TA51 · 1ère chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2020, la société par actions simplifiée NPL, représentée par Me de La Chapelle, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation procédant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement de payer, du 24 février 2020 de payer la somme de 50 183 euros correspondant à la cotisation foncière des entreprises qui lui est réclamée au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge de la pénalité prévue à l'article 1731 du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 3 575 euros en raison du retard dans le paiement de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2019. 
 Elle soutient que : 
 - elle a introduit, le 28 avril 2020, une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement faisant obstacle à ce que l'administration poursuive le recouvrement des impositions dont le paiement lui est réclamé par la mise en demeure de payer litigieuse ; 
 - les énonciations contenues au paragraphe 90 de l'instruction BOI-REC-PREA-20-20-40, publiée le 12 septembre 2012, prévoient qu'en raison de l'effet suspensif attaché au sursis de paiement, les actes de poursuite n'ayant pas épuisé tous leurs effets à la date de la demande de sursis sont frappés de caducité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Ardennes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les contestations portant sur la régularité en la forme d'un acte de poursuite ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; 
 - la mise en demeure de payer du 24 février 2020 est frappée de caducité du fait du sursis de paiement accordé à la société NPL ; cette caducité ne saurait toutefois remettre en cause les poursuites effectuées antérieurement à la demande de sursis de paiement et entraîner la décharge de l'obligation de payer ; 
 - l'application de la majoration de 5%, prévue par les dispositions de l'article 1731 du code général des impôts est justifiée dès lors que la société NPL n'a pas payé, dans les délais légaux, la cotisation foncière des entreprises dont elle était redevable au titre de l'année 2019. 
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 3 octobre 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 50 183 euros procédant de la mise en demeure du 24 février 2020, devenue caduque du fait du sursis de paiement accordé à la société NPL. 
 Le directeur départemental des finances publiques des Ardennes a produit des observations en réponse au moyen relevé d'office, enregistrées le 9 novembre 2022. 
 La société NPL a produit des observations en réponse au moyen relevé d'office, enregistrées le 14 novembre 2022. 
 Un mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques des Ardennes a été enregistré le 16 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, 
 - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 février 2020, le directeur départemental des finances publiques des Ardennes a émis à l'encontre de la société NPL une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer la somme de 53 758 euros, correspondant à la cotisation foncière des entreprises dont elle était redevable au titre de l'année 2019, assortie de la majoration de 5 % prévue par les dispositions de l'article 1731 du code général des impôts. La société NPL doit être regardée comme demandant, d'une part, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 50 183 euros procédant de cette mise en demeure et, d'autre part, de prononcer la décharge de la pénalité de 3 575 euros mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 1731 du code général des impôts. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 
 2. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les impositions contestées par un contribuable qui a formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date à laquelle le sursis a été accordé. Par suite, les actes de poursuite notifiés antérieurement au contribuable deviennent caducs à compter de cette date. Du fait de cette caducité, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer qui procède de tels actes devenus caducs sont irrecevables. 
 4. Il résulte de l'instruction que, par une réclamation du 28 avril 2020, reçue le 14 mai suivant, la société NPL a demandé la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Cette réclamation était assortie d'une demande de sursis de paiement qui a eu pour effet immédiat de suspendre l'exigibilité des impositions en litige. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le bénéfice du sursis de paiement a été accordé à la société requérante pour l'ensemble des impositions visées dans sa réclamation du 28 avril 2020, lesquelles avaient cessé d'être exigibles à la date d'introduction de la requête introduite par la société NPL. Par suite, la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer du 24 février 2020 émise par le comptable public du centre des finances publiques de Charleville-Mézières était devenue caduque antérieurement à l'introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions de la société tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 50 183 euros procédant de cette mise en demeure étaient dépourvues d'objet du fait de la caducité des poursuites avant l'introduction de la requête et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de la pénalité prévue à l'article 1731 du code général des impôts : 
 5. Aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. () ".  
 6. La société NPL ne soulève aucun moyen à l'appui de sa contestation de la majoration qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1731 du code général des impôts. Dans ces conditions, ses conclusions à fin de décharge de cette majoration ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de la société NPL ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la société NPL est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée NPL et au directeur départemental des finances publiques des Ardennes. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE