TA44 · 2ème Chambre — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 février, 30 septembre et  
 4 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Roure, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision la décision implicite du 19 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours de contre la décision de refus de délivrance de la nationalité française prise par le Préfet de la Haute Savoie du 24 avril 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer la nationalité française dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - elle a apporté la preuve de sa bonne connaissance de la langue française lors de l'entretien d'évaluation ; son état de stress au cours de l'entretien explique l'insuffisance de ses résultats ; 
 - elle vit en situation régulière en France depuis dix ans ; elle est intégrée à la société française ; elle est propriétaire avec son concubin de leur appartement ; ses enfants ont effectué toute leur scolarité en France ; elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale et elle est à jour de ses obligations fiscales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève du  
 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - elle fait valoir la longueur des procédures de naturalisation. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissante kosovare, née le 25 janvier 1984, a sollicité la nationalité française auprès du préfet de la Haute-Savoie. Le 24 avril 2019, ce dernier lui a opposé une décision de rejet de sa demande. L'intéressé a exercé un recours hiérarchique contre ce refus, auquel le ministre de l'intérieur a opposé un rejet implicite le 19 décembre 2019. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du  
 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :  () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.  
 3. Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le seul motif tiré de qu'elle témoignait d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France et aux règles de vie en société (principes, symboles et institutions de la République), aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l'Europe et dans le monde. 
 4. Il ressort du compte-rendu de l'entretien d'assimilation, rédigé le 23 août 2018 par l'agent de la préfecture de l'Isère qui a reçu Mme B, que cette dernière méconnaît, malgré plus de 10 années de résidence en France, les fleuves qui traversent Lyon et Paris, le nom de la région dans laquelle elle réside, les différents scrutins français, la durée du mandat présidentiel, l'évènement commémoré le jour de la Fête nationale, les dates des deux Guerres mondiales, les rois de France, la Résistance, le rôle de Jeanne d'Arc dans l'histoire de France ou celui de Simone Veil. Par ailleurs, la requérante n'a pas su définir, même de manière succincte, les notions fondamentales de " laïcité " et de " fraternité ". Si Mme B fait valoir qu'elle était anxieuse lors de l'entretien, elle n'apporte aucun élément probant susceptible de remettre en cause les énonciations du compte rendu d'entretien d'assimilation et d'établir sa connaissance notamment des valeurs de la République. Si elle se prévaut de sa maîtrise de la langue française, cet élément ne permet pas à lui seul de justifier d'un niveau suffisant d'intégration en France. Dans ces conditions, la requérante ne pouvait être regardée comme justifiant d'un niveau suffisant d'assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société française et c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le ministre a pu rejeter sa demande de naturalisation pour ce motif. 
 5. En deuxième lieu, aux termes tant de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés: " Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation () ". Les stipulations de cet article ne créent pas pour l'Etat français l'obligation d'accueillir les demandes de naturalisation présentées par les personnes bénéficiant du statut de réfugié. Le fait de remplir les diverses conditions exigées par les dispositions interne ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des termes de la circulaire NOR INTV1234497C et NOR INTK1207286C du 16 octobre 2012 qui ne présentent pas de caractère règlementaire. 
 7. Les autres circonstances soulevées par la requérante sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui la fonde. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2001506