TA38 · 5ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, M. C E, M. F E et M. B E, représentés par Me Laurent, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 12 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Valgelon-La Rochette a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune déléguée de La Rochette, en tant qu'elle classe en zone A la parcelle cadastrée section AD n° 1 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Valgelon-La Rochette une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le classement de la parcelle cadastrée section AD n° 1 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2021, la commune de Valgelon-La Rochette, représentée par Me Vray, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les conclusions de Mme A ; 
 - et les observations de Me Laurent pour les requérants, et de Me Vray pour la commune de Valgelon-La Rochette.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par une délibération du 16 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Valgelon-La Rochette a prescrit la révision du plan local d'urbanisme sur la commune déléguée de la Rochette. Le 19 juin 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté. Une enquête publique a été organisée du 21 octobre 2019 au 22 novembre 2019 à l'issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable avec recommandations le 20 décembre 2019. Par la délibération en litige, a été approuvée la révision du plan local d'urbanisme. Les consorts E demandent l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe en zone A la parcelle cadastrée section AD n° 1.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A " ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 3. La parcelle cadastrée section AD n° 1 située au lieu-dit " Au Délicat " est contiguë avec une parcelle bâtie qui se situe dans le prolongement d'un lotissement. Toutefois, à l'exception de cette parcelle n° 2, elle est entourée de parcelles vierges de toute construction classées en zone agricole, secteur qui se prolonge en une vaste zone N. Ni la proximité de la zone pavillonnaire ni la présence d'un site industriel ne fait obstacle au classement de cette parcelle en zone A, qui est excentrée du centre bourg en limite de l'enveloppe urbaine. Par ailleurs, le classement en litige répond aux objectifs que se sont assignés les auteurs du plan local d'urbanisme de développer l'urbanisation dans l'enveloppe urbaine existante et de recentrer le développement dans le centre-ville. En outre, contrairement à ce qu'ils soutiennent, la parcelle n'est pas englobée dans la zone d'activité dite " Les Cartonneries " aux termes du rapport de présentation. Enfin, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir du classement antérieur de cette parcelle dès lors que les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'occupation et d'utilisation des sols. Par suite et sans qu'y fasse obstacle la proximité de la zone industrielle, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement en zone A de la parcelle en cause doit être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les consorts E ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 12 février 2020 en tant qu'elle classe leur parcelle en zone A. Il y a lieu en conséquence de rejeter les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants. 
 Sur les frais de justice : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valgelon-la Rochette, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 6. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 200 euros à verser ce même titre à la commune de Valgelon-la Rochette.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête des consorts E est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront la somme de 1 200 euros à la commune de Valgelon-la Rochette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et à la commune de Valgelon-la Rochette.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme André, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 E. D 
 Le président, 
               C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001544