TA44 · 2ème Chambre — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2020, Mme A D C, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation; 
 2°) d'enjoindre au ministre compétent de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève de 1951 dès lors qu'elle a le statut de réfugié ; 
 - elle dispose d'une connaissance suffisante des principes régissant la vie en France et qu'elle a été en mesure de répondre à des questions essentielles lors de son entretien d'assimilation ; le caractère incomplet de ses réponses n'est pas de nature à caractériser un manque d'adhésion aux valeurs de la République ; 
 - il ne lui a pas été remis un livret du citoyen préalablement à l'entretien tel que prévu par la circulaire n°NOR INTK 1207286C du 16 octobre 2012 ; 
 - le compte rendu d'entretien n'est pas soumis au contradictoire, de telle sorte qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations sur son contenu ; 
 - les critères fixés par la circulaire n°NOR INTK 1207286C du 16 octobre 2012 n'ont pas été respectés ; 
 - ses troubles psychiatriques expliquent ses difficultés à répondre aux questions lors de l'entretien. 
 Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante arménienne, née le 6 septembre 1991, a obtenu la qualité de refugiée le 30 janvier 2012. Elle sollicité la nationalité française auprès du préfet de la Haute-Savoie. Le 7 mars 2019, ce dernier lui a opposé une décision de rejet de sa demande. L'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre ce refus, auquel le ministre de l'intérieur a opposé un rejet exprès le 3 décembre 2019. Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de communiquer au postulant le contenu du procès-verbal établi après l'entretien d'assimilation dans le cadre d'une procédure contradictoire préalablement à la décision des autorités chargées d'instruire une demande d'acquisition de nationalité française. La requérante ne peut dès lors utilement soutenir qu'elle aurait été privée d'un droit quelconque. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du  
 30 décembre 1993: " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises() Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation. Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne. ".  Mme C soutient que le livret du citoyen ne lui a pas été remis préalablement à l'entretien ainsi que cela est prévu par la circulaire n°NOR INTK 1207286C du 16 octobre 2012. Toutefois, celle-ci ne peut utilement invoquer les termes de cette circulaire qui ne présente pas de caractère règlementaire. Par ailleurs, compte tenu du caractère strictement informatif de ce livret, sa non remise à l'intéressée n'a pas eu pour effet de priver Mme C d'une garantie relative à l'examen de sa demande et n'a pas davantage eu d'influence sur le sens de la décision de l'administration. Dès lors, le vice de procédure ainsi invoqué reste sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 Sur la légalité interne: 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du  
 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du  
 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :  () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.  
 6. Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée faisait preuve d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux règles de vie en société (principes, symboles et institutions de la République), aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l'Europe et dans le monde.  
 7. Il ressort du compte-rendu de l'entretien d'assimilation, rédigé le 1er mars 2019 par l'agent de la préfecture de l'Isère qui a reçu Mme C, que cette dernière méconnaît, malgré plus de 10 années de résidence en France, les dates de la seconde guerre mondiale, les évènements commémorés les 11 novembre et 8 mai, le rôle de Jeanne d'Arc dans l'histoire de France, le nombre d'Etats membres de l'Union européenne, les organisations internationales dont est membre la France, le Brexit, le nom des fleuves qui traversent Paris et Lyon, la loi sur l'interruption volontaire de grossesse et les œuvres marquantes de la littérature française. Par ailleurs, la requérante n'a pas su expliquer, même de manière succincte, les principes fondamentaux de " laïcité " et de " fraternité ". Enfin, elle semble ignorer le principe fondamental d'égalité hommes-femmes. Si Mme C se prévaut de son état de santé pour expliquer ses difficultés à apporter des réponses lors de l'entretien d'assimilation, elle n'établit pas avoir porté à la connaissance de services préfectoraux cette information ni les justificatifs médicaux qu'elle produit afin d'étayer cette affirmation, dont certains sont au demeurant postérieurs à la décision attaquée et ne peuvent que rester sans incidence sur sa légalité. En outre, cette circonstance ne saurait expliquer à elle seule sa connaissance très imparfaite des éléments fondamentaux sur lesquels elle a été amenée à échanger. Dans ces conditions, la requérante ne pouvait être regardée comme justifiant d'un niveau suffisant d'assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société française et c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le ministre a pu rejeter sa demande de naturalisation pour ce motif. 
 8. En deuxième lieu, aux termes tant de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés: " Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation () ". Les stipulations de cet article ne créent pas pour l'Etat français l'obligation d'accueillir les demandes de naturalisation présentées par les personnes bénéficiant du statut de réfugié. Le fait de remplir les diverses conditions exigées par les dispositions interne ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit donc être écarté. 
 9. En troisième lieu, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus, la requérante ne peut utilement se prévaloir des termes de la circulaire n°NOR INTK 1207286C du 16 octobre 2012 qui ne présente pas de caractère règlementaire. 
 10. Les autres circonstances soulevées par la requérante sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui la fonde. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2001505