TA64 · 3ème chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 15 août 2020, 11 octobre 2020, le 7 juillet 2021, le 30 août 2022 et le 2 septembre 2022, Mme F D, épouse E, et M. B E demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire d'Urrugne a délivré à la société civile de construction attribution (SCCA) Biak un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comprenant huit logements, ensemble l'arrêté du 19 août 2019 transférant ce permis à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Herri Ondoan, l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire d'Urrugne a délivré à cette dernière un permis de construire modificatif et la décision du 12 juin 2020 par laquelle le maire d'Urrugne a rejeté leur recours gracieux en vue du retrait, pour fraude, des arrêtés litigieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'architecte des Bâtiments de France et aux services instructeurs d'émettre de nouveaux avis, éventuellement assortis de prescriptions, à partir de plans faisant apparaître l'emplacement réel des réseaux d'évacuation des eaux pluviales et des arbres de haute tige sur le terrain d'assiette du projet ; 
 3°) et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Urrugne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande ne comprend pas d'évaluation du risque d'effondrement de la maison dont les requérants sont copropriétaires sur la voie d'accès au projet et contient des incohérences, omissions et inexactitudes ; 
 - l'arrêté du 15 mai 2019 méconnaît l'article 671 du code civil ; 
 - il méconnaît les articles UA 3, UA 10 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne ; 
 - la décision du 12 juin 2020 est entachée d'erreur de droit dès lors que la pétitionnaire a :  
 - minimisé l'ampleur réelle du projet litigieux, en particulier sa hauteur, pour échapper à l'application des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine ; 
 - méconnu les obligations relatives à l'affichage des permis définies par l'article A424-18 du code de l'urbanisme ; 
 - mentionné une altitude de plancher du rez-de-chaussée et une hauteur des combles volontairement erronées afin de se soustraite à la limite de hauteur fixée par l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme d'Urrugne ; 
 - dissimulé le déboisement de la parcelle et l'emplacement réel des réseaux d'évacuation des eaux de pluie et des eaux usées pour se soustraite à l'application des articles R. 111-8 du code de la construction et de l'habitation et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme d'Urrugne. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2021 et le 2 juin 2022, la commune d'Urrugne, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme et M. E, une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme et M. E ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 février et 6 juillet 2021, le 2 juin et 22 septembre 2022, les sociétés Biak et Herri Ondoan, représentées par Me Delhaes, concluent à titre principal au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de Mme et M. E, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme et M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme et M. E, 
 - et les observations de Me Gaborit, représentant les sociétés Biak et Herri Ondoan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 mai 2019, le maire d'Urrugne a délivré à la société Biak un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comprenant huit logements. Ce permis a été transféré à la société Herri Ondoan par un arrêté du 19 août 2019. Par une requête du 11 novembre 2019, Mme et M. G ont demandé au présent tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. Ils se sont désistés de cette instance, ce dont il leur a été donné acte par une ordonnance du 18 février 2020. Par un recours gracieux adressé au maire d'Urrugne le 17 mai 2020, Mme et M. G ont sollicité le retrait des arrêtés du 15 mai et du 19 août 2019, ainsi que de l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire d'Urrugne a délivré un permis de construire modificatif à la société Herri Ondoan, au motif que ces arrêtés auraient été obtenus par fraude. Par une décision du 12 juin 2020, le maire d'Urrugne a rejeté leur demande. 
 2. Les conclusions des requérants, telles qu'elles ressortent de leurs écritures, doivent être regardées comme étant dirigées contre les arrêtés du 15 mai, du 19 août et du 12 novembre 2019, ainsi que contre la décision du 12 juin 2020 par laquelle la maire d'Urrugne a refusé de retirer ces trois arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 15 mai et du 19 août 2019 :  
 3. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 
 4. L'exercice d'un premier recours contentieux contre un permis de construire détermine le point de départ du délai de recours contentieux. Ainsi, dans le cas où un requérant demande, par une seconde requête, l'annulation de la même décision, le juge peut légalement la rejeter comme tardive au motif que le délai de recours contentieux avait commencé à courir au plus tard à la date de la première demande. 
