TA95 · 2ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 février 2020, 22 décembre 2020 et 22 mars 2021, M. et Mme D F, représentés par la société d'avocats Cannet-Mignot, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que M. D F a remboursé en 2018 l'avance qui lui avait été octroyée en 2017, par débit de compte courant d'associé, par la société par actions simplifiée (SAS) ARTS DE VIVRE et qu'il a droit, en application de l'article 111 du code général des impôts, à la restitution des impositions à laquelle cette avance avait donné lieu.    
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, l'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le moyen soulevé par M. et Mme F n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillier, rapporteur,  
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. À la suite d'une vérification de comptabilité de la SAS ARTS DE VIVRE, dont M. D F est associé à hauteur de 99,96%, M. et Mme F se sont vus notifier, par une proposition de rectification en date du 8 avril 2019, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2017, assorties des pénalités correspondantes. M. et Mme F se sont acquittés de ces impositions le 13 novembre 2019. La réclamation préalable des intéressés en date du 18 novembre 2019 en vue de se voir rembourser les sommes payées sur le fondement de l'article 111 du code général des impôts a fait l'objet d'une décision de rejet de la directrice du centre des finances publiques de Dijon en date du 13 janvier 2020. Par la présente requête, M. et Mme F demandent au tribunal de prononcer la restitution, en droits et pénalités, des impositions en litige, d'un montant global de 21 723 euros. 
 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret () ". En vertu de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts, le remboursement au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ouvre droit à la restitution des impositions auxquelles le versement a donné lieu. L'article 49 ter de la même annexe ajoute que la somme à restituer résulte de la différence entre le montant de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement acquitté et le même impôt liquidé en faisant abstraction de la fraction de l'acompte, prêt ou avance qui a fait l'objet du remboursement, et que ce décompte est opéré sur le principal des droits à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales. 
 3. Les dispositions précitées n'ouvrent pas au contribuable la possibilité de demander la décharge ou la réduction de la cotisation supplémentaire assise sur les avances, prêts ou acomptes que lui a consentis une société, mais un droit à restitution de l'imposition en principal à proportion des remboursements de ces sommes à la société, à la condition que le contribuable ait procédé au préalable au paiement effectif des impositions procédant de la taxation de ces sommes. 
 4. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le service vérificateur, après avoir relevé que le compte courant d'associé ouvert dans les comptes de la SAS ARTS DE VIVRE présentait un solde débiteur de 52 913,20 euros au 31 décembre 2017, a estimé que M. D F avait disposé, à hauteur de sa participation dans le capital de la société, des sommes correspondantes à la variation de ce solde débiteur. En conséquence, il a réintégré la somme de 52 913 euros dans le revenu imposable de M. et Mme F au titre de l'année 2017, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du a. de l'article 111 du code général des impôts. 
 5. M. et Mme B, qui, tel qu'il l'est établi par une attestation des services fiscaux, se sont acquittés le 13 novembre 2019, préalablement à leur demande de restitution, des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge, font valoir que les sommes imposées ont fait l'objet d'un remboursement par trois virements effectués par la société d'assurance Generali Iard, en décembre 2018 pour un montant total de 77,89 euros, et par une compensation avec des dividendes dus par la SAS ARTS DE VIVRE, inscrite au compte courant d'associé en date du 29 juin 2018 pour un montant de 293 997,20 euros. Si l'administration soutient en défense que M. et Mme F n'ont pas produit les justificatifs requis, notamment les documents attestant du flux financier, pour établir que les remboursements allégués avaient bien été effectués, il résulte toutefois de l'instruction que M. F a effectué la quasi-totalité du remboursement allégué par compensation entre un dividende de 419 996,20 euros lui étant dû par la SAS ARTS DE VIVREet sa dette et que cette opération ne pouvait, par nature, donner lieu à un flux financier, se matérialisant seulement, tel qu'il l'est établi par le procès-verbal d'assemblée générale de la SAS ARTS DE VIVREdu 29 juin 2018 et l'extrait de compte courant d'associé de M. F, par l'inscription d'une créance sur le compte courant d'associé à compter du 29 juin 2018. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient l'administration, la preuve du remboursement est établie. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de toute disposition contraire, les requérants sont fondés à demander la restitution des droits en principal de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, à due concurrence de la différence entre le montant de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont ils se sont acquittés en règlement de l'avis de mise en recouvrement 1992013876270 du 30 septembre 2019 et le même impôt liquidé en déduisant la somme de 52 913 euros.  
 7. En revanche, dès lors qu'ils ne contestent pas que les sommes figurant sur le compte d'associé de M. F qu'il a ultérieurement remboursées avaient, dès l'origine, le caractère de revenus distribués, ils ne sauraient être fondés, en vertu des dispositions de l'article 49 ter de l'annexe III au code général des impôts précitées, à demander la restitution des intérêts de retard et des majorations. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B E dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat restituera à M. et Mme F les rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, à due concurrence de la différence entre le montant de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont ils se sont acquittés en règlement de l'avis de mise en recouvrement 1992013876270 du 30 septembre 2019 et le même impôt liquidé en déduisant la somme de 52 913 euros.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme F la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D F et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 M. C et M. A, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. C        
 Le président, 
 signé 
 C. Huon        
 La greffière, 
 signé 
 A. Tainsa 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001560