TA44 · 3ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2020, M. C A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Bourgeois au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure résultant de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 12 août 1990, déclare être entré irrégulièrement en France le 12 novembre 2017. Le 27 novembre 2017, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Parallèlement, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en raison de son état de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 6 décembre 2019. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet acte. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. Il résulte par ailleurs de ces énonciations que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'acte et de ce qu'un tel examen n'aurait pas été effectué par le préfet doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".  
 4. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ()". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " () Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". En outre, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la décision attaquée, le collège de médecins de l'OFII a émis, le 3 septembre 2019, l'avis prévu par les dispositions précitées et l'a transmis le même jour au préfet de la Loire-Atlantique. Cet avis, émis par le collège composé des docteurs Mbomeyo, Zucca, Barennes, a été rendu au vu d'un rapport médical préalable établi le 21 août 2019 par le docteur B, lequel n'a pas siégé au sein du collège ayant émis l'avis. Par ailleurs, l'avis en cause mentionne " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire et le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le caractère collégial de l'avis médical ainsi rendu. Enfin, si M. A se prévaut du caractère incomplet de l'avis litigieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé du requérant ait fait l'objet d'investigations complémentaires, facultatives pour le médecin rapporteur comme pour le collège de médecin. En outre, le fait que la case relative à la durée du traitement nécessaire à l'état de santé de M. A n'ait pas été cochée, n'est pas davantage de nature à entacher la procédure d'irrégularité, alors que l'avis litigieux est fondé sur la circonstance que l'intéressé peut bénéficier de soins adaptés dans son pays d'origine. Enfin, contrairement à ce que soutient M. A aucune disposition n'impose au collège de médecins de l'OFII de préciser les éléments relatifs à la prise en charge de la pathologie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches. 
 6. En troisième lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé, en se fondant, notamment, sur l'avis des médecins de l'OFII du 3 septembre 2019, que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier d'un traitement approprié. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII pour refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il résulte des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8. Enfin, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, de sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A souffre de troubles dépressifs réactionnels à sa situation sociale et à un état de stress post-traumatique, et bénéfice d'un suivi psychiatrique, ainsi que d'un traitement médicamenteux à base de Mintazapine et de Loxapine. Il est constant que l'absence de soins peut entraîner des conséquences d'une particulière gravité. Toutefois, alors qu'il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII que ce traitement est bien disponible en Algérie, les attestations produites par M. A, qui émaneraient des autorités algériennes, rédigées en français dans des termes identiques, sont insuffisantes à justifier de l'absence de disponibilité de ces médicaments en Algérie. En tout état de cause, ces attestations ne sont pas de nature à établir que ces molécules ne seraient pas disponibles dans un centre hospitalier en Algérie. De plus, l'article de presse produit faisant état des difficultés de traitement de la schyzophrénie, maladie dont il n'est pas établi que M. A soit atteint, ne remettent pas en cause la disponibilité, en Algérie, du traitement qui lui est prescrit. Ainsi, eu égard à l'absence de sérieux des éléments dont fait état le requérant pour remettre en cause la teneur de l'avis le concernant émis par le collège des médecins de l'OFII et alors même que le préfet n'a pas produit de mémoire en défense, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6, 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui ne porte pas exclusivement sur la matérialité de faits, doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie en Algérie. De plus, l'intéressé ne fournit aucun élément suffisamment précis et probant en vue d'attester de sa volonté d'insertion sociale en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. M. A, célibataire, se borne à se prévaloir de sa présence en France, d'une durée de deux ans à la date de la décision contestée, et soutient y avoir développé des liens sociaux, notamment par sa participation à des actions de bénévolat. S'il produit une attestation justifiant qu'il a suivi des cours de français et d'instruction civique en janvier et février 2018, ainsi que de son implication en tant que bénévole au sein de l'association " Le logis de Saint-Benoît ", ces éléments sont insuffisants à justifier d'une particulière intégration à la société française ni qu'il y aurait noué des liens d'une forte intensité. Dans ces conditions et alors que M. A ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant le titre de séjour sollicité par le requérant, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Bourgeois et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 C. CANTIE La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière