TA38 · 4ème Chambre — 22 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 3 mars 2020, sous le n° 2001509, la SAS Isère Renovation, représentée par Me Wolf, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux effectués pour le client SCI du domaine de Malval bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ;  
 - les dépenses liées aux déplacements lointains, à la location d'un téléviseur, à l'habillement, à l'utilisation de l'appareil type Coyote, aux dosettes Nespresso ainsi que les dépenses de boucherie, bazar alimentaire et courses alimentaires ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ;  
 - aucun profit sur le trésor n'a été réalisé par la société ;  
 - le règlement de la facture F00009 - société Vizilloize a été porté dans ses déclarations ; 
 - la facture FA00027 - société Vizilloise n'a pas été payée par le client ; 
 - la facture FA 00050 - Sarl A2C émise en 2015 a été payée partiellement le 22 février 2016 ; 
 - le gérant est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur des chantiers dont certains étaient très éloignés ;  
 - ni elle ni son gérant n'ont perçu de règlements sous la forme de versements en espèce, les retraits étant destinés à régler des faux frais et des frais de déplacement lors des chantiers éloignés ;  
 - aucun revenu distribué ne doit être constaté au profit de son gérant ;  
 - le service ne justifie pas de la réunion des conditions nécessaires à la mise à la charge de la société de la pénalité pour manquement délibéré.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II- Par une réclamation du 31 octobre 2019 transmise au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée le 6 août 2020 sous le n° 2004565, la SAS Isère Rénovation, représentée par Me Wolf, demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Elle invoque les mêmes moyens que ceux de la requête n° 2001509.  
 Par son mémoire introductif d'instance enregistré le 6 aout 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été notifiés à la Sas Isère Rénovation qui exerce une activité de travaux immobiliers de rénovation intérieure. La Sas Isère Rénovation a adressé le 29 juillet 2019, une réclamation tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, rejetée par une décision du 31 décembre 2019, puis une nouvelle réclamation en date du 31 octobre 2019, transmise au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. 
 2. La requête enregistrée sous le numéro 2001509 et la réclamation soumise d'office au tribunal, enregistrée sous le numéro 2004565, sont dirigées contre les mêmes suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement par un même avis du 15 septembre 2017. Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, en conséquence, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts que l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise ces travaux, et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l'appui de sa comptabilité. Contrairement à ce que soutient la SAS Isère Rénovation, l'administration établit lui avoir demandé les attestations nécessaires à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. La SAS Isère Rénovation, qui n'a produit ces attestations ni au cours des opérations de contrôle ni lors de la présente instance, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause le taux réduit appliqué au titre de la période vérifiée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n'est pas déductible si ces biens et services ne sont pas utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables. 
 5. La société Isère Rénovation soutient que la location du téléviseur correspond à une prestation supplémentaire lors de la location d'un chalet dans un camping, cette location n'ayant pas été remise en cause par le service. Toutefois, la société ne produit aucun élément de nature à justifier que cette dépense était utile aux besoins de l'exploitation. Par suite, le service était fondé à remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé cette dépense.  
 6. Il est constant que la société Isère Rénovation n'a employé au cours des exercices contrôlés qu'un salarié et ce seulement sur la période du 19 mai au 18 juillet 2015. Si la requérante soutient que les dépenses d'habillement sont destinées à ses salariés, elle ne produit aucun document de nature à justifier ces dépenses qui ont été effectuées dans des enseignes qui ne proposent pas de vêtements destinés aux professionnels du bâtiment. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses.   
 7. La société Isère Rénovation ne produit aucun élément de nature à justifier que les achats de dosettes de café, les dépenses de boucherie, de bazar alimentaire et de courses alimentaires étaient utiles aux besoins de son exploitation. Eu égard à la nature de ces produits, sans lien direct et immédiat avec l'activité de la redevable, le service apporte la preuve qu'elle n'était pas fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces dépenses.  
 8. La société Isère Rénovation, qui a déduit la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'achat d'un détecteur de radars, fait valoir que cet appareil est utilisé par le personnel de l'entreprise dans le cadre des déplacements. Toutefois, en l'absence de tout élément de nature à permettre d'identifier les utilisateurs de cet équipement et ses conditions d'utilisation, le service doit être regardé comme apportant la preuve qu'il n'est pas utilisé pour les besoins des opérations imposables de l'entreprise, et par suite, est fondé à remettre en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cet achat.  
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :  
 9. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 mai 2017, que l'administration a rehaussé l'imposition de la SAS Isère Rénovation à raison d'un profit sur le trésor.   
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. () / 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. ".  
 11. L'administration a réintégré aux résultats de la société Isère Rénovation plusieurs factures de travaux immobiliers dont les paiements correspondants ont été encaissés sans qu'elles n'aient toutefois été inscrites en comptabilité.   
 12. D'une part, s'agissant de la facture " F00009-société Vizilloise " émise le 9 novembre 2014, si la société Isère Rénovation soutient que le règlement correspondant a été porté dans ses déclarations, elle ne l'établit pas. D'autre part, s'agissant des factures " FA00027 - société Vizilloise " émise le 14 juin 2015 et " FA00050 - Sarl A2C " émise le 21 décembre 2015, la société Isère Rénovation soutient qu'elles n'ont pas été intégralement payées par ses clients. Ce faisant, elle ne conteste pas que les prestations en cause ont été achevées au cours de l'exercice 2015 et qu'elles étaient ainsi imposables au titre de cet exercice en application des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts. Dès lors, l'administration était fondée à réintégrer dans les résultats de la société ces factures.   
 13. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie excessive dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 8 que les dépenses effectuées auprès du commerce " Amira Bazar ", de boucherie Halal, de l'achat d'un appareil de marque Coyotte, de la location d'un téléviseur, de courses alimentaires, de l'achat de dosettes de marque Nespresso ainsi que d'achats vestimentaires n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré ces charges aux bénéfices imposables de la société.  
 15. En quatrième lieu, la société Isère Rénovation a déduit 14 529 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et 17 105 euros au titre de l'exercice clos en 2015 correspondants à des indemnités de déplacement versées à M. A, son dirigeant et seul associé. Lors des opérations de contrôle, la société n'a apporté aucune justification à ces frais qui ont été portés au crédit du compte courant de M. A. Si la société soutient que son dirigeant est contraint d'utiliser son véhicule personnel lorsque le véhicule de la société est indisponible, elle ne produit aucun élément de nature à justifier ces frais. Ainsi, en l'absence de justification du caractère déductible des sommes versées à M. A, l'administration a pu valablement rehausser le résultat de la société Isère Rénovation de la somme de 14 529 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et de 17 105 euros au titre de l'exercice clos en 2015.  
 En ce qui concerne le caractère fictif du compte " caisse " et les revenus distribués 
 16. Les moyens contestant le caractère fictif du compte " caisse " et les revenus distribués à l'associé unique sont inopérants au regard des impositions mises à la charge de la société dès lors que cette dernière n'a eu aucun rehaussement à ce titre. Dans ces conditions, la requérante ne saurait utilement se prévaloir, pour contester les impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie, de ce que M. A, son gérant, n'aurait perçu aucun versement ni revenu distribué.  
 Sur les pénalités :  
 17. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 18. La Sas Isère rénovation, qui n'a pas été en mesure de justifier du lien entre l'activité de la société et le remboursement forfaitaire de frais de déplacement au bénéfice de son gérant ainsi que de diverses dépenses, a délibérément déduit des frais dont la nature professionnelle n'est pas établie. Par ailleurs, les minorations des recettes déclarées ont été assorties de manquements graves et répétés dans la comptabilité et procèdent par suite d'une intention délibérée. L'administration a pu, dans ces conditions, valablement assortir les droits supplémentaires résultant de ces rehaussements de majorations de 40 % en application du a de l'article 1729 du code général des impôts. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes doivent être rejetées ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   : 
 La requête enregistrée sous le numéro 2001509 et la réclamation soumise d'office au tribunal, enregistrée sous le numéro 2004565, sont rejetées.  
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à la Sas Isère Rénovation et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.  
    
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme B et Mme C, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2004565