - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'en l'absence de traçabilité de la laine de mouton à l'origine des désordres, il n'est pas établi qu'elle soit intervenue dans le processus de fabrication de celle-ci.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 juillet 2021 et le 24 octobre 2022, la SAS Lainière du Bascaud, représentée par la SELARL Thevenot-Mays-Bosson, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions de la requête dirigées contre elle, à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 10% de la somme de 44 241,20 euros TTC, et dans tous les cas à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'elle n'a pas la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil ;  
 - étant simple fournisseur, elle n'a pas la qualité de participante à une opération de travaux publics et les conclusions dirigées contre elles sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;  
 - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'en l'absence de traçabilité de la laine de mouton à l'origine des désordres, il n'est pas établi qu'elle soit intervenue dans le processus de fabrication de celle-ci.  
 La procédure a été communiquée à Me Legrand, liquidateur judiciaire de la SAS Naturlaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2022 à 12h00.  
 Un mémoire enregistré le 6 décembre 2022 pour la société Thor, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.  
 Vu : 
 - l'ordonnance numéros 1701737, 1702845, 1702960 et 1702961 du 5 septembre 2019, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. B A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 -l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, modifié ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Juffroy, représentant la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, les observations de Me Lefort, représentant la société Plat-Carr-Peint, et les observations Me Thevenot, représentant la société Lainière du Bascaud.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2009, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême (CAGA) a décidé la construction d'un bâtiment d'activités sur le site de " l'Ilot Charité " destiné à accueillir deux associations d'insertion. Par un acte d'engagement signé le 11 mars 2010, la maitrise d'œuvre a été confiée au groupement constitué des architectes Yves Cohen et Bruno Béjard, du bureau d'études structures SARL Secba, et du bureau d'études fluides A. Ingénierie. La mission de contrôle technique de l'opération a été confiée à la société Socotec par acte d'engagement du 15 mars 2010. Le marché de travaux a été décomposé en 11 lots. Le lot n°6, relatif aux prestations de cloison-doublage-isolation, a été attribué à la société Plat-Carr-Peint le 15 mars 2012 pour un montant de 106 264,97 euros TTC. Cette société s'est approvisionnée avec des produits d'isolation commercialisés par la société Naturlaine, spécialisée dans la fabrication d'isolants à partir de laine de mouton. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 23 avril 2013 avec effet au 15 février 2013. Les locaux ont alors été loués et, courant 2014, une présence importante de mites et de larves y a été constatée. Par une décision du 18 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. A en qualité d'expert. Par ordonnance du 12 mars 2018, les opérations d'expertise ont été étendues à de nouvelles parties. L'expert a déposé son rapport le 31 juillet 2019. La communauté d'agglomération du Grand Angoulême demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés Plat-Carr-Peint, Socotec, Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud à l'indemniser des préjudices subis du fait des désordres affectant son bâtiment.  
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. 
 En ce qui concerne la nature des désordres :  
 4. Il résulte de l'instruction que, courant 2014, une présence importante de mites et de larves a été constatée dans les locaux. Celles-ci ont notamment provoqué le dysfonctionnement des blocs d'éclairage et des détecteurs de présence dans lesquels elles s'étaient accumulées. Il s'agit de mites textiles de type tineola bisselliela qui se sont développées à partir de l'isolation en laine de mouton mise en œuvre dans les combles, les cloisons de doublage et les cloisons intérieures du bâtiment. La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a fait procéder, entre septembre 2015 et mai 2016 à un traitement anti-mites par la société Sublimm. Si ces interventions ont été efficaces et ont permis de sauvegarder pour le moment l'intégrité de l'isolation laine de mouton, il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport d'expertise, que " les effets du traitement conservatoire étant temporaires et non définitifs, il est nécessaire de poursuivre des solutions pérennes au risque de voir à nouveau les insectes se développer au détriment de l'utilisation normale des locaux et de la conservation des performances de l'isolation thermique ". Il ressort en outre d'un constat d'huissier établi le 15 février 2022 que la prolifération de mites est encore très importante, malgré le renouvellement annuel des traitements insecticides. Ainsi, ces désordres, qui n'étaient pas apparents lors de la réception des travaux, ne permettent pas aux utilisateurs, salariés et usagers, d'occuper les locaux dans les conditions d'hygiène et de confort normales. En outre, une partie de ces désordres ne s'est pas encore révélée dans toute son étendue dès lors que la conservation de la performance de l'isolation thermique du bâtiment nécessitera le renouvellement régulier du traitement anti mites. Par suite, ces désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité décennale des constructeurs.  
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ". Aux termes de l'article L. 111-24 du même code : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18. () ".  
 6. Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'acte d'engagement du 15 mars 2010, que la mission de contrôle technique confiée à la société Socotec comprend notamment une mission " LP " relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement et une mission " S " relative aux conditions de sécurité des personnes dans les constructions, mais aucune mission relative à l'isolation thermique des bâtiments. Par suite, les désordres constatés, qui ne se rattachent pas au périmètre d'intervention de la société Socotec, ne lui sont pas imputables.  
 7. D'autre part, en application de l'article 6 du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché qui précisait que, compte tenu de la démarche HQE, " les doublages plafonds et cloisons seront de type plaques de plâtre et isolant thermique fibres naturelles, végétales ou animales, à proposer par l'entreprise ", la société Plat-Carr-Peint, titulaire du lot n°6 " cloison-doublage-isolation ", a proposé un isolant naturel à base de laine de mouton. Ainsi, les désordres se rattachent au périmètre d'intervention contractuellement défini de la société Plat-Carr-Peint, et lui sont donc imputables. 
 Sur la responsabilité solidaire des fabricants : 
 8. Aux termes de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. ". Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance. 
 9. La communauté d'agglomération du Grand Angoulême soutient que les produits commercialisés par Naturlaine sont spécifiquement conçus et fabriqués pour isoler les constructions et que cette société, de même que les sociétés Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud intervenant dans le processus de fabrication de l'isolant à base de laine de mouton, ont la qualité de fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les produits d'isolation thermiques en laine de mouton utilisés dans le cadre du marché passé par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême pour la rénovation de l'Ilot Charité, qui n'ont pas été spécifiquement conçus pour répondre aux exigences particulières de la réalisation de l'ouvrage en litige et qui peuvent être utilisés pour n'importe quels locaux, ne présentent pas une spécificité suffisante pour les qualifier d'équipement pouvant entrainer la responsabilité solidaire. Par suite, les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire des sociétés Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil doivent être rejetées, dès lors qu'elles n'ont en réalité pas la qualité de fabricants.  
 Sur la responsabilité quasi-délictuelle des fournisseurs :  
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que les sociétés Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud sont intervenues en qualité de fournisseurs de la société Plat-Carr-Peint, titulaire du lot n°6 " cloison-doublage-isolation ". Par suite, ces sociétés n'ont pas la qualité de participants à une opération de travaux publics et les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême dirigées contre elles sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 11. La communauté d'agglomération du Grand Angoulême sollicite une indemnisation correspondant au remplacement de l'isolant en laine de mouton par un isolant plus traditionnel pour un coût total, actualisé selon l'indice du bâtiment de 2022, de 519 195,68 euros TTC. Elle fait valoir que la solution proposée par l'expert, M. A, n'est ni pérenne ni efficace, et en tout état de cause inconcevable pour un bâtiment destiné à la location auprès d'associations chargées d'accueillir du public, dès lors que la réalisation des campagnes de traitement anti-mites implique le départ des locataires pendant plusieurs jours en raison du risque important de toxicité des produits utilisés. Toutefois, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que la solution proposée par la requérante n'est pas indispensable dès lors que les propriétés d'isolation de la laine de mouton n'ont pas été dégradées, comme cela ressort des constats faits par sondages le 19 juillet 2019. Il y a donc lieu de poursuivre les traitements curatifs périodiques des isolants en laine de mouton qui permettent de juguler les invasions de mites.  
 12. Premièrement, il y a lieu d'allouer à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême une somme de 4 021,20 euros TTC au titre des frais exposés pour le traitement anti-mites réalisé par l'entreprise Sublimm en mai 2016, préalablement au rapport d'expertise.   
 13. Deuxièmement, il y a lieu de fixer le montant du préjudice à allouer pour le futur à partir de la date du rapport d'expertise, soit le 31 juillet 2019, date à laquelle les traitements tels que préconisés par l'expert pouvaient être entrepris. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le traitement anti-mites doit être renouvelé périodiquement sur une période de dix ans à compter de l'année 2019, afin de pérenniser la protection de l'isolant en laine de mouton, il sera fait une exacte appréciation de l'indemnité à allouer à ce titre en l'évaluant à la somme à de 40 210 euros TTC.  
 14. Troisièmement, il y a lieu d'indemniser la requérante au titre du coût de la création de trois trappes de visite permettant d'accéder de façon permanente aux combles, pour un montant  de 4 320 euros TTC.  
 15. Quatrièmement, il résulte de l'instruction que tous les appareils électriques et éclairages envahis par les cadavres de mites doivent être démontés et nettoyés. Il y a lieu d'indemniser la requérante à ce titre en lui allouant une somme de 7 200 euros TTC.  
 16. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'allouer à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême la somme totale de 55 751, 20 euros TTC en réparation des préjudices subis.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 17. La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées au point précédent à compter du 1er juillet 2020, date d'enregistrement de la requête, et à la capitalisation de ces intérêts à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les appels en garantie présentés par la société Plat-Carr-Peint : 
 18. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que les sociétés Naturlaine, Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud, intervenues en qualité de fournisseurs de la société Plat-Carr-Peint, n'ont pas la qualité de participants à une opération de travaux publics. Par suite, les appels en garantie présentés par la société Plat-Carr-Peint et dirigés contre elles ne peuvent qu'être rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " les dépens comprennent les frais d'expertise () ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () " ; 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de la société Plat-Carr-Peint les frais et honoraires de l'expert, taxés et liquidés à la somme de 10 373,40 euros TTC par une ordonnance du 5 septembre 2019.   
 21. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, qui n'est pas la partie perdante dans le litige qui les oppose, verse à la sociétés Plat-Carr-Peint la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par les sociétés Thor, Lainière du Bascaud, Henri Arnaud et Socotec. 
 22. En troisième lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la société Plat-Carr-Peint une somme de 2 000 euros à verser à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Plat-Carr-Peint les sommes réclamées par les sociétés Thor, Lainière du Bascaud et Henri Arnaud sur ce même fondement.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La société Plat-Carr-Peint est condamnée à verser à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême la somme de 55 751, 20 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2020 et de leur capitalisation le 1er juillet 2021 ainsi qu'à chaque date anniversaire. 
 Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés par ordonnance du 5 septembre 2019 à la somme de 10 373,40 euros TTC sont mis à la charge définitive de la société Plat-Carr-Peint.  
 Article 3 : La société Plat-Carr-Peint versera à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, la société Plat-Carr-Peint, le mandataire judiciaire de la société Naturlaine, la société Thor, la société Lainière du Bascaud, la société Henri Arnaud et à la société Socotec.  
 Copie en sera adressée, pour information, à M. B A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET