TA51 · 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 juillet 2020, enregistrée le 30 juillet 2020 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué au tribunal de Châlons-en-Champagne le jugement de la requête présentée par Mme C A. 
 Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 1er juillet 2020, Mme C A doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de Blagny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange UPRNE en vue de la pose d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain cadastré ZA 97. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise sans concertation préalable avec la population ; 
 - l'affichage de la demande en mairie et de la décision sur le terrain n'était pas régulier ; 
 - il est porté atteinte à la santé de la population, en méconnaissance du principe de précaution ; 
 - la décision attaquée porte atteinte au principe de non-discrimination, dès lors que certaines zones sont épargnées par la présence de ces antennes-relais ; 
 - elle porte atteinte à son droit de propriété, dès lors qu'elle dévalue son bien immobilier. 
 Par des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2020, le 8 avril 2022 et le 1er novembre 2022, Mme C A et M. B D, représentés par Me Fargepallet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de Blagny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange UPRNE en vue de la pose d'un pylône sur un terrain cadastré ZA 97 ; 
 2°) d'ordonner une expertise en vue de déterminer les caractéristiques des ondes émises par l'antenne litigieuse et leurs impacts sur la santé de Mme A ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Blagny et la société Orange UPRNE une somme de 5 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre la décision attaquée ; 
 - leur recours n'est pas tardif, dès lors que l'affichage irrégulier n'a pu faire courir le délai de recours ; 
 - l'arrêté est entaché d'une irrégularité procédurale, en ce qu'il n'a pas été précédé de l'avis de la direction départementale de l'équipement ; 
 - aucune étude de l'impact des ondes n'a été réalisée et aucun accord de l'agence nationale des fréquences n'a été transmis au maire, en méconnaissance des articles 183 et 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; 
 - le dossier de demande ne comportait pas d'indication des actions engagées pour assurer que l'exposition du public soit la plus faible possible au sein des établissements scolaires, de soins et crèches, en méconnaissance de l'article 5 du code des postes et des communications électroniques ; 
 - le maire n'a pas été destinataire en amont des informations prévues par la Charte des bonnes pratiques conclue entre l'association des maires de France et l'association française des opérateurs mobiles ; 
 - le public n'a pas été consulté, ni informé, à l'occasion de la mesure des champs électromagnétiques ; 
 - le public n'a pas été informé du projet, en méconnaissance de la Charte des bonnes pratiques conclue entre l'association des maires de France et l'association française des opérateurs mobiles ; 
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, en ce que le projet litigieux nécessitait un permis de construire ; 
 - l'autorisation du propriétaire ne figurait pas au dossier ; 
 - le projet se situe dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, de sorte que l'avis de l'architecte des bâtiments de France était requis ; 
 - le dossier de demande était incomplet, en méconnaissance de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne comprenait pas de photographies permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain, non plus que le document graphique permettant d'apprécier l'impact du projet dans l'environnement, son impact visuel et le traitement des accès et abords ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de précaution, garanti par l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, en ce qu'il ne procède pas à la mutualisation des installations ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît également l'article R. 111-21 de ce code. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2022 et le 18 octobre 2022, la société anonyme Orange, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 500 euros soit mise à la charge solidaire de Mme A et de M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive, dès lors, d'une part, qu'elle a été déposée après l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir du fait d'un affichage régulier sur le terrain, et, d'autre part, que Mme A a eu connaissance de la décision lors de l'introduction de son premier recours ; 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté attaqué ; 
 - les moyens soulevés par Mme A et M. D sont inopérants et mal fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune de Blagny, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; 
 - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Castellani, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Orange UPRNE a déposé une déclaration préalable en vue de la pose d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain cadastré ZA 97 dans la commune de Blagny, dans les Ardennes. Par un arrêté du 17 décembre 2018, le maire de Blagny ne s'est pas opposé à cette déclaration. Mme A et M. D demandent, d'une part, l'annulation de cet arrêté, et, d'autre part, que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer les caractéristiques des ondes émises par l'antenne litigieuse et leurs impacts sur la santé de Mme A. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception () b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". L'article R. 421-9 du même code dispose : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable () : a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / () j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² ". L'article R. 420-1 du même code précise que : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / E, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ".  
