TA63 · Chambre 1 — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Valea, représentée par Me Racot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la directrice départementale des territoires de l'Allier du 17 décembre 2019, et sa décision implicite de rejet à la suite de son recours préalable du 17 février 2020, ainsi que les titres de perception afférents à la taxe d'aménagement émis le 31 octobre 2016 et le 30 octobre 2017 et le titre de perception afférent à la redevance d'archéologie préventive émis le 31 octobre 2016 ; 
 2°) de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré, le 14 octobre 2015, pour la régularisation de la construction d'un garage et l'édification d'un second garage ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable en application des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative ;  
 - le fait générateur de la taxe d'aménagement prévu par l'article L. 331-6 3° du code de l'urbanisme et celui de la redevance d'archéologie préventive prévu par l'article L. 524-4 du code du patrimoine n'existent plus, dès lors que le permis de construire qui lui avait été délivré a été annulé par un jugement du 31 décembre 2018 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, confirmé le 4 juin 2020 par la cour administrative d'appel de Lyon ; 
 - conformément aux dispositions de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme et de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité et de l'aménagement, elle n'est pas redevable de ces impositions dès lors que la construction n'est pas achevée ; 
 - en outre, elle encourt la destruction de son ouvrage à la suite de l'annulation de son permis de construire ;  
 - elle peut obtenir l'exonération de la redevance d'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-12 du code du patrimoine, dès lors qu'elle n'a pas réalisé les travaux prévus par l'article L. 521-1 de ce code et l'opération de diagnostic n'a pas été réalisée ; en outre les travaux réalisés n'ont pas eu pour effet d'affecter le sous-sol de sa parcelle ; 
 - elle doit donc être déchargée du paiement de la taxe d'aménagement de la redevance d'archéologie préventive.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2021, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision implicite sont irrecevables dès lors que l'ordonnateur dispose d'un délai de six mois pour statuer sur les contestations relatives à l'existence, à l'exigibilité ou au montant de la créance ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite du début d'exécution de travaux de construction sans autorisation d'urbanisme par la SCI Valéa, le maire de la commune de Montluçon, par un arrêté du 14 octobre 2015, lui a accordé un permis de construire portant notamment sur la construction d'un hangar à usage de garage pour une surface de plancher créée de 400 m². Sur le fondement de ce permis de construire, trois titres de perception ont été émis au titre de la taxe d'aménagement pour montant total en principal de 13 059 euros, respectivement le 31 octobre 2016 et le 30 octobre 2017, et au titre de la redevance d'archéologie préventive pour un montant en principal de 1 232 euros le 31 octobre 2016. Par un jugement n° 1600432 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le permis de construire accordé le 14 octobre 2015, le jugement ayant été confirmé par un arrêt n°19LY01010 du 4 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon. La SCI Valea, qui, à la suite de l'annulation de ce permis de construire, conteste être redevable de ces impositions, demande au tribunal d'une part, d'annuler la décision de la directrice départementale des territoires de l'Allier du 17 décembre 2019 qui a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et la décision implicite de rejet de cette autorité à la suite de son recours préalable du 17 février 2020, ainsi que les titres de perception émis à son encontre le 31 octobre 2016, le 30 octobre 2017 pour la taxe d'aménagement et le 31 octobre 2016 pour la redevance d'archéologie préventive, et d'autre part, de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge au titre de ces impositions. 
 Sur le bien-fondé de la taxe d'aménagement : 
 2. Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. ". Aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° S'il justifie qu'il n'a pas donné suite à l'autorisation de construire ou d'aménager ;() / 3° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ; () ". 
 3. En premier lieu, le fait générateur de la taxe d'aménagement est constitué par la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Pour l'application de ces dispositions, seuls les redevables n'ayant entrepris aucun travail de construction sont susceptibles d'être regardés comme n'ayant pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire et d'obtenir, ainsi, la décharge de la taxe d'aménagement. 
 4. Le permis de construire du 14 octobre 2015, qui constitue le fait générateur de la taxe d'aménagement dont le bien-fondé est contesté, a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 décembre 2018, confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon. La SCI Valea fait valoir que la construction envisagée au titre du permis de construire précité ne pourra, dès lors, être finalisée, et demande, en conséquence, à être déchargée de l'obligation de s'acquitter de cette taxe. Toutefois, il n'est pas contesté que les travaux ont été réalisés, au demeurant antérieurement à la délivrance du permis de construire, qui avait pour objet de régulariser la situation. Il ressort des énonciations du procès-verbal de constat d'huissier du 4 mars 2019 versé aux débats par la société requérante que les travaux de construction ont débuté en juillet 2015 et que le garage est utilisé à fin de stocker des véhicules de collection. Dès lors, la SCI Valea n'est pas fondée à solliciter la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge au titre de cette autorisation d'urbanisme. 
