TA87 · 2ème chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020, M. A D, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de l'Indre l'a suspendu, pour une durée de six mois, de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, de l'exploitation des locaux les accueillant et de la participation à l'organisation des accueils ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet de l'Indre n'a pas préalablement consulté la commission départementale mentionnée à l'article L.  227-10 du code de l'action sociale et des familles, sans que l'urgence susceptible de justifier l'absence d'une telle consultation soit en l'espèce constituée ;  
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il existe une disproportion entre les faits allégués et la décision prise par le préfet ; celui-ci a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2020, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2023 à 17h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, 
 - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique,  
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Indre.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 août 2020, une inspection inopinée est intervenue sur un site d'accueil collectif de mineurs situé sur le territoire de la commune de Pruniers (Indre), à la suite d'un signalement du groupement d'intérêt public " Enfance en danger ", au cours de laquelle M. D s'est présenté comme président de l'association " J'interviendrais ", organisatrice de l'accueil, et comme le responsable de l'accueil. Lors de cette visite, il a été constaté que quatorze enfants, présentés comme étant atteints d'autisme et de troubles psychotiques, étaient accueillis sur le site, ainsi qu'un jeune majeur. Une injonction de mise en conformité de plusieurs points a été transmise le 26 août 2020 à M. D, notamment en ce qui concerne les locaux et l'organisation de l'accueil. Par un arrêté du 1er septembre 2020, le préfet de l'Indre a prononcé à l'encontre de M. D une mesure de suspension de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, de l'exploitation des locaux les accueillant et de la participation à l'organisation des accueils et ce, pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 227-10 du code l'action sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils. / En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée à six mois. () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que la décision conservatoire consistant à suspendre la participation à l'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental de mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, peut, en cas d'urgence, être prise par le préfet, sans consultation de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, à l'encontre de toute personne, physique ou morale, qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'injonction de mise en conformité du 26 août 2020, adressée au requérant, que l'organisation de l'accueil des quatorze enfants réalisé depuis le 15 août 2020 a donné lieu à un constat de " réel danger ", notamment en raison du caractère inadapté des locaux (extincteurs non vérifiés depuis 2016, présence de produits et de matériels à risque et encombrement des pièces et des escaliers, en particulier par des objets destinés à la revente), d'un mauvais suivi sanitaire caractérisé par la dispensation par les animateurs de solutions buvables à diluer et par la présence de seringues et de doses de valium ou la présence de médicaments dans des placards non fermés à clé et de risques potentiels non pris en compte par l'organisation (présence de nombreux produits toxiques à portée de main des enfants, cuisine accessible, présence d'un trampoline sans filet, installations des tentes à proximité immédiate d'un ruisseau ou absence de projet pédagogique adapté au séjour). Le requérant fait valoir que le préfet de l'Indre a opéré une " confusion " entre l'urgence à devoir fermer ce site et l'urgence, qui n'aurait pas été caractérisée en l'espèce, d'avoir à prononcer la mesure de suspension en litige dès lors que les vacances d'été étaient terminées, si bien qu'il n'aurait plus existé aucun risque pour les mineurs. Toutefois, les anomalies graves qui ont été constatées lors de l'inspection du 25 août 2020 caractérisent une désorganisation globale du site d'accueil, de nature à induire un risque sérieux pour la sécurité des enfants accueillis, atteints de troubles et ainsi particulièrement vulnérables. Enfin, si M. D fait état de ce que les rapports d'inspection ont été rédigés postérieurement à l'arrêté en litige, à la fin du mois de septembre 2020, ces rapports reposent sur des constats effectués lors de l'inspection du 25 août 2020, lesquels pouvaient donc légalement fonder la décision en litige avant la rédaction formelle de ces rapports. Par suite, et dès lors que M. D ne conteste pas sa qualité de responsable de l'accueil sur ce site, et qu'il précise en outre dans ses écritures qu'il gère " d'autres sites ", le préfet de l'Indre a pu, sans se méprendre sur l'appréciation des faits qui étaient portés à sa connaissance, estimer qu'il se trouvait face à une situation d'urgence justifiant que la participation à l'accueil des mineurs de M. D soit suspendue immédiatement eu égard aux risques pour la sécurité et la santé des enfants accueillis. Compte tenu de cette situation d'urgence, la mesure de suspension pouvait, en application des dispositions citées aux points 2 et 3, intervenir sans procédure contradictoire ni consultation préalable de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport. Les moyens tirés de ce que cette décision serait entachée d'un vice de procédure doivent dès lors être écartés. 