 3. D'une part, Mme A et M. D se prévalent des dispositions du a) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles une déclaration préalable doit être obtenue, par dérogation à l'obligation d'obtenir un permis de construire prévue à l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, pour les constructions dont l'emprise au sol est supérieure à 5 m et dont la hauteur n'excède pas 12 m. E, ces dispositions ne sont pas applicables aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, qui sont régies par les dispositions du j) du même article, qui prévoit que ces installations, quelle que soit leur hauteur, sont soumises à déclaration préalable si leur emprise est inférieure à 20 m2. 
 4. D'autre part, si les requérants mentionnent que le projet se situe aux abords de l'église de Blagny et d'un marronnier chargé d'histoire, il ne ressort E pas des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas sérieusement soutenu, que ce monument et l'arbre situé à ses pieds feraient l'objet d'une protection au titre des monuments historiques ou que le projet serait situé dans un secteur patrimonial remarquable. Ainsi la construction projetée ne se situe pas dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que son emprise, qui n'inclut pas la surface des dalles servant de support aux installations qui n'excèderont pas le niveau du sol, atteint 20 m2. Dès lors, le projet litigieux entrait dans le champ du j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il ne nécessitait pas un permis de construire. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. ". Aux termes de l'article L. 631-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ". L'article L. 632-1 du même code dispose : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. () / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. ". Enfin, l'article L. 632-2-1 du même code dispose : " Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : / 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques () ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, la construction projetée ne se situe pas dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables ou des abords des monuments historiques. Dès lors, aucune autorisation ou avis de l'architecte des bâtiments de France n'était requis. Par suite, Mme A et M. D ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué aurait dû être précédé d'un avis de l'architecte des bâtiments de France. 
 7. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que le dossier de demande de la déclaration litigieuse n'a pas été instruit par les services de la direction départementale de l'équipement, devenue direction départementale des territoires, sans se prévaloir d'aucune disposition, Mme A et M. D n'assortissent pas leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. A supposer que les requérants entendent par ailleurs se prévaloir des dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, qui prévoient que " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration ", ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une autorisation d'occupation des sols qui ne relève pas de la compétence de l'Etat. 
 8. En quatrième lieu, si Mme A et M. D soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularités procédurales, en ce que, d'une part, aucune étude d'impact des ondes n'a été réalisée, et, d'autre part, le maire de Blagny n'a pas été destinataire d'un avis ou d'un accord de l'Agence nationale des fréquences, ils ne se prévalent d'aucune disposition qui aurait été ce faisant méconnue. A supposer qu'ils entendent, en se bornant à les mentionner, se prévaloir des articles 183 et 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ces dispositions, pour les premières, emportent modification de nombreuses dispositions législatives sans que soit précisé celles dont les intéressés entendent se prévaloir, et pour les secondes, posent une obligation d'information à la vente sur les appareils de téléphonie mobile. Par suite, leur moyen ne peut qu'être écarté comme non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et comme inopérant. 
 9. En cinquième lieu, Mme A et M. D ne peuvent utilement se prévaloir, par des moyens au demeurant non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, du Guide des relations entre opérateurs et communes pour l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile établi sous l'égide de l'association des maires de France et de l'association française des opérateurs de téléphonie mobiles, qui est dépourvu de caractère règlementaire, pour soutenir, d'une part, que le maire de Blagny aurait dû être destinataire d'une information préalable à l'implantation de l'antenne-relais litigieuse, et, d'autre part, que le public aurait dû être informé du projet. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques : " Les personnes [exploitant un réseau de télécommunications tel que défini au 2° de l'article 32 du code des postes et télécommunications] communiquent aux administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées, à leur demande, un dossier contenant soit une déclaration selon laquelle l'équipement ou l'installation est conforme aux normes ou spécifications mentionnées à l'article 4, soit les documents justifiant du respect des valeurs limites d'exposition ou, le cas échéant, des niveaux de référence. Cette justification peut notamment être apportée en utilisant, dans les limites de son champ d'application, un protocole de mesure in situ du niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques, dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ou au Journal officiel de la République française. / Le dossier mentionné à l'alinéa précédent précise également les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu. / Le dossier mentionné au premier alinéa est communiqué à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande, lorsqu'elle procède à des contrôles en application du 10° de l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications, par les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées ou, si celles-ci en sont d'accord, directement par les personnes mentionnées à l'article 1er. L'agence informe les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées des résultats de ces contrôles. ". Le 10° de l'article R. 52-2-1 du code des postes et des télécommunications, aujourd'hui repris au 10° de l'article R. 20-44-11 du même code, dispose que l'Agence nationale des fréquences " organise et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations et autorités affectataires. Elle transmet son rapport d'instruction à l'administration ou autorité affectataire. / Elle veille au respect des exigences de qualité prévues par l'article L. 34-9-1. / Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications. ". 