 5. En deuxième lieu, à supposer également que la SCI Valea ait entendu invoquer le bénéfice du 3° de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, ces dispositions permettent uniquement d'obtenir la décharge ou la restitution de la taxe d'aménagement relative à l'opération à l'origine des constructions qui sont démolies en vertu d'une décision du juge civil, et non de celle dont le fait générateur est constitué par la délivrance de l'autorisation de construire qui est ensuite annulée par une décision du juge administratif. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à contester l'imposition en litige. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 80 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige  : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80.A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () " 
 7. Aux termes du paragraphe 1.9.1.1 de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement : " 1.9.1.1. - Cas de décharge, réduction et restitution de la taxe :Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° S'il justifie qu'il n'a pas donné suite à l'autorisation de construire ou d'aménager. L'absence de mise en œuvre de cette autorisation peut notamment être fondée sur des motifs financiers, conjoncturels, etc.. Le retrait de l'autorisation, l'annulation du permis suite à un abandon du projet ou la péremption de l'autorisation constituent des justificatifs. / Cas des constructions inachevées :  Le permis constitue le facteur d'exigibilité des taxes d'urbanisme. Cependant, celles-ci ne sont définitivement acquises à la collectivité qu'après achèvement total (ou partiel) de la construction. Un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés, les portes extérieures et fenêtre posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (ex : pose de papiers peints ou de moquette ou ravalement extérieur). Les critères hors d'eau, hors d'air retenus pour qu'une construction soit considérée comme achevée, générant de la surface taxable, constituent le strict minimum des critères d'achèvement à retenir ".  
 8. Les contribuables ne sont en droit de contester, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ou de l'article L. 80 B du même livre, lequel renvoie au premier alinéa de l'article L. 80 A, que les rehaussements d'impositions antérieures. Par suite et dès lors que le litige porte sur la décharge d'une imposition primitive et non sur le rehaussement d'une imposition antérieure, la SCI Valéa ne peut invoquer les énonciations du paragraphe 1.9.1.1 de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement. En outre et au surplus, alors que les dispositions de l'article L. 80 A ne permettent aux contribuables de se prévaloir des énonciations contenues dans les notes ou instructions publiées, qui ajoutent à la loi ou la contredisent, qu'à la condition que les intéressés entrent dans les prévisions de la doctrine résultant de ces énonciations, appliquées littéralement, si la société requérante fait valoir que la construction en litige est inachevée au sens de ces dispositions, il résulte des énonciations d'un procès-verbal de constat établi par un huissier le 4 mars 2019 qu'elle s'est servie de ce garage pour stocker des véhicules de collection à compter du mois de septembre 2016. Par conséquent, la société requérante peut utiliser ce garage dont il n'est pas établi qu'il serait inachevé au sens des dispositions de la circulaire du 18 juin 2013 précités qui ne fait pas de la loi une interprétation différente de celle dont il est fait application. Par suite la SCI Valéa n'est pas fondée à demander la décharge de l'imposition litigieuse.  
 Sur le bien-fondé de la redevance d'archéologie préventive : 
 9. Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : / a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 524-4 du même code : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est : / a) Pour les travaux soumis à autorisation () en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire () ". Aux termes de l'article L. 524-12 dudit code : " () Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée () ". Aux termes de l'article L. 521-1 de ce même code : " L'archéologie préventive ()  a pour objet d'assurer() la détection, la conservation ou la sauvegarde () des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. () ". 
 10. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que la redevance d'archéologie préventive repose sur la même assiette que la taxe d'aménagement. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'écarter pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 5 les moyens dirigés contre la redevance d'archéologie préventive. 
 11. Enfin, la SCI Valéa soutient qu'elle doit être déchargée du paiement de la redevance d'archéologie conformément aux dispositions de l'article L. 524-12 du code du patrimoine au motif qu'elle n'a pas réalisé les travaux prévus par l'article L. 521-1 de ce code ni l'opération de diagnostic. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société requérante a réalisé la construction prévue par le permis de construire. Il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière n'aurait pas réalisé l'opération de diagnostic. Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à demander la décharge de la redevance d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête présentée par la SCI Valea doit être rejetée y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Valea est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Valea et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. AL'assesseur le plus ancien, 
 J-F BORDES 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.