TA87 · 1ère chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, Mme F E, représentée par Me Odetti, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Châteauroux à l'indemniser en réparation des conséquences dommageables résultant de sa prise en charge par les services de ce CH lors de son accouchement le 22 mai 2017, les préjudices ne pouvant être chiffrés qu'au vu des résultats d'une nouvelle expertise ; 
 2°) d'ordonner avant dire droit une expertise en vue de déterminer la responsabilité de cet établissement et le montant des préjudices afférents ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que :  
 - le CH a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité dans la prise en charge de son accouchement en s'étant d'une part abstenu de pratiquer une césarienne, en sectionnant d'autre part lors de l'épisiotomie réalisée un nerf et un muscle ; 
 - elle présente de nombreuses séquelles périnéales, anales et urinaires qui ont de graves répercussions dans sa vie quotidienne, notamment pour ses activités sportives et sexuelles ; 
 - le rapport d'expertise diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) et confié au docteur D présente des irrégularités dès lors que cet expert n'a pas procédé à son examen corporel ; 
 - ce rapport ne permet pas au tribunal d'être suffisamment éclairé sur les responsabilités encourues ;  
 - le tribunal devra désigner un expert sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher indique s'associer à la demande d'expertise formulée par Mme E.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2021, le CH de Châteauroux, représenté par Me Valière-Vialeix, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande d'expertise sollicitée n'a aucun caractère d'utilité au vu du rapport d'expertise du professeur D du 23 octobre 2018 et de l'avis de rejet de la CCI en date du 22 janvier 2019 ; 
 - le CH n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - les observations de Me Veyriras, représentant le CH de Châteauroux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, alors âgée de 25 ans et enceinte de son premier enfant, a été admise au centre hospitalier (CH) de Châteauroux le 22 mai 2017 à 02h00 au terme de 40 semaines et 6 jours de grossesse. Après la pose d'une analgésie péridurale à 02h20 puis la rupture spontanée de la poche des eaux à 04h45, les efforts expulsifs ont commencé à 10h00. La petite Julia est née à 11h11 après réalisation d'une épisiotomie et d'une extraction instrumentale par ventouse rendue nécessaire par la survenance d'une tachycardie fœtale au monitorage et l'absence de progression de la présentation de l'enfant. L'épisiotomie latérale droite s'étant agrandie au moment de l'expulsion, une hémorragie sans lésion du sphincter de l'anus a justifié une réfection par suture en 3 plans. Le 30 mai, Mme E a quitté l'hôpital dans un contexte d'épisiotomie douloureuse. Dans les suites de son accouchement, l'intéressée s'est plainte d'importantes séquelles périnéales avec incontinence anale et urinaire ainsi que des douleurs. Elle a fait l'objet d'une prise en charge au centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges, un pessaire puis un neuromodulateur ont été mis en place, et une lipofilling d'épisiotomie a été réalisée le 17 juin 2020. 
 2. Estimant que les séquelles qu'elle conserve étaient imputables à des fautes commises par le CH de Châteauroux lors de son accouchement, Mme E a saisi la CCI le 14 mai 2018 d'une demande d'indemnisation. Cette commission a confié au docteur D, gynécologue-obstétricien, le soin de réaliser une expertise. Sur la base du rapport d'expertise déposé par ce dernier le 23 octobre 2018, concluant à l'absence de faute du CH, la CCI a émis, le 22 janvier 20219, un avis de rejet de la demande de l'intéressée.  
 3. Par une ordonnance du 14 septembre 2020, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de Mme E tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise tendant à faire la lumière sur les conditions de sa prise en charge le 22 mai 2017.  
 4. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'ordonner une expertise médicale en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et de surseoir à statuer sur ses prétentions indemnitaires dans l'attente des résultats de cette expertise.  
 Sur les conclusions aux fins de réalisation d'une nouvelle expertise : 
 En ce qui concerne la régularité de l'expertise diligentée par la CCI : 
 5. Mme E fait valoir que le professeur D n'a pas procédé à son examen corporel, se bornant à un examen des pièces médicales de son dossier et à poser des questions à l'ensemble des protagonistes présents, en contradiction avec les termes de la mission d'expertise qui lui avait été confiée par la CCI et qui prévoyait notamment d'examiner la victime et de prendre connaissance de son entier dossier médical. Elle demande, au vu de ces éléments, qu'une nouvelle expertise soit ordonnée par le tribunal. 
 6. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que le professeur D ait procédé à un examen clinique approfondi de Mme E, alors que cet examen avait été prescrit par la mission d'expertise confiée par la CCI. Toutefois, il résulte de l'instruction que le professeur D a rencontré Mme E le 22 octobre 2018 à 14h00, entretien au cours duquel Mme E a pu faire part de ses séquelles physiologiques et psychologiques depuis l'accouchement. En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'un tel examen aurait conduit l'expert à modifier son appréciation sur l'origine des lésions subies par Mme E dès lors que la neuropathie d'étirement relevée par cet expert sans rupture du sphincter de l'anus et relevant selon lui d'un aléa de la pathologie obstétricale et non d'une faute du CH avait déjà été relevée par le docteur A, médecin gynécologue du CHU de Limoges dès le 6 octobre 2017, puis par le professeur B le 9 mars 2018. Dans ces conditions, et alors que le professeur D n'était pas tenu de se prononcer sur les préjudices de Mme E dès lors qu'il avait écarté toute faute du centre hospitalier dans l'absence de réalisation d'une césarienne, dans l'indication et la réalisation de l'épisiotomie et dans l'extraction de l'enfant par recours à la " ventouse kiwi ", la circonstance qu'aucun examen corporel n'a a été conduit n'entache pas d'irrégularité la mission d'expertise qui a été conduite. 