 11. Mme A et M. D soutiennent que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en ce que le public n'a été ni informé ni associé, ni à l'occasion de la constitution du dossier, prévu à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 précité, ni à l'occasion des contrôles opérés par l'Agence nationale des fréquences sur le fondement du 10° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. E, ces dispositions ne prévoyant aucune participation ou information du public, leur moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 12. En septième lieu, Mme A et M. D soutiennent que le dossier de demande était incomplet, en ce qu'il ne comportait pas d'indication des actions engagées pour assurer que l'exposition du public soit la plus faible possible au sein des établissements scolaires, de soins et crèches, en méconnaissance de l'article 5 du code des postes et des communications électroniques. Les dispositions des articles L. 5 et R. 5 de ce code, étant relatives, pour les premières à l'obligation de consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux, et, pour les secondes, qui étaient au demeurant abrogées à la date de la décision attaquée, aux objets dont l'insertion dans un colis confié aux services postaux est prohibée, n'assortissent pas leur moyen des précisions intelligibles permettant d'en apprécier le bien-fondé. A supposer qu'ils aient entendu se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, un tel moyen devrait être écarté comme inopérant, dès lors que ces dispositions, qui visent les exploitants d'installations radio-électriques en fonctionnement, ne sont pas applicables dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. 
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". 
 14. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. E, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a attesté avoir qualité pour déposer la déclaration préalable en cause. Les requérants n'allèguent pas l'existence d'une fraude. Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'autorisation du propriétaire ne peut qu'être écarté. 
 16. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable comportait, conformément aux dispositions des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, des photographies et document graphique permettant d'apprécier tant l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain, que de situer le terrain dans son environnement proche et dans le paysage lointain. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande doit, dès lors, être écarté. 
 18. En dixième lieu, aux termes de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques : " () II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. / Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; / - veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ; /- répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs. () ". 
 19. Mme A et M. D ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions, qui relèvent d'une législation indépendante de celle dont les autorités en charge de l'urbanisme doivent assurer le respect. 
 20. En onzième lieu, aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. ". L'article 5 de la Charte dispose : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. ". Par ailleurs, l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable de travaux doit respecter les préoccupations d'environnement définies par l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui se réfère au principe de précaution " selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ". 
 21. S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 
 22. En l'espèce, il ne ressort des pièces versées au dossier, et notamment de l'avis que l'ANSES a soumis au public en réponse à la saisine 2019-SA-0006, établi en 2021 et intitulé " exposition de la population aux champs électromagnétiques liée au déploiement de la technologie de communication " 5G " et effets sanitaires associés " et de la note de position sur la 5G établie par France Nature environnement en juin 2021, aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant que, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autorités compétentes, un refus soit opposé à la société Orange en application de la législation de l'urbanisme, en vue de l'installation de l'antenne en cause dans la présente instance. 
 23. En douzième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 24. En se bornant à soutenir que le projet litigieux porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, Mme A et M. D n'assortissent pas leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 doit dès lors être écarté. 
 25. En dernier lieu, Mme A ne peut utilement soutenir, par un moyen au demeurant non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, que l'arrêté attaqué est discriminatoire, dès lors que certaines zones sont épargnées par la présence des antennes-relais. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A et M. D doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise en vue de déterminer les caractéristiques des ondes émises par l'antenne litigieuse et leurs impacts sur la santé de Mme A et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Blagny et de la société Orange la somme demandée par Mme A et M. D au titre des frais engagés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à leur charge solidaire la somme de 1 500 euros à verser à la société Orange en application de ces dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme A et de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Mme A et M. D verseront une somme de 1 500 euros à la société Orange en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. B D, à la commune de Blagny et à la société anonyme Orange. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère,  
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-C.  CASTELLANI 
 La présidente, 
 Signé 
 A.-S. MACH La greffière, 
                                              Signé 
      A. DEFORGE