 5. Ainsi qu'il a été exposé au point 1, Mme et M. E ont, par une première requête enregistrée le 11 novembre 2019, date à laquelle le délai de recours contentieux a donc commencé à courir contre les deux arrêtés litigieux, demandé au tribunal l'annulation des arrêtés du 15 mai et du 19 août 2019. Ce délai ayant expiré à l'issue d'un délai de deux mois, soit le 14 janvier 2020, les conclusions à fin d'annulation des mêmes arrêtés présentées par les époux E par la présente requête, enregistrée le 15 août 2020, sont tardives et par suite irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2019 : 
 6. Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle () ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ". 
 7. A l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2019, les requérants soulèvent un unique moyen tiré de ce que le maire et l'architecte des Bâtiments de France n'ont pas bénéficié d'un délai suffisant pour se prononcer sur la demande de permis de construire modificatif déposée le 25 octobre 2019. Si, en application des dispositions précitées de l'article R. 423-23, le délai de droit commun pour l'instruction des demandes de permis de construire modificatif portant sur les logements collectifs est de trois mois, il est loisible à l'autorité compétente, et par voie de conséquence aux services instructeurs, de se prononcer dans un délai plus court. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en émettant un avis le 6 novembre 2019 sur la modification d'un projet qui lui avait été préalablement soumis en mars 2019, l'architecte des Bâtiments de France n'aurait pas été en mesure d'examiner utilement l'ensemble du dossier de demande de permis de construire modificatif, ni que le maire n'ait pas été, lui non plus, mis à même de se prononcer utilement sur cette même demande en délivrant le permis modificatif par l'arrêté attaqué du 12 novembre 2019. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense auxdites conclusions, le moyen tiré du caractère insuffisant du délai dont l'architecte des Bâtiments de France et le maire d'Urrugne ont bénéficié pour se prononcer sur la demande de permis de construire modificatif doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 juin 2020 : 
 8.  Par la décision attaquée du 12 juin 2020, le maire d'Urrugne a refusé de retirer l'arrêté de permis de construire initial du 15 mai 2019, l'arrêté du 19 août 2019 transférant ce permis à la société Herri Ondoan et l'arrêté de permis de construire modificatif du 12 novembre 2019, au motif que le permis de construire initial n'a pas été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses. 
 9. Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 
 10. Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme selon lesquelles une telle décision ne peut faire l'objet d'aucun retrait, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux contre cette décision. Toutefois, un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 11. Un permis ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration.  
 12. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des règles d'urbanisme par les arrêtés du 15 mai, du 19 août et du 12 novembre 2019 sont inopérants à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2020. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ". 
 14. Les requérants font valoir que les documents graphiques joints à la demande de permis de construire initial minimisent l'ampleur du projet litigieux, en particulier sa hauteur, afin d'échapper aux dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine. A supposer que la représentation graphique du projet dans les deux documents d'insertion soit sous-dimensionnée, les plans de masses, de coupes, de la toiture et des façades Est et Ouest du projet, dans leur version initiale puis modifiée, décrivent précisément la hauteur, la largeur et l'implantation du projet, de sorte que l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord en ayant connaissance de la réalité du projet. Il s'ensuit que la volonté du pétitionnaire de tromper l'administration en vue d'échapper à l'application des règles définies par les articles précités du code du patrimoine n'est pas établie. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article A424-18 du code de l'urbanisme : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". 
 16. Les dispositions précitées de l'article A424-18 du code de l'urbanisme définissent les modalités d'affichage d'un permis de construire qui conditionnent uniquement le déclenchement du délai de recours à son encontre. Par suite, les requérants ne peuvent en tout état de cause utilement se prévaloir de leur méconnaissance à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2020.   
