TA83 · 1ère chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juin 2020, 1er mars 2022, 5 juillet 2022 et 24 octobre 2022, M. F E, représenté par Me Capdefosse, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Plan d'Aups Sainte Baume a délivré un permis de construire à Mme D pour la construction d'une maison à usage d'habitation, pour une surface de plancher créée de 175 mètres carrés, sur 3 niveaux, et aménagement des espaces extérieurs et jardins, sur un terrain situé au 210 impasse du Pied du Bœuf sur le territoire communal, et sur le lot B de la parcelle cadastrée section 1704 et ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plan d'Aups Sainte Baume et de Mme D une somme de 1 500 euros à verser directement à Me Capdefosse, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition que celle-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 - la requête est recevable en termes de délais car une demande d'aide juridictionnelle a été faite le 19 novembre 2019, soit dans le délai de recours contentieux ; la décision d'attribution d'aide juridictionnelle a été notifiée au requérant le 25 février 2020 ; le délai de recours a ensuite été prolongé en raison de la période de l'état sanitaire d'urgence, jusqu'au 25 juin 2020 ; ainsi, la requête introduite le 18 juin 2020 est recevable en termes de délais ; 
 - le requérant est propriétaire d'une parcelle qui jouxte le terrain d'assiette du projet ; il doit donc être considéré comme un voisin immédiat du projet ; le projet a pour effet d'obstruer toute vue sur l'espace boisé classé situé aux alentours ; eu égard à la topographie des lieux, le terrain d'assiette du projet est surélevé par rapport au terrain du requérant ; des troubles vont être portés aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du bien du requérant. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision : 
 - la décision attaquée est signée par M. A, maire-adjoint à l'urbanisme ; faute de disposer d'une délégation de signature antérieure à l'acte, précise, publiée et tamponnée du contrôle de légalité, le signataire de l'acte n'était pas compétent pour signer la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme car aucun document graphique ne permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement par rapport aux constructions avoisinantes ; en outre, aucune photographie ne permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement lointain ; ainsi, le volume du projet n'a pu être apprécié par rapport aux constructions avoisinantes ; 
 - la parcelle litigieuse est très végétalisée et elle jouxte un bois d'une étendue conséquente ; le projet, qui prévoit le désouchage de 26 arbres, aurait dû faire l'objet d'une autorisation de défrichement préalable au permis de construire ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; la voie de desserte est un chemin caillouteux peu praticable et non aménagé ; le projet de construction va augmenter la circulation sur cette voie, qui n'est pas adaptée et dont la largeur n'est pas linéaire ; les services de secours et d'incendie ne seront pas en mesure d'emprunter cette voie pour assurer la défense contre un éventuel incendie ; l'implantation d'une nouvelle maison d'habitation vient augmenter les risques pour la sécurité publique des personnes résidant dans le secteur ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet de construction entraîne un comblement du vallon préjudiciable à l'écoulement des eaux, notamment en cas de fortes pluies ; le projet de construction ne prévoit aucun dispositif pour l'écoulement des eaux pluviales ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; le dossier ne contient pas d'éléments sur les constructions avoisinantes et il n'est pas possible de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement ; le projet, qui s'installe sur les restanques existantes sur le terrain n'est pas un projet simple ; aucun élément du dossier ne permet de s'assurer que les portes du garage seront constituées en parement bois plein, conformément aux dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; aucun élément du dossier ne permet de s'assurer que les clôtures prévoient bien des systèmes destinés à assurer la libre circulation des eaux de ruissellement ; aucun élément du dossier ne permet de connaître les éléments constitutifs de ces clôtures ; le portail situé à l'entrée du terrain d'assiette du projet ne se situe pas à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux clôtures ; le dossier ne contient pas de notice paysagère ou architecturale. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 avril 2021, 5 juillet 2022 et 12 septembre 2022, la commune de Plan d'Aups Sainte Baume, représentée par Me Nouis, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif régularisant le permis de construire initial, et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros à verser à la commune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; le requérant ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisant à l'encontre du permis de construire ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2020, Mme B D, représentée par Me Galhuid, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2022 à 12 heures. 
 Un mémoire présenté par Me Nouis pour la commune de Plan d'Aups Sainte Baume, enregistré le 1er février 2023 n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 2 février 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en vue de la régularisation des vices tirés d'une part de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué à défaut de preuve du caractère exécutoire des délégations de signature consenties par le maire au signataire de la décision, de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, de la violation des dispositions du 3.3 de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux menuiseries car le projet ne prévoit pas que la porte du garage sera constituée en parement bois plein et enfin de la violation des dispositions du 3.4 du même article UD 11 exigeant que les clôtures, d'une part, comportent des dispositifs destinés à assurer la libre circulation des eaux de ruissellement et, d'autre part, soient constituées par des haies vives ou des grillages végétalisés. 
 M. E a produit un mémoire en observations en date du 2 février 2023. 
 La commune de Plan d'Aups Sainte Baume a produit un mémoire en observations en date du 4 février 2023.  
 Un mémoire en observations présenté par la commune de Plan d'Aups Sainte Baume, enregistré le 7 février 2023 n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2023 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Capdefosse, représentant M. E, ; 
 - et les observations de Me Vartanian, représentant la commune de Plan d'Aups Sainte Baume. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir 
 1. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 
 2. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Le requérant soutient, sans être utilement contesté par la commune être un voisin immédiat du projet. Il ressort en particulier du plan de masse du dossier de demande de permis de construire, que M. E est un voisin immédiat du projet. Ainsi, tant le plan de géomètre, que les autres plans du dossier de demande de permis de construire, indiquent que la parcelle cadastrée section A 2022, située au nord et contigüe à la parcelle appartenant à Mme D, que le propriétaire de cette parcelle est M. F E. 
 4. Le requérant soutient que la construction litigieuse va être édifiée à 20 mètres de sa construction, et qu'elle prévoit la création d'une surface de plancher de 175 mètres carrés. Il poursuit en soutenant que la construction va entraîner un usage plus soutenu du chemin d'accès à la parcelle, qui est un chemin caillouteux non adapté, que la construction se situe en contrebas de sa construction et que le projet prévoit un important décaissement et terrassement. En outre, il indique également que le projet va entraîner une perte de vue sur l'espace boisé environnant, et également un préjudice sonore et une baisse d'intimité, ainsi que la modification de l'écoulement des eaux dans le secteur. 
 5. Ainsi, le requérant, qui est un voisin immédiat, fait état d'éléments relatifs à la localisation et à l'importance du projet. Ainsi, il dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision litigieuse, au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. Il ressort donc des pièces du dossier que la commune de Plan d'Aups Sainte Baume n'est pas fondée à faire valoir que le requérant ne disposerait pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision litigieuse. Ainsi, la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir opposée par la commune de Plan d'Aups Sainte Baume doit être écartée. 
 En ce qui concerne le fond du dossier 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité () ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du même code : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte (). ". Il résulte de ces dispositions que les délégations de signature sont des actes réglementaires, et ne sont exécutoires que s'ils ont été affichés ou publiés et transmis au contrôle de légalité par l'Etat. 
 7. La commune de Plan d'Aups Sainte Baume et la pétitionnaire font valoir que M. A a reçu une délégation de signature en date du 14 décembre 2015. La commune produit d'ailleurs cet arrêté n° 2015/100 du 14 décembre 2015 portant délégation de signature à M. G A, 3ème adjoint. Toutefois, la commune n'apporte pas la preuve ni de la transmission au préfet du Var de cet arrêté, ni de son affichage ou de sa publication. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté de délégation de signature à M. A n'a pas un caractère exécutoire. Il suite de là, ainsi que le soutient le requérant, que le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature régulière pour signer cet acte. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 9. Le caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés notamment par la disposition précitée. 
