TA34 · 5ème Chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement avant dire droit du 14 juin 2022 rendu sur la requête de Mme E... D... épouse C..., représentée par Me Bourianes-Roques, tendant à la condamnation, dans le dernier état de ses écritures, in solidum du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault et du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 10 000 euros ou, à titre subsidiaire, à la désignation d’un expert et à la mise à la charge in solidum du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault et du centre hospitalier universitaire de Montpellier d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article               L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer, sur la demande indemnitaire de Mme D... épouse C..., et a ordonné une expertise aux fins notamment de déterminer si une faute avait été commise dans la prise en charge de M. D... par les services du SDIS et du SAMU. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 juin 2023, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Hérault, représenté par Grillon, conclut au rejet de la requête. 
Il soutient que l’expert a retenu l’absence de faute et l’absence de conséquence de sa prise en charge par le SDIS sur l’évolution de son état. 
 
 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2023 et le 25 octobre 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Armandet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’expert a retenu l’absence de faute et l’absence de conséquence de sa prise en charge par le SDIS sur l’évolution de son état. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, Mme E... D... épouse C..., représentée par Me Bourianes-Roques, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner in solidum le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault et le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 10 000 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge solidaire du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault et du centre hospitalier universitaire de Montpellier les dépens ainsi qu’une somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- une faute a été commise dès lors que les questions posées par le régulateur sont insuffisantes et n’ont ainsi pas permis d’identifier l’AVC en cours et donc l’urgence vitale de l’intervention ;  
- une faute a été commise dès lors que l’état de M. D... permettait de penser à un AVC et donc à une urgence vitale nécessitant l’intervention des services du SDIS et non l’envoi d’une ambulance privée ;  
- une faute a été commise en l’absence de changement de décision quant à l’envoi d’une ambulance privée alors que l’état de M. D... s’aggravait ;  
- une faute a été commise dès lors que les appels reçus par le régulateur à 21h50, 21h51 et 21h57 n’ont pas été traités ;  
- une faute a été commise dès lors que l’ambulance privée n’a pas été engagée à la suite de l’appel initial mais dans un second temps vers 21h50 ;  
- une faute a été commise dès lors que le SAMU a transmis un compte rendu au centre hospitalier ; 
- il existe une perte de chance de 50 % d’éviter le décès de M. D... dès lors que les fautes commises ont concouru à un retard de prise en charge ; 
- le préjudice moral et les souffrances endurées par M. D... s’établissent à 10 000 euros et le préjudice d’affection et le préjudice moral de Mme D... épouse C... s’établit à 10 000 euros.  
 
 
Vu :  
- le rapport de l’expert enregistré le 2 mai 2023 ; 
- l’ordonnance du 1er juin 2023 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expert à la somme de 1 500 euros ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de Mme F...,  
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
- les observations de Me Bernardin, représentant Mme D... épouse C..., 
- les observations de Me Grillon, représentant le SDIS de l’Hérault, 
- et les observations de Me Barrat, représentant le CHU de l’Hérault. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le 21 août 2019, le père de Mme D... épouse C..., M. B... D..., a fait un malaise à son domicile nécessitant l’intervention des secours ainsi que son hospitalisation au centre hospitalier de Carcassonne où il décédera le lendemain à 3 heures 58. Mme D... épouse C... a présenté deux réclamations indemnitaires préalables réceptionnées le              28 novembre 2019 par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Hérault qui l’a implicitement rejeté et le 8 avril 2022 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier qui n’y a pas apporté de réponse. Par un jugement avant dire droit du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné une expertise médicale. Le 2 mai 2023, l’expert a déposé son rapport. Par la présente requête, Mme D... épouse C... demande au tribunal de condamner solidairement le SDIS de l’Hérault et le CHU de Montpellier à lui verser 10 000 euros en réparation des préjudices physiques et moraux subis par son père et de son préjudice moral. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ». Aux termes de l’article R. 6311-2 de ce même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : 1° Assurent une écoute médicale permanente ; 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; 3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ; 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ; 5° Veillent à l'admission du patient ». Aux termes de l’article R. 6311-6 de ce même code : « Pour répondre dans les délais les plus brefs aux demandes d'aide médicale urgente, les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 15. Les installations de ces centres permettent, dans le respect du secret médical, les transferts réciproques d'appels et, si possible, la conférence téléphonique avec les centres de réception d'appels téléphoniques des services d'incendie et de secours dotés du numéro d'appel 18, ainsi qu'avec ceux des services de police et de gendarmerie. Les centres de réception des appels du n° 15 et du n° 18 se tiennent mutuellement informés des opérations en cours dans les plus brefs délais. Ils réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine d'action (…) ». Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence ». Aux termes de l’article L. 1424-42 de ce même code dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « (…) Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale (…) ». 
 
