TA63 · Présidente Bader-Koza — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020, M. B A, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 400 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de quatre fouilles à corps ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors qu'il a fait l'objet de mesures de fouilles à nu en méconnaissance des dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ces mesures, constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant, n'étaient ni nécessaires ni proportionnées au regard de son comportement en détention et de ses fréquentations avec les tiers ; l'administration ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré´ de la fouille intégrale a` l'occasion de fouilles de sa cellule au regard de son comportement, de ses fréquentations, ou des risques pour la sécurité´ qu'il faisait peser ; à cet égard, le seul motif de l'incarcération n'est pas, a` lui seul, de nature a` justifier de telles humiliations ; 
 - il a subi un préjudice du fait des fouilles à corps illégales ; il y a lieu de condamner l'État à lui verser une somme de 400 euros, soit 100 euros par fouille illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les mesures de fouilles réalisées à l'endroit de M. A, qu'elles soient ou non individualisées, ne contreviennent pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni d'ailleurs aux dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 ou aux dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et, partant, ne sont pas constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, dès lors qu'elles étaient justifiées soit pas la présomption d'une infraction, soit par le comportement de l'intéressé, soit par l'existence de raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ; en particulier, les mesures de fouille étaient justifiées par le travail de M. A qui lui permettait d'accéder à des outils et des matières ; 
 - ces mesures de fouille présentent un caractère proportionné, dans la mesure où elles sont limitées dans le temps et dans l'espace, et que l'intéressé n'a été confronté à aucun comportement irrespectueux ; en tout état de cause, la simple fouille par palpation n'aurait pas pu permettre de contrôler la présence de produits dangereux sur la personne de M. A ;  
 - le requérant se borne à alléguer l'existence d'un préjudice sans en démontrer la matérialité alors même qu'il lui était possible de demander au service médical de son établissement d'établir un certificat attestant des préjudices causés par ces fouilles : en tout état de cause, et à supposer que le préjudice soit constitué, le montant des dommages et intérêts sollicités sera réévalué à de plus justes proportions. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus le rapport de Mme Bader-Koza, présidente, et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure depuis le 17 janvier 2018. Par courrier du 18 mai 2020, il a adressé une demande indemnitaire préalable au directeur de l'établissement en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de 4 fouilles intégrales réalisées les 14, 16 et 24 août 2019 et le 23 décembre 2019. Par la présente requête, M. A demande au tribunal condamner l'État à lui verser une somme de 400 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi pour ses fouillés illégales. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que tout prisonnier a le droit d'être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine, de sorte que les modalités d'exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une épreuve qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend de leur vulnérabilité mais aussi des dangers qui résultent de leur personnalité, de leurs antécédents et de leur comportement en détention, eu égard aux exigences qu'impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires, la prévention de la récidive et la protection de l'intérêt des victimes. 
 4. D'autre part, l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. / Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement. ". Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 6. M. A soutient que les quatre fouilles à nu qu'il a subies les 14, 16 et 24 août 2019 et le 23 décembre 2019 sont illégales dès lors que son comportement en détention ne soulève pas de difficultés particulières et que ses fréquentations sont connues de l'administration pénitentiaire. 
 S'agissant des fouilles intégrales des 14, 16 et 24 août 2019 : 
 7. L'administration fait valoir que les fouilles pratiquées étaient justifiées par le profil pénal et pénitentiaire de l'intéressé, ainsi que par une suspicion de détention d'objet ou de substance prohibés. Il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'une procédure disciplinaire le 21 août 2019 pour la découverte sur lui, le 14 août 2019, d'un morceau de 49 grammes de résine de cannabis. Il ressort également du compte-rendu des fouilles individuelles et fouilles régime exorbitant que, lors de la fouille réalisée le 16 août 2019, M. A a eu un comportement virulent et a proféré des menaces physiques à l'égard des surveillants. 
 8. Ainsi, eu égard au comportement de M. A, les mesures de fouilles réalisées les 14, 16 et 24 août 2019 ne peuvent être regardées comme présentant un caractère disproportionné au regard des nécessités de sécurité et de bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire et alors qu'aucune autre mesure moins intrusive n'aurait permis d'atteindre le même but dans des conditions équivalentes. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de l'administration pénitentiaire ont procédé à ces fouilles dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine. Dans ces conditions, compte tenu des antécédents et du profil de l'intéressé, les fouilles réalisées entre le 14 août 2019 et le 24 août 2019 doivent être regardées comme fondées sur des éléments suffisants permettant de suspecter l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement. 
 9. L'administration pénitentiaire a pu à bon droit décider de la réalisation de ces trois fouilles intégrales sur la personne de M. A. Ces fouilles étant légalement justifiées, elles ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'administration. 
 S'agissant de la fouille intégrale du 23 décembre 2019 : 
 10. Il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'une fouille intégrale le 23 décembre 2019 à son départ en permission de sortie, afin de vérifier qu'il n'emportait pas sur lui des objets ou substances interdits. Toutefois, alors que la fouille corporelle intégrale doit, comme il a été dit au point 5, revêtir un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou l'utilisation de moyens de détection électronique, le ministre n'apporte aucun élément permettant d'expliquer la raison pour laquelle M. A était soupçonné de détenir des objets prohibés alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué, qu'il ait auparavant tenté une telle manœuvre lors de sa précédente permission de sortie ou que son comportement le jour de la fouille ait pu faire naître un doute quant à son intention. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments justifiant le risque que M. A sorte de l'établissement pénitentiaire avec des objets prohibés, eu égard à sa personnalité et à son comportement en détention, l'exécution d'un régime de fouille corporelle intégrale à son encontre le 23 décembre 2019 présentait un caractère disproportionné au regard des nécessités de sécurité et de bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire et constituait une méconnaissance des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009. Cette illégalité est constitutive d'une faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité. 
 11. Une telle pratique, sans justification, a nécessairement causé un préjudice moral à M. A dont il sera fait une juste évaluation en le fixant à la somme de 100 euros. 
 12. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 100 euros à compter du 18 mai 2020, date de réception par l'administration de sa réclamation indemnitaire. 
 13. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 novembre 2020. A cette date il n'était pas dû une année entière d'intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 mai 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme supérieure à celle résultant de la rétribution au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 100 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2020. Les intérêts échus à la date du 18 mai 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.  
 La présidente, 
 S. BADER-KOZALa greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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