TA87 · 2ème chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020, M. A E, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de l'Indre l'a suspendu, pour une durée de six mois, de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, de l'exploitation des locaux les accueillant et de la participation à l'organisation des accueils ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet de l'Indre n'a pas préalablement consulté la commission départementale mentionnée à l'article L.  227-10 du code de l'action sociale et des familles, sans que l'urgence susceptible de justifier l'absence d'une telle consultation soit en l'espèce constituée ;  
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il existe une disproportion entre les faits allégués et la décision prise par le préfet ; celui-ci a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2020, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2023 à 17h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune partie n'était présente ni représentée :  
 - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, 
 - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 août 2020, une inspection inopinée est intervenue sur un site d'accueil collectif de mineurs situé sur le territoire de la commune de Pruniers (Indre), à la suite d'un signalement du groupement d'intérêt public " Enfance en danger ", au cours de laquelle le responsable de l'accueil, M. F, s'est présenté comme le président de l'association " J'interviendrais ". Lors de cette visite, il a été constaté que quatorze enfants et un jeune majeur, présentés comme étant atteints d'autisme et de troubles psychotiques, étaient présents sur le site. Une injonction de mise en conformité de plusieurs points a été transmise le 26 août 2020, notamment en ce qui concerne les locaux et l'organisation de l'accueil. Par un arrêté du 1er septembre 2020, le préfet de l'Indre a prononcé à l'encontre de M. E une mesure de suspension de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, de l'exploitation des locaux les accueillant et de la participation à l'organisation des accueils et ce, pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". Aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils. / En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée à six mois. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la décision conservatoire consistant à suspendre la participation à l'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental de mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, peut, en cas d'urgence, être prise par le préfet, sans consultation de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, à l'encontre de toute personne, physique ou morale, qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs. 
 4. De première part, la décision contestée, qui relève que lors de l'inspection du site qui s'est déroulée le 25 août 2020, M. E, qui a été entendu durant l'inspection, s'est présenté comme le coordinateur d'un groupe de sept enfants tous atteints d'autisme ou de troubles psychotiques, fait état de ce que cet accueil n'avait pas fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, de l'absence d'une partie des ordonnances propres à chaque enfant, de la présence importante de médicaments et de solutions buvables, notamment de valium avec seringues, et de l'absence de suivi de l'administration des médicaments, ainsi que de l'absence de recours à des infirmiers diplômés pour gérer la dispensation et la prise de médicaments hormis dans des situations complexes. La décision en litige ajoute, s'agissant du groupe d'enfants dont M. E était responsable, que ni les personnes en charge des enfants, ni les enfants ne portaient de masque ni n'appliquaient aucun geste barrière simple, et que ce groupe campait sous tente au fond du jardin, à environ un mètre d'un ruisseau dont il n'était séparé que par un simple grillage d'une hauteur d'un mètre, caractérisant une mise en danger du groupe et des enfants par M. E.   
 5. De deuxième part, le rapport d'inspection émis par l'inspecteur de la jeunesse et des sports, rédigé postérieurement à l'arrêté attaqué, mais dont les constats sont relatifs à la visite effectuée le 25 août 2020 et pouvaient dès lors justifier l'urgence de la mesure en litige à la date de son édiction, relève, en particulier, en page 8 que " deux personnes (Monsieur A E et Madame B D) se sont présentées comme des " coordinatrices " de groupes et sont d'ailleurs identifiées comme telles dans les documents de communication de l'association remis à l'occasion de l'inspection ". Ce même rapport constate, en page 14, qu'un stock très important de médicaments, sans ordonnance, comprenant des hypnotiques ou anti-épileptiques est présent sur place et ajoute que " M. F indique aux inspecteurs qu'il peut exceptionnellement arriver que du valium, par exemple, soit administré en injection intra-rectal aux enfants difficiles à gérer. Cette déclaration est confirmée par M. E ". Ces constats, et notamment la présence de doses de valium destinées à des injections réalisées par des animateurs, sont confirmés par le rapport rédigé le 28 septembre 2020 par l'inspectrice de l'action sanitaire et sociale sur la base des constats opérés lors de la même visite du 25 août 2020, lequel comporte plusieurs photographies et souligne que " les conditions de prise en charge dans ce lieu d'accueil sont alarmantes ", en raison de " sources de danger " qualifiées de " nombreuses ", alors que la prise en charge concernait des mineurs particulièrement vulnérables. Ces anomalies graves, qui confirment les motifs de la décision en litige, caractérisent une mise en danger des enfants accueillis, tous atteints de troubles et ainsi particulièrement vulnérables.  
 6. De troisième part, si M. E soutient, afin de contester l'existence d'une situation d'urgence, que " les vacances d'été étaient terminées et que les enfants sont accueillis pendant ces vacances ", il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intervention du requérant en qualité d'animateur auprès des enfants aurait été strictement limitée à la période estivale. En outre, l'accueil sur le site n'ayant pas donné lieu à la déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas possible à l'administration d'anticiper un éventuel nouvel accueil.  
