TA14 · 3ème chambre JU — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 août 2020, le 23 novembre 2020, le 14 décembre 2020 et le 15 novembre 2022, M. A E demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Orne de lui verser la totalité de ses droits à la prime d'activité pour la période du 28 mai 2018 au 28 mai 2020 avec prise en compte de la garde alternée de ses trois enfants ; 
 2°) d'annuler le trop-perçu de Mme D de prime d'activité qui en résulterait ou, à défaut, de limiter son montant à la somme qui lui sera versée en régularisation de ses droits ; 
 3°) de lui rembourser, le cas échéant, les frais de procédure ; 
 4°) dire que chaque partie devra s'acquitter des frais d'instance qu'il aura exposés. 
 Il soutient que : 
 - la caisse d'allocations familiales doit tenir compte, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement et des autres prestations sociales, de la situation de garde alternée de ces trois enfants et ce, dès le 28 mai 2018 ; elle ne peut pas lui opposer la date de l'instruction technique du 1er février 2020 au regard de la prescription prévue à l'article L. 553-1 du code de sécurité sociale et de la décision n° 398563 du Conseil d'Etat du 21 juillet 2017 pour le calcul des arriérés de prime d'activité ; en outre, la circonstance que lui accorder ce droit implique la mise en recouvrement d'un indu pour Mme D, la mère de ses enfants, ne saurait justifier qu'il renonce à son droit à la prime d'activité depuis le 28 mai 2018 ; 
 - la jurisprudence du Conseil d'Etat du 21 juillet 2017, l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2006 et les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale doivent être transposés pour ce qui concerne le complément familial et la prime de rentrée scolaire ; 
 - sa situation financière s'est dégradée. 
 Par des mémoires enregistrés les 21 octobre 2020 et 30 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce que le tribunal statue sur le partage et confirme la décision de la commission de recours amiable du 28 mai 2020. 
 Elle soutient que : 
 - la demande concernant l'allocation de rentrée scolaire et le complément familial ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; 
 - M. E n'est pas recevable à demander l'annulation ou la réduction d'indus notifiés à Mme D ; seule celle-ci peut saisir la juridiction après avoir exercé le recours préalable obligatoire prévu à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. 
 Par un mémoire enregistré le 10 février 2021, Mme B D, représentée par Me Launay, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la requête comme étant portée devant une juridiction incompétente en tant qu'elle est relative au complément familial et à l'allocation de rentrée scolaire ; 
 3°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête pour irrecevabilité en tant qu'elle est relative au complément familial, à l'allocation de rentrée scolaire et à la prime d'activité ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de rejeter la requête en tant qu'elle tend à la prise en compte des enfants en situation de résidence alternée au prorata de la durée de résidence au domicile de chacun des parents. 
 Elle soutient que : 
 - le contentieux du complément familial et de l'allocation de rentrée scolaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; 
 - les conclusions de M. E relatives à la prime d'activité, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire sont irrecevables en l'absence de décision de la caisse d'allocations familiales de l'Orne relative à la prise en considération de ses enfants dans le cadre de prestations autres que l'aide au logement, M. E n'ayant pas saisi la caisse d'une telle demande ; la décision initiale du 24 mai 2018 ne concernait que l'aide au logement ; 
 - les conclusions de M. E relatives à l'allocation de rentrée scolaire sont irrecevables du fait de l'absence de recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, recours exigé par les dispositions des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; le courrier de saisine du 11 mai 2020 n'évoquant pas cette allocation, la commission ne s'est donc pas prononcée ; 
 - la prise en compte des enfants de M. E ne saurait avoir pour conséquence de réduire les droits de Mme D à la prime d'activité, qui ne constitue pas une allocation familiale ni une prestation familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par une décision du 5 mars 2021. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de M. E, requérant ; 
 - et les observations de Me Garnier-Durand, représentant Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E est séparé de Mme B D depuis le 12 septembre 2013. Le juge aux affaires familiales a instauré une garde alternée pour deux des trois enfants issus de cette union à compter du 10 juillet 2014. M. E a sollicité, le 4 décembre 2015, le partage des allocations familiales en indiquant avoir ses trois enfants en résidence alternée. La caisse d'allocations familiales de l'Orne a procédé au partage à compter du 1er janvier 2016. Dans un courrier du 23 juillet 2018, M. E a demandé la prise en compte de ses trois enfants dans le calcul de ses droits à l'aide personnalisée au logement et aux autres prestations sociales, dont le complément familial et la prime d'activité. Par un courrier du 17 juin 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Orne a notifié à M. E une décision acceptant la prise en compte de la garde alternée pour la période du 1er mai 2020 au 31 août 2020 en ce qui concerne la prime d'activité et a procédé à la régularisation de son dossier. M. E demande, dans le dernier état de ses écritures, la prise en compte de la résidence alternée de ses trois enfants à compter de mai 2018 pour la prime d'activité. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme D : 
 2. Il résulte de l'instruction que M. E a, dans sa réclamation du 23 juillet 2018, demandé la prise en compte de ses trois enfants pour le calcul de ses droits " à l'aide personnalisée au logement et des autres prestations sociales, dont complément familial et prime d'activité ". Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de ce que le requérant n'aurait pas saisi la caisse d'allocations familiales de l'Orne d'une demande tendant à la prise en considération de ses enfants pour les prestations autres que l'aide au logement doit être écartée. 