 10. Le requérant soutient d'abord que le dossier de demande de permis de construire ne contient aucun document graphique. Toutefois, si le dossier de demande de permis de construire contient bien un document graphique (c'est la pièce n° PCMI6), contrairement à ce que soutient le requérant, ce document représente uniquement la façade ouest du projet ainsi que la place de stationnement au premier plan. Ce document ne montre que des bois autour de la construction et ne permet pas de mettre le projet en perspective avec les constructions situées autour de la construction projetée. Il ressort en effet des pièces du dossier que dans l'environnement immédiat du projet se trouvent d'une part une maison à usage d'habitation située sur le lot A issu de la division de la parcelle A n° 1704 et d'autre part la maison à usage d'habitation appartenant à M. E, sur la parcelle cadastrée section A n° 2022, qui n'apparaissent pas sur ce document graphique. Le dossier de demande de permis de construire ne contient par ailleurs aucune autre pièce qui permettrait de combler cette lacune. En outre, cette insuffisance du dossier de demande de permis de construire a pu empêcher au maire de la commune de porter une appréciation éclairée sur la conformité du projet aux dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que le soutient le requérant. En revanche, le dossier de demande de permis de construire contient bien les deux documents photographiques prévus au d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Contrairement à ce que soutient le requérant, ces documents n'ont pas pour objet de représenter l'insertion du projet mais seulement de situer le terrain dans son environnement. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. Il ressort donc des pièces du dossier que le requérant est fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne comporte pas de document graphique permettant d'apprécier l'insertion de la construction projetée dans son environnement et par rapport aux construction avoisinantes. Dès lors, il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ". 
 12. Le requérant soutient que le projet était soumis au défrichement et qu'il était nécessaire d'obtenir une autorisation de défrichement préalablement à l'obtention du permis de construire. Toutefois, à l'appui de ce moyen, il ne précise pas quelles dispositions du code de l'urbanisme, seules opposables aux demandes de permis de construire, auraient exigé une telle autorisation. En vertu du principe d'indépendance des législations, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier est donc inopérant. Au surplus, d'une part le projet prévoyant certes le désouchage de 26 arbres mais également de replanter 32 arbres, et d'autre part le projet ne prévoyant pas le changement d'affectation du terrain, celui-ci ne peut être regardé comme une opération de défrichement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 341-1 du code forestier, ainsi que le fait valoir la commune de Plan d'Aups Sainte Baume. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier peut également être écarté comme étant infondé. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " ACCES ET VOIRIE Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d'aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. () 2 - voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. L'emprise minimale de ces voies est fixée à 4 mètres. Cette emprise minimale est portée à 6 mètres pour la voie de desserte principale dans le cas d'Opérations d'Aménagement d'Ensemble supérieures ou égales à 5 constructions. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Pour tout projet de 10 logements et plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats ". 
 14. Si le règlement du plan local d'urbanisme ne précise pas si les dispositions relatives à la largeur des voies s'appliquent aux voies nouvelles ou existantes, il y a lieu de considérer que lesdites dispositions ne s'appliquent qu'aux voies nouvelles et pas aux voies existantes. Ainsi, les dispositions de l'article UD 3 relatives aux dimensions, formes et caractéristiques des voies ne sont pas opposables en l'espèce à l'impasse du Pied de Bœuf, dont il est constant qu'elle existait avant le projet. 
 15. L'impasse du Pied de Bœuf, d'une longueur d'environ 160 mètres, ainsi qu'il ressort des vues Geoportail, accessibles tant au juge qu'aux parties, est rectiligne, à l'exception d'un virage terminal avant de pénétrer sur la parcelle A n° 1704, et offre donc une visibilité correcte. Le requérant soutient que cette impasse dessert de nombreuses constructions. La commune sur ce point fait valoir quant à elle que le chemin dessert quatre constructions, y compris le projet. Il ressort en outre des vues Geoportail, accessibles tant au juge qu'aux parties, que l'impasse du Pied de Bœuf dessert uniquement deux maisons, celle du requérant et celle déjà construite sur le lot A de la parcelle cadastrée section A n° 1704. Le requérant produit un procès-verbal de constat d'huissier, dressé à sa demande le 27 juin 2022, mais ce procès-verbal, qui révèle la présence de constructions existantes ou en cours de construction, ne peut être pris en compte car il est postérieur de près de trois années à la délivrance du permis de construire, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle il a été délivré. En outre, si M. E évoque un chemin caillouteux peu praticable et non aménagé, les photographies produites à l'appui de sa requête montrent au contraire un chemin certes non bitumé avec quelques ornières mais globalement carrossable. 
 16. Concernant la largeur du chemin, M. E prétend dans sa requête que deux véhicules ne peuvent se croiser sur ce chemin. Toutefois, cette affirmation est contredite par les photographies jointes à la requête qui montrent que le chemin comporte certes des rétrécissements, mais des sections aussi plus larges ainsi que des bas-côtés, où les véhicules peuvent se ranger et donc se croiser. Par ailleurs, le requérant soutient encore que les véhicules du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne seraient pas en mesure d'emprunter cette voie en cas de sinistre. Toutefois, cette critique, contestée par la commune, n'est pas étayée. Enfin, la circonstance que le propre permis de construire délivré à M. E le 10 août 2002 (soit 17 ans avant l'arrêté attaqué) était assorti d'une prescription relative à l'aménagement d'une aire de retournement pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours, ne démontre pas que ces véhicules seraient dans l'impossibilité d'accéder au terrain d'assiette du projet ou de se retourner. 