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme d'Urrugne, dans sa version applicable : " () La hauteur d'une construction ne peut excéder quatre niveaux superposés (R + 3) : / a) Le niveau ou la partie de niveau dont tous les points du plancher bas sont situés à plus de 1 mètre au-dessus du sol naturel, ou du sol fini extérieur si celui-ci est plus bas, est considéré comme deuxième niveau ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment projeté est implanté sur un terrain naturel en pente dont l'altitude est comprise entre 18,60 m à 19,41 m. D'après le plan de coupes, le plancher bas du rez-de-chaussée du bâtiment sera construit à l'altitude de 19,50 m. A supposer que la société pétitionnaire ait retenu une altitude du terrain naturel inférieure de 15 cm à celle communiquée par la commune, ce qui ne peut au demeurant se déduire de la prise en compte d'une cote altimétrique située en dehors du terrain, le rez-de-chaussée du bâtiment ne saurait être regardé comme constituant un deuxième niveau dès lors qu'il est en partie situé à moins d'un mètre au-dessus du sol naturel. En prévoyant la construction d'un rez-de-chaussée surmonté de trois niveaux, le projet litigieux n'a ainsi pas méconnu les dispositions précitées de l'article UA 10, la circonstance que les combles constituent un niveau entier dans la partie centrale du bâtiment étant sans incidence à cet égard. Il s'ensuit que la réalité de la fraude alléguée en vue d'échapper à l'application des règles définies par l'article UA 10 précité n'est pas démontrée. 
 19. En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme d'Urrugne, dans sa version applicable : " 1. L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés. Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux. / 2. Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements ". 
 20. D'une part, eu égard aux principes selon lesquels les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers et les législations en matière de construction et d'urbanisme sont indépendantes, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir au soutien de leur recours de la méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil, ni de celles, en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire initial, de l'article R. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. 
 21. D'autre part, si les requérants font valoir que la société pétitionnaire a dissimulé l'abattage des arbres qui se trouvaient sur la parcelle afin d'être autorisée à réaliser le projet en litige, il ressort des pièces du dossier que la parcelle était dépourvue d'arbres lorsque la demande de permis a été déposée le 14 février 2019. De même, si plusieurs plans joints à la demande de permis initial représentent une haie qui n'existait plus en bordure de la copropriété des requérants à la date de la demande initiale, une telle erreur ne suffit pas à démontrer la fraude. En outre, dès lors que la voie d'accès au projet est bordée de places de stationnement, il y a lieu de considérer que l'aire de stationnement commence à l'entrée de la voie privée et s'achève au pied du bâtiment projeté. En prévoyant de planter trois arbres dans cette aire, selon un agencement représenté sur le plan de masse joint à la demande initiale, la société pétitionnaire n'a donc pas eu pour but de contourner l'application de l'article UA 13 précité, ni de tromper l'architecte des Bâtiments de France qui a émis ses avis du 6 février et du 6 novembre 2019 en ayant connaissance de la position de ces arbres. A cet égard, les requérants ne sont pas davantage fondés à alléguer que la société pétitionnaire se serait sciemment abstenue de représenter les réseaux d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées de la copropriété Denen Arte dans le but de s'affranchir des contraintes liées à la présence de canalisations existantes sur le terrain d'assiette, dès lors que l'article UA 13 précité n'impose pas une telle représentation et qu'en tout état de cause, le plan 2.2c joint à la demande initiale représente la canalisation des eaux usées en rouge et la canalisation des eaux de pluie en bleu. Enfin, les requérants ne démontrent pas que l'aggravation des conditions d'écoulement des eaux, qu'ils allèguent, résulterait d'un remodelage de terrain. Par suite, ils n'établissent pas la réalité de la fraude alléguée en vue d'échapper à l'application des règles définies par l'article UA 13 précité. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions de Mme et M. E à fin d'annulation de la décision du 12 juin 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le rejet des conclusions de la requête de Mme et M. E n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions subsidiaires de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 24. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme et M. E doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers les sommes de 500 euros au titre des frais exposés respectivement par la commune d'Urrugne d'une part, et par les sociétés Biak et Herri Ondoan prises solidairement, d'autre part, et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme et M. E est rejetée. 
 Article 2 : Mme et M. E verseront, d'une part, la somme de 500 euros (cinq cents euros) à la commune d'Urrugne et, d'autre part, la somme globale de 500 euros (cinq cents euros) aux sociétés Biak et Herri Ondoan, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme F D, épouse E, à M. B E, à la commune d'Urrugne et aux sociétés Biak et Herri Ondoan. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,