 Sur les droits à la prime d'activité : 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à la prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications () ". Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour calculer la composition d'un foyer ainsi que pour déterminer les droits qui s'y rapportent, doivent être regardés comme à la charge de l'allocataire de la prime d'activité les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, ainsi que les autres enfants à sa charge effective et permanente, sous réserve des conditions définies au 3° de l'article R. 842-3 du même code. Eu égard à l'objet de la prime d'activité, qui est notamment, d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, lorsqu'un parent allocataire bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, compte tenu des incidences possibles de ce partage sur les droits de l'autre parent, susceptible de bénéficier lui aussi de la prime d'activité, il appartient au parent qui sollicite une telle répartition d'établir l'existence d'une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente, laquelle doit être présumée s'il fournit à l'organisme chargé du service de la prime d'activité, à défaut de partage de la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales, une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 843-2 du même code : " Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. ". Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ". 
 7. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Alençon du 10 juillet 2014, le juge a fixé une résidence alternative pour des deux des trois enfants de M. E et une résidence habituelle chez la mère pour le troisième enfant. Par un jugement du 26 novembre 2015, ce même juge a décidé de la garde alternée pour le troisième enfant. M. E a déclaré, le 4 décembre 2015, que ses trois enfants étaient en situation de garde alternée, ce qui n'est pas contesté par son ex-conjointe, la garde alternée des trois enfants de M. E n'étant, par ailleurs, pas remise en cause par les pièces du dossier. Il résulte en outre de l'instruction que le requérant n'a demandé le bénéfice de la prime d'activité avec prise en compte de ses trois enfants en garde alternée que le 23 juillet 2018. Par suite, en application des dispositions des articles L. 843-2 et R. 846-2 du code de la sécurité sociale, les droits du requérant à la prime d'activité ne pouvaient lui être ouverts qu'à compter du 1er juillet 2018, premier jour du mois au cours duquel il a déposé sa demande. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. E est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 17 juin 2020 de la caisse d'allocations familiales du Calvados en tant qu'elle lui refuse l'ouverture de ses droits à la prime d'activité pour la période allant du 1er juillet 2018 au 1er mai 2020. 
 9. En second lieu, lorsqu'un recours est dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce une annulation, de fixer lui-même les droits de l'intéressé, ou s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. E devant la caisse d'allocations familiales de l'Orne pour le calcul de ses droits à la prime d'activité pour la période allant du 1er juillet 2018 au 1er mai 2020. 
 Sur les incidences de la prise en compte de la situation de garde alternée : 
 10. A supposer que la régularisation de la situation de M. E au titre des enfants en garde alternée entraîne un indu pour son ex conjointe, Mme D, cette circonstance ne saurait, d'une part, avoir pour effet de conférer à Mme D le droit de conserver le montant de la prime d'activité qui lui aurait été indûment versée ni, d'autre part, placer la caisse d'allocations familiales dans l'obligation de lui accorder une remise totale de la dette qui en résulterait. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 juin 2020 de la caisse d'allocations familiales de l'Orne est annulée en tant qu'elle ne prend en compte la garde alternée des trois enfants de M. E qu'à partir du mois de mai 2020. 
 Article 2 : M. E est renvoyé devant la caisse d'allocations familiales de l'Orne pour la détermination de ses droits à la prime d'activité pour la période allant du 1er juillet 2018 au 1er mai 2020. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de Mme D sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme B D, à la caisse d'allocations familiales de l'Orne et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ  
 A. C 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. GODEY