 7. De quatrième part, si M. E allègue qu'il est un " simple salarié de l'association ", et qu'il n'aurait eu aucune prise sur les conditions matérielles, l'organisation du site, ou sur le cadre administratif et légal de l'association, il ne produit pas son contrat de travail, ni aucun document permettant au tribunal de prendre connaissance de sa fiche de poste et venant contredire les constats opérés lors de la visite du 25 août 2020, durant laquelle l'inspecteur de la jeunesse et des sports a relevé que M. E, qui disposait d'un classeur où figuraient les dossiers des enfants, s'est présenté, tout comme Mme D, comme un coordinateur, et le responsable d'un des deux groupes d'enfants présents sur le site. Par ailleurs, le rapport de l'inspecteur de la jeunesse relève, en page 19, que M. E, tout comme Mme D, était chargé " d'assurer l'animation des animateurs et de venir au soutien de ceux-ci " et précise en page 14 que M. E a confirmé l'administration exceptionnelle de valium avec seringue. La décision attaquée relève, en outre, que le groupe d'enfants dont M. E avait la charge campait sous tente à proximité immédiate d'un ruisseau, et que le requérant a ainsi mis en danger le groupe d'enfant dont il avait la charge. Par suite, et au vu des responsabilités effectivement exercées sur le site par M. E le jour de l'inspection et du danger dans lequel se trouvaient les enfants accueillis sur le site, notamment ceux appartenant au groupe dont il était responsable, le préfet de l'Indre a pu, sans se méprendre sur l'appréciation des faits qui étaient portés à sa connaissance, et alors même qu'une telle préconisation ne ressort pas des rapports ultérieurement rédigés par les inspecteurs, estimer qu'il se trouvait face à une situation d'urgence justifiant que la participation à l'accueil des mineurs de M. E soit suspendue immédiatement eu égard aux risques pour la sécurité et la santé des enfants accueillis. Compte tenu de cette situation d'urgence, la mesure de suspension pouvait, en application des dispositions citées au point 2 du présent jugement, intervenir sans procédure contradictoire ni consultation préalable de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport. Les moyens tirés de ce que cette décision serait entachée d'un vice de procédure doivent dès lors être écartés. 
 8. En second lieu, les dispositions citées au point 2 du présent jugement permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances ou des loisirs, de prononcer une mesure d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, lorsqu'il existe " des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale " de ces mineurs. 
 9. De première part, il ressort du rapport d'inspection émis par l'inspecteur de la jeunesse et des sports, que quatorze enfants, dont le plus jeune âgé de 5 ans, et une personne majeure, étaient accueillis pour un séjour de plusieurs jours sur le site faisant l'objet de la visite. Le rapport, accompagné de photographies, relève une prise en charge sanitaire des enfants non claire, reposant sur une " démarche empirique ", mettant en danger les enfants accueillis, au regard des " risques d'administration par inadvertance " et d'" administration consciente de médicaments sans ordonnance ". En outre, le rapport rédigé le 28 septembre 2020 par l'inspectrice de l'action sanitaire et sociale sur la base des constats opérés lors de la même visite du 25 août 2023 souligne que " les conditions de prise en charge dans ce lieu d'accueil sont alarmantes ", en raison de " sources de danger " qualifiées de " nombreuses ", alors que la prise en charge concernait des mineurs particulièrement vulnérables. Le rapport fait, en particulier, état de la distribution par les animateurs de médicaments, sans que les ordonnances ne soient disponibles, de la présence de seringues et de doses de valium " destinées à des injections intra-rectales réalisées par les animateurs, en cas de crise d'épilepsie, selon les déclarations des professionnels " et de l'absence de traçabilité des prises de médicaments, lesquels sont stockés dans une pièce en désordre, non fermée à clé, utilisée également comme bureau. Ces constats viennent confirmer le caractère gravement insuffisant du suivi sanitaire et médical des enfants accueillis, lesquels étaient en partie placés sous la responsabilité de M. E, alors que les allégations du requérant, relatives à la présence d'une ordonnance pour chaque enfant, ou expliquant la présence de grandes quantités de médicaments par leur oubli par des enfants lors de cessions précédentes, ne sont, quant à elles, étayées par aucune pièce du dossier.  
 10. De seconde part, si M. E soutient qu'il n'est ni propriétaire ni gestionnaire des locaux, il ne démontre pas qu'il n'aurait pas exercé, au cours du séjour de vacances en litige, les missions, visées par la décision en litige, de coordinateurs et de responsable d'un groupe d'enfants durant le séjour de vacances en litige, si bien que les risques auxquels les enfants ont été exposés au regard, en particulier, du suivi sanitaire et médical insuffisant dont ils ont fait l'objet, lui sont, en partie, imputables. En outre, la décision se fonde sur les risques auxquels ont été spécifiquement exposés les enfants appartenant au groupe dont M. E avait la charge, en raison de l'installation de tentes à proximité immédiate d'un ruisseau, malgré la vulnérabilité des enfants encadrés, ainsi que sur le non-respect des gestes barrières tendant à limiter la propagation du covid-19. Si M. E insiste sur le taux d'encadrement élevé et se prévaut de ce que les enfants étaient constamment surveillés, une telle surveillance ne permet pas d'écarter les risques relevés dans ces rapports, qui concernent notamment l'administration des médicaments par les animateurs eux-mêmes. Par suite, et à supposer même que les faits d'absence de déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles ne soient pas imputables au requérant en sa qualité de coordinateur et de responsable d'un groupe d'enfants, les insuffisances constatées quant au suivi médical et sanitaire des enfants, quant au respect des gestes barrières tendant à limiter la propagation du covid-19, et la mise en danger du groupe d'enfants placé sous la responsabilité de M. E du fait de l'emplacement de leurs tentes, induisaient des risques pour la santé et la sécurité physique des mineurs vulnérables accueillis. Par suite, le préfet de l'Indre n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en prononçant à l'encontre de M. E une mesure de suspension pour six mois de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisation des accueils. Les moyens tirés de ce qu'il existerait une disproportion entre les faits allégués et la décision prise, de ce que le préfet de l'Indre aurait entaché la décision d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit, doivent être écartés.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. E demande sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Une copie en sera adressée pour information au préfet de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Christophe, premier conseiller, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. GAULLIER-CHATAGNER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C 
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