M. B... D..., victime d’un malaise à son domicile le 21 août 2019 en fin de journée, a contacté sa fille qui s’est rendue à son domicile avec son mari. Ce dernier a contacté les pompiers de Félines Minervois le 21 août 2019 à 21 heures 09 qui, après avoir récolté différentes informations quant à M. D... et à ses symptômes, ont transmis l’appel au SAMU. Une ambulance privée est arrivée au domicile de M. D... aux alentours de 22 heures 30 et l'a conduit au centre hospitalier de Carcassonne où il est décédé le 22 août 2019 à 3 heures 53. Mme D... épouse C... estime que le délai de plus d’une heure pour la prise en charge de son père révèle une faute qui engage la responsabilité du SDIS et de CHU de Montpellier. 
 
4. Il résulte cependant de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du docteur A..., spécialiste en médecine d’urgence, que les symptômes de M. D... ne faisaient pas suspecter une urgence vitale impliquant, selon le référentiel commun SDIS/SAMU, une intervention sans délai des services du SDIS plutôt que celle du SAMU, que les conditions de sa prise en charge n’ont eu aucune conséquence sur l’évolution de l’état de santé de M. D..., dont les examens et l’imagerie étaient normaux à son entrée au centre hospitalier, et que les causes de son décès étaient imprévisibles et d’une gravité extrême. L’expert relève en particulier que « même si M. D... avait été pris en charge plus tôt (admission hospitalière plus rapide permettant éventuellement de constater un déficit neurologique), aucun élément ne permet de penser qu’une attitude différente aurait été nécessaire puisqu’il faut rappeler que l’examen clinique et l’imagerie pratiqués à l’admission au centre hospitalier  de Carcassonne sont normaux » et « les symptômes de M. D... relevaient d’une prise en charge dans un service d’urgence, ce qui a été fait de manière adaptée à la situation, mais qu’ils ne traduisaient pas, ni ne faisaient suspecter une urgence vitale ». Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que l’ambulance est arrivée dans un délai d’ une heure et                      10 minutes, alors qu’au demeurant les délais moyens d’intervention d’une ambulance privée la nuit en milieu rural se situent entre 45 et 90 minutes, une prise en charge plus rapide au moment où les symptômes étaient les plus importants n’aurait pas permis d’avoir des résultats d’analyse différents, de poser un traitement et d’éviter une récidive. Par suite, dès lors que les conditions de la prise en charge de M. D..., en supposant même qu’elles aient été entachées de fautes, n’ont eu aucune conséquence sur les examens et les soins qui lui ont été prodigués et n’ont fait perdre aucune chance d’éviter le décès. Ainsi, le décès de M. D... est sans lien de causalité avec les fautes alléguées par la requérante. 
 
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que l'attente, qui aurait pu être optimisée dès lors qu’il semble à l’expert que l’ambulance n’ait pas été déclenchée immédiatement après la décision du médecin régulateur, ait été excessive au vu des délais communément admis la nuit en zone rurale rappelés au point précédent et serait ainsi constitutive d'une faute de nature à ouvrir droit à réparation des préjudices subis directement par Mme D... résultant de l'attente excessive des services de secours. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D... épouse C... tendant à la condamnation du SDIS de l’Hérault et du centre hospitalier universitaire de Montpellier doivent être rejetées.   
 
Sur les frais liés au litige : 
  
En ce qui concerne les dépens : 
 
Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (…) ». 
  
Les frais d’expertise, liquidés et taxés par l’ordonnance du 1er juin 2023 du président du tribunal administratif de Montpellier à la somme de 1 500 euros, mis à la charge de Mme D... épouse C..., sont laissés à sa charge définitive. 
 
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SDIS de l’Hérault et le CHU de Montpellier, qui ne sont pas les parties tenues aux dépens, versent à Mme D... épouse C... la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par le CHU de Montpellier. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Le jugement est déclaré commun à la MSA du Languedoc. 
 
Article 2 : La requête de Mme D... épouse C... est rejetée. 
 
Article 3 : Les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme 1 500 euros, sont mis à la charge définitive de Mme D... épouse C....  
 
Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E... D... épouse C..., au centre hospitalier universitaire de Montpellier, au service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault et à la mutualité sociale agricole du Languedoc. 
 
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 
M. Denis Besle, président, 
M. Hervé Verguet, premier conseiller,  
Mme Camille Doumergue, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
C. F... 
Le président, 
 
D. Besle 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Salsmann 
 
  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 27 février 2024 
La greffière, 
 
 
 
L. Salsmann