TA45 · 2ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2020, Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le président d'Orléans Métropole a rejeté sa demande visant à obtenir réparation du préjudice matériel subi à la suite d'un accident survenu le 14 novembre 2019 à Ingré, route de la Driotte ;  
 2°) de condamner Orléans Métropole à lui verser la somme de 606,89 euros correspondant aux frais de réparation de son véhicule automobile. 
 Elle soutient que :  
 - l'accident dont elle a été victime résulte d'un défaut d'entretien de la chaussée de nature à engager la responsabilité d'Orléans Métropole ; 
 - cet accident a entrainé des dégradations sur son véhicule automobile, évaluées par l'expert de sa compagnie d'assurance à la somme de 606,89 euros dont elle est fondée à demander réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2020, Orléans Métropole, représentée par Me De Gaullier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le lien de causalité entre les dommages allégués et l'ouvrage public n'est pas établi ;  
 - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage n'est pas davantage établi ; 
 - les préjudices allégués sont dus à un défaut de vigilance de la requérante.  
 Par ordonnance du 12 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, et de Me De Gaullier représentant Orléans Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 novembre 2019 vers 18 heures, Mme A qui circulait au volant de son véhicule rue de la Driotte à Ingré indique avoir heurté une bouche d'égout dont la grille de protection était déplacée. La roue avant gauche de sa voiture a fait basculer cette grille ce qui a endommagé le bas de caisse et la roue arrière gauche est tombée dans le regard, faisant éclater le pneu. Mme A qui impute les dommages matériels subis par son véhicule à un défaut d'entretien de la voirie a demandé à Orléans Métropole la réparation de ses préjudices. Par lettre du 9 décembre 2019, Orléans Métropole a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 9 décembre 2019 rejetant sa réclamation indemnitaire ainsi que la condamnation d'Orléans Métropole à lui verser la somme de 606,89 euros en réparation des préjudices matériels consécutifs à son accident.  
 2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, établir soit qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A indique s'être engagée dans la rue de la Driotte en direction du bourg d'Ingré. Gênée par la présence d'un camion, appartenant à une entreprise qui réalisait des travaux de déboisement, garé à contre-sens sur la chaussée, phares allumés, elle se serait déportée sur la gauche pour l'éviter. En le contournant, sa voiture aurait heurté une bouche d'égout dont la grille de protection était déplacée. Toutefois, les éléments qu'elle produit à l'appui de ses déclarations, et plus spécialement le témoignage de sa belle-sœur, passagère du véhicule ainsi que des photographies datées par ses soins du 14 novembre 2019 et un croquis des lieux, ne permettent pas de justifier de l'existence d'un lien de causalité entre les dommages matériels de sa voiture et l'état de la voirie. Le rapport établi par l'expert désigné par la compagnie d'assurance de la requérante, lequel se borne à un constat de l'état du véhicule, ne permet pas davantage d'établir l'existence de ce lien. En outre, si elle soutient qu'un agent de l'entreprise qui réalisait les travaux, présent sur les lieux l'a aidé à changer sa roue et a remis en place la bouche d'égout, elle ne produit aucun élément permettant de tenir pour établies une telle présence et aide. Il s'ensuit que les faits allégués n'apparaissent pas établis. 
 4. En outre, et à supposer même que les faits tels que relatés par la requérante soient établis, il ne résulte nullement de l'instruction que l'accident dont elle fait état relèverait d'un défaut d'entretien normal de la voie. En effet, il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport du service des espaces verts de la commune d'Ingré, lequel est installé à proximité immédiate du lieu de l'accident que, les agents du service, au nombre de 12, empruntent cette voie plusieurs fois par jour. Or, ces derniers affirment n'avoir relevé aucune détérioration des plaques et grilles métalliques présentes à cet endroit sur la route. Il en est de même des agents du service de propreté, lesquels selon le rapport produit empruntent la route une à deux fois par jour. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du président d'Orléans Métropole laquelle n'a pour objet que de lier le contentieux.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par Orléans Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Orléans Métropole sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à Orléans Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 Mme Pajot, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
   Hélène C 
 La présidente, 
  Anne-Laure DELAMARRE La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.