 6. En second lieu, les dispositions citées au point 3 du présent jugement permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances ou des loisirs, de prononcer une mesure d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, lorsqu'il existe " des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale " de ces mineurs. 
 7. Il ressort, d'une part, du rapport d'inspection émis par l'inspecteur de la jeunesse et des sports, rédigé postérieurement à l'arrêté attaqué, mais dont les constats sont relatifs à la visite effectuée le 25 août 2020, que quatorze enfants, dont le plus jeune âgé de 5 ans, et une personne majeure, étaient accueillis pour un séjour de plusieurs jours sur le site faisant l'objet de la visite. Le rapport, accompagné de photographies, relève l'absence de déclaration du séjour de vacances auprès des services de l'Etat et une gestion des pièces obligatoires très insuffisante, ainsi qu'une prise en charge sanitaire des enfants non claire, reposant sur une " démarche empirique ", mettant en danger les enfants accueillis, au regard des " risques d'administration par inadvertance " et d'" administration consciente de médicaments sans ordonnance ". D'autre part, le rapport rédigé le 28 septembre 2020 par l'inspectrice de l'action sanitaire et sociale sur la base des constats opérés lors de la même visite du 25 août 2020 souligne que " les conditions de prise en charge dans ce lieu d'accueil sont alarmantes ", en raison de " sources de danger " qualifiées de " nombreuses ", alors que la prise en charge concernait des mineurs particulièrement vulnérables. Les photographies jointes au rapport confirment l'encombrement des locaux et leur caractère non adapté à l'accueil des mineurs. Le rapport fait également état de la distribution par les animateurs des médicaments, sans que les ordonnances ne soient disponibles, et de la présence de seringues et de doses de valium " destinées à des injections intra-rectales réalisées par les animateurs, en cas de crise d'épilepsie, selon les déclarations des professionnels " et de l'absence de traçabilité des prises de médicaments, lesquels sont stockés dans une pièce en désordre, non fermée à clé, utilisée également comme bureau. Si M. D insiste sur le taux d'encadrement élevé et se prévaut de ce que les enfants étaient constamment surveillés, une telle surveillance ne permet pas d'écarter les risques relevés dans ces rapports, qui concernent notamment l'administration des médicaments par les animateurs. En outre, le requérant admet qu'aucun cahier faisant état de l'administration des traitements médicamenteux n'était présent et l'allégation selon laquelle chaque enfant présent et ayant un traitement médicamenteux avait l'ordonnance correspondante n'est confirmée par aucune pièce du dossier. Enfin, l'explication donnée, au demeurant non établie, à la présence de grandes quantités de médicaments, tels que le valium, tenant à leur oubli par des enfants présents lors de séjours précédents vient confirmer la mauvaise gestion constatée par les rapports, et le risque sanitaire qui en découlait pour les enfants présents. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la mauvaise gestion du site, dont le requérant était le responsable, induisait des risques pour la santé et la sécurité physique des mineurs vulnérables accueillis, le préfet de l'Indre n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce, ni méconnu les dispositions précitées, en prononçant à l'encontre de M. D une mesure de suspension pour six mois de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisation des accueils. Les moyens tirés de ce qu'il existerait une disproportion entre les faits allégués et la décision prise, et de ce que le préfet de l'Indre aurait entaché la décision d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit, doivent être écartés.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. D demande sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Une copie en sera adressée pour information au préfet de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Christophe, premier conseiller, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. GAULLIER-CHATAGNER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B 
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