 En ce qui concerne le contenu de l'expertise :  
 7. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. ()". Il incombe, en principe, au juge saisi d'une requête au fond, de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant, après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.  
 8. La requérante doit être regardée comme contestant la pertinence du rapport d'expertise en soutenant que, contrairement à ce que soutient l'expert, la césarienne aurait dû être réalisée, ce qui aurait évité de procéder à une épisiotomie, ce qui revient à aborder le fond du litige. Ses conclusions tendant à la réalisation d'une nouvelle expertise doivent ainsi être examinées sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Une telle expertise n'est ordonnée, le cas échéant, que si le tribunal s'estime insuffisamment éclairé pour trancher le litige dont il est saisi. Il convient ainsi d'examiner les moyens que soulève Mme E pour demander l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier pour les conséquences dommageables résultant de sa prise en charge lors de son accouchement le 22 mai 2017 et de décider, s'il y a lieu, de procéder avant-dire droit à une nouvelle expertise.  
 Sur la responsabilité pour faute médicale du centre hospitalier de Châteauroux :  
 9. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.-Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ()". 
 10. D'une part, la requérante soutient que " la césarienne n'a pas été réalisée alors que les conditions étaient réunies ". Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du professeur D qu'il  " était conforme, malgré une biométrie foetale au 90ème percentile, de ne pas décider une césarienne de principe avant le début du travail de Mme E ", qu'en " cas de suspicion de macrosomie fœtale, le mode d'accouchement recommandé est la voie basse,  du  moins  l'essai  de  voie  basse () ", la césarienne n'étant mise en œuvre " qu'en cas d'arrêt de la dilatation du col utérin ou en cas de souffrance fœtale ". L'expert poursuit en relevant qu'" il ne s'est trouvé pour Mme E aucune indication fondée à une intervention césarienne en urgence pendant le travail, le bassin de celle-ci [étant] d'amplitude suffisante pour permettre la naissance d'une enfant de 4 320gr, le col utérin [s'étant] dilaté régulièrement, selon une dynamique attendue chez une primipare. ". L'expert ajoute que " l'enfant est né en parfait état, alors qu'il risquait, compte tenu de son poids, une dystocie des épaules et une paralysie obstétricale du plexus brachial, qu'il ait pu y échapper témoigne de ce qu'il était fondé d'accepter la voie basse pour Mme E ". Dans ces conditions, et alors que ces dires d'expert très circonstanciés ne sont remis en cause par aucune pièce médicale produite au dossier par Mme E, qu'au demeurant cette dernière ne justifie pas de ce que les sages-femmes auraient proposé cette césarienne le 22 mai au matin entre 08h30 et 09h00, ni de ce que le docteur G, médecin échographe, aurait préconisé un accouchement fin avril 2017, le CH n'a pas commis de faute en s'abstenant de procéder à une césarienne avant le début ou en cours de travail. 
 11. D'autre part, la requérante soutient que, lors de l'épisiotomie, un nerf et un muscle auraient été sectionnés et que cette épisiotomie était " inopportune ". Tout d'abord, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du professeur D dont les conclusions sur ce point ont été reprises par l'avis de la CCI, que " l'épisiotomie pratiquée était justifiée et nécessaire " quand bien même la requérante ne la souhaitait pas. Ensuite, l'expert souligne que la neuropathie d'étirement qui s'est produit est en lien avec " le fort poids de naissance de l'enfant et des pressions exercées par la tête fœtale ", que " l'avulsion complète du muscle pubo rectal n'est pas due à une section instrumentale lors de l'épisiotomie mais à un écrasement, une attrition tissulaire lors de l'expulsion de la tête fœtale, ou [] à l'extension de l'épisiotomie qui a arraché l'insertion de ce muscle lors de l'expulsions de la tête fœtale ". Ainsi, s'il ne fait pas de doute que des nerfs et des muscles de la région pelvienne ont été altérés lors de l'accouchement comme le fait valoir la requérante, il résulte de l'instruction, ainsi que l'expert et la CCI l'ont retenu, que les complications subies par l'intéressée étaient inhérentes à l'acte physiologique de l'accouchement qui aurait pu survenir même en l'absence d'épisiotomie et relevaient ainsi d'un aléa de pathologie obstétricale et non d'une faute du centre hospitalier. Dans ces conditions, Mme E, qui n'apporte pas de pièces médicales susceptibles de contredire l'appréciation portée par le professeur D, n'est pas fondée à soutenir que le CH aurait commis une faute dans l'indication et la réalisation de l'épisiotomie qu'elle a subie. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à engager la responsabilité du CH de Châteauroux. La demande d'expertise sollicitée ne présentant pas un caractère d'utilité au vu des pièces et éléments au dossier, il y a lieu de rejeter la demande présentée à cette fin par Mme E, ainsi que celles présentées par la CPAM sur le même terrain.  
 Sur les frais d'expertise : 
 13. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 14. La présente instance n'a donné lieu à aucuns dépens entrant dans le champ d'application des dispositions citées au point 13. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de Châteauroux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme E demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par suite, de telles conclusions doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme E la somme demandée par le CH sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2:Les conclusions présentées par la CPAM du Loir-et-Cher sont rejetées. 
 Article 3: Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Châteauroux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à Mme E, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher et au centre hospitalier de Châteauroux. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. C 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 aj