TA35 · 6ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2020 et 26 avril 2022 M. A B, représenté par la Selarl Horizons Avocats demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre des armées du 30 janvier 2020 par laquelle il a rejeté sa demande tendant au versement du dispositif transactionnel amiante mis en place au bénéfice des agents du ministère des armées relavant de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à l'indemnisation de son préjudice d'anxiété à hauteur de 8 000 euros, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été adaptée par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il ressort de la décision " Pons " du 3 mars 2017 que le Conseil d'état a consacré l'existence d'un préjudice d'anxiété spécifique et autonome ;  
 Le ministre des armées n'a pas produit de mémoire en défense en dépit de deux mises en demeure adressées les 5 février 2021 et 1er mars 2022.   
 - il démontre de la réalité de son préjudice d'anxiété ; il a en effet exercé des fonctions et été affecté dans des établissements ou parties d'établissements amiantés et listés à l'annexe III de l'arrêté du 21 avril 2006 ; 
 - il est éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et peut prétendre à ce titre au dispositif d'indemnisation mis en place par le ministre des armées.  
 Une ordonnance de clôture d'instruction immédiate a été prise le 24 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de sécurité sociale ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ;  
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;  
 - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;  
 - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;  
 - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;  
 - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes ; 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ouvrier d'Etat a été employé au sein de la Marine nationale du 16 septembre 1991 au 31 décembre 2016, en qualité d'ouvrier d'électricien des transmissions puis technicien à statut ouvrier spécialité télécommunication. Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières durant sa carrière au service des essences des armées, il a sollicité, par un courriel en date du 26 avril 2019, le ministre des armées, en vue de la réparation de son préjudice moral. Par une décision du 30 janvier 2020, le service duc commissariat des armées a rejeté sa demande indemnitaire. M. B demande au tribunal le versement d'une somme de 8 000 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur les conclusions de la requête :  
 2. Dans les circonstances de l'espèce et au regard des moyens développés dans la requête, M. B doit être regardé comme recherchant la responsabilité de l'Etat qui l'a exposé aux poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle, sans moyen de protection efficace.  
 Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 
 3. L'Etat employeur avait une obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous sa responsabilité et, à cet effet, de veiller à la mise en œuvre effective des règles d'hygiène et de sécurité propres à les soustraire au risque d'exposition aux poussières d'amiante.  
 4. Le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante comportait des dispositions interdisant l'exposition des travailleurs à l'amiante au-delà d'un certain seuil et imposait aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés.  
 5. A cet égard, le ministre des armées n'apporte pas la preuve que les obligations qui incombaient à l'Etat en tant qu'employeur, notamment après la publication du décret susvisé du 17 août 1977 et des prescriptions postérieures qui l'ont complété, ont été effectivement mises en œuvre et reçu concrètement exécution au sein des ateliers, chantiers et structures relevant du ministère des armées, notamment pour ce qui concerne les mesures de contrôle d'empoussièrement et de concentration moyenne en fibres d'amiante, les modalités de réalisation des travaux dans les cas où le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, ainsi que la mise en place de systèmes adéquats de ventilation. Par suite, la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur est engagée envers M. B, cette responsabilité n'étant d'ailleurs pas contesté par le ministre en défense. 
 Sur les préjudices :  
 6. M. B a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat.  
 7. M. B, estimant que son espérance de vie a été diminuée notablement du fait  
 de l'absorption par ses poumons de poussières d'amiante pendant ses années d'activité professionnelle, soutient vivre dans un état d'anxiété.  
 8. Il résulte de l'instruction qu'est établi de façon statistiquement significative le lien entre une exposition suffisamment longue d'un travailleur aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie. La reconnaissance de ce lien statistique par le législateur a été à l'origine de la mise en place de deux dispositifs d'indemnisation fondés sur la solidarité nationale : d'une part, s'agissant des travailleurs effectivement tombés malades, par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et, d'autre part, s'agissant de tous les travailleurs, par le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Cependant, les études statistiques générales ne suffisent pas, à elles seules, à établir le préjudice moral invoqué par M. B. Il lui appartient donc d'apporter devant le juge des éléments complémentaires probants relatifs à sa situation personnelle. 
 9. Il résulte à cet égard de l'instruction, notamment, de son attestation d'emploi dans un établissement figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 21 avril 2006 modifié, délivrée par son employeur le 13 août 2018 que l'intéressé a été " amené à effectuer des interventions dans le cadre de son poste pour des dépannages et des déploiements d'installations dans les locaux suivants () ", du 16 septembre 1991 au 31 décembre 2016 en qualité d'ouvrier d'électricien des transmissions puis de technicien à statut ouvrier spécialité télécommunication, soit pendant une durée suffisamment longue de 25 ans et 4 ans pour pouvoir, d'une part, lui autoriser un départ en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et, d'autre part, l'inclure dans le dispositif préventif prévu par l'arrêté susvisé du 28 février 1995, dont l'annexe II prévoit une surveillance post-professionnelle par examen médical et examen radiographique du thorax. Dès lors, il subit, à ce titre, un préjudice moral. 
 10. Ce préjudice moral est en lien direct et certain avec la carence fautive de l'Etat en sa qualité d'employeur. Dès lors, au regard des conditions d'exposition de M. B, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de l'intéressé, qui vit dans la crainte de développer subitement une pathologie grave, eu égard à ce qui est indiqué plus haut, en fixant le montant de sa réparation à la somme de 8 000 euros comme il le sollicite.  
 Sur les frais du litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice euros en réparation de son préjudice. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes 
 L'assesseur le plus ancien, 
    
    
    
   Signé 
    
    
   Y. Moulinier La greffière, 
 Signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001551