 17. En outre, ainsi que le fait valoir la commune en défense, le projet est d'une ampleur très limitée puisqu'il ne concerne qu'une seule habitation, en l'espèce une maison individuelle et l'augmentation du trafic automobile sera donc également limitée. 
 18. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 19. En cinquième lieu, aux termes de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " (). Eaux pluviales L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe à proximité. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ". 
 20. D'abord, la circonstance qu'un projet de création d'une rampe d'accès porté par M. E sur sa propre parcelle ait fait l'objet d'une décision d'opposition à déclaration préalable en 2012 (soit 7 ans avant l'arrêté attaqué) n'a aucune incidence sur la légalité du permis de construire en litige. 
 21. Ensuite, si le requérant affirme que le projet aura un impact sur l'écoulement des eaux pluviales, qu'il va " combler le vallon " et qu'il modifiera la circulation des eaux, il n'apporte aucun commencement de preuve ni précision à l'appui de ces allégations, le voisinage de cours d'eau et de sources plus ou moins proches en contrebas du terrain d'assiette du projet ne constituant pas une explication suffisante. 
 22. Enfin, l'article 4 de l'arrêté attaqué prévoit une prescription obligeant la titulaire du permis de construire à réaliser à ses frais un système de rétention individuel des eaux pluviales, dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées par le projet. Le requérant, qui ne critique en outre pas le bien-fondé de cette prescription, ne peut utilement soutenir qu'aucun dispositif n'a été prévu en matière d'écoulement des eaux pluviales. 
 23. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 24. Aux termes de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1. Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, sans décrochés excessifs, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage urbain. () . 3.3 Menuiseries Contrevents des maisons d'habitation Ils seront pleins et éventuellement à plusieurs lames rases (cf. annexe) Les portes Les portes des habitations seront simples, d'aspect bois plein. Les portes des garages et remises seront constituées en parement bois plein. 3.4 Clôtures Les clôtures seront aussi discrètes que possible. Elles comporteront des dispositifs destinés à assurer la libre circulation des eaux de ruissellement. Elles doivent être constituées par des haies vives ou des grillages végétalisés (de préférence à l'extérieur des clôtures). Les murets surmontés de grillages sont limités à 0.40 mètres. Des grilles métalliques en fer forgé, constituées d'éléments verticaux simples, pourront remplacer le grillage. Les panneaux de béton moulé dits " décoratifs " sont interdits. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1.70 mètres. 3.5 Les portails Ils comporteront un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux clôtures et s'ouvriront vers l'intérieur des propriétés. Les piliers enduits ou en pierre destinés à supporter les portails sont autorisés. 3.6 Ouvrages annexes Pour les perrons et terrasses, les garde-corps seront en maçonnerie pleine ou en fer forgé ". 
 25. Premièrement, les dispositions précitées exigent que les constructions présentent une " simplicité de volume, sans décrochés excessifs ". En l'espèce, M. E se borne à affirmer que " la simplicité n'est pas ce qui caractérise le projet qui s'installe sur les restanques présentes sur le terrain d'assiette, sur un dénivelé important du vallon ". Ces seules allégations, dénuées de toute précision, ne sont pas suffisantes pour permettre au juge d'apprécier le bien-fondé de cette branche du moyen, qui sera écartée comme n'étant pas assortie des précisions suffisantes. 
 26. Deuxièmement, le projet prévoit un garage de 2 places en sous-sol, doté d'une grande porte qui apparaît sur le plan de façade sud. Toutefois, le dossier de demande de permis de construire ne prévoit pas que cette porte de garage sera constituée d'un parement bois plein. En particulier, la notice comporte une rubrique dédiée aux matériaux et couleurs, mais ne précise pas le matériau de la porte de garage. En outre, le permis de construire ne prévoit aucune prescription spéciale qui viendrait combler cette lacune. La pétitionnaire ne répond pas utilement sur ce point et la commune fait valoir à tort sur ce point que " la circonstance que le PC ne prévoit pas expressément que les portes de garage du projet de stationnement seront constituées en parement bois plein n'a pas d'incidence sur la légalité de celui-ci ". L'arrêté méconnaît donc les dispositions du 3.3 de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 27. Troisièmement, le requérant poursuit en soutenant que le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les clôtures. D'une part, ces dispositions prévoient que " les clôtures () comporteront des dispositifs destinés à assurer la libre circulation des eaux de ruissellement ". En l'espèce, il est indiqué dans la notice, que le projet prévoit d'aménager une clôture d'1,70 mètre de haut sur l'ensemble du terrain. Le plan de façades sud comporte un schéma intitulé " détail clôture en limite de propriété ". Toutefois, ni la notice, ni ce schéma, ni aucune autre pièce du dossier de demande de permis de construire, ne précise que les clôtures comporteront des dispositifs assurant la libre circulation des eaux de ruissellement. 
 28. D'autre part, l'article UD 11 prévoit que les clôtures doivent être constituées par des haies vives ou des grillages végétalisés, et les murets surmontés de grillages doivent être limités à 40 centimètres de hauteur. Cet article prévoit toutefois une dérogation qui consiste à remplacer le grillage par des grilles métalliques en fer forgé, constituées d'éléments verticaux simples. En l'espèce, la notice indique que " L'ensemble du terrain sera entouré d'un mur de clôture de 1,70 m de haut ". Ce mur de clôture est contraire aux dispositions précitées de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Le schéma intitulé " détail clôture en limite de propriété " (sur le plan de façade sud) représente quant à lui une alternative : soit un muret de 10 centimètres de haut surmonté d'une haie végétale, soit un muret de 40 centimètres de haut surmonté d'un " grillage alu galvanisé et plastifié ". Par conséquent, le dossier de demande de permis de construire fait apparaître trois types de clôtures différents (mur, haie végétale et grillage alu), sans qu'il soit possible de savoir lequel sera implanté à quel endroit. En présence de ces indications contradictoires et majoritairement non conformes au plan local d'urbanisme, le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions du 3.4 de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 29. Quatrièmement, le 3.5 de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que " les portails () comporteront un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux clôtures ". En l'espèce, le requérant affirme que le portail installé à l'entrée du terrain d'assiette du projet ne respecte pas ce retrait, en produisant une photographie d'un portail déjà construit. Toutefois, cette photographie est un élément étranger au dossier de demande de permis de construire, sans incidence sur sa légalité. En outre, la notice indique que le portail basculant d'entrée pour la voiture sera positionné selon un recul de plus de 5 mètres par rapport à la clôture. Le requérant ne conteste pas utilement ces explications de la notice. 
 30. Cinquièmement et dernièrement, M. E ajoute dans son dernier mémoire, à l'appui de ce moyen, qu'aucune précision n'est apportée sur les matériaux utilisés, les haies, les clôtures, les menuiseries et les façades, et qu'aucune notice paysagère ou architecturale n'est présente au dossier. Toutefois, ces allégations sont d'une part imprécises car le requérant n'indique pas quelles dispositions auraient été méconnues, et de plus infondées car le dossier de demande de permis de construire comporte une notice et des plans qui apportent des éléments sur ces différents points. Cette dernière branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme sera donc écartée. 
 31. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que le requérant est fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme, d'une part en ce que le projet ne précise pas que la porte du garage sera en parement bois plein et d'autre part en ce que le projet ne précise pas le dispositif utilisé pour les clôtures afin de permettre un libre écoulement des eaux de ruissellement ainsi que la consistance de ces clôtures. Par suite, il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions contenues au 3.3 et 3.4 et de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 32. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 33. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 34. La présente décision accueille les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué à défaut de preuve du caractère exécutoire des délégations de signature consenties par le maire au signataire de la décision, de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, de la violation des dispositions du 3.3 de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux menuiseries car le projet ne prévoit pas que la porte du garage sera constituée en parement bois plein et enfin de la violation des dispositions du 3.4 du même article UD 11 exigeant que les clôtures, d'une part, comportent des dispositifs destinés à assurer la libre circulation des eaux de ruissellement et, d'autre part, soient constituées par des haies vives ou des grillages végétalisés. 
 35. Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour permettre à Mme D ou à la commune de Plan d'Aups Sainte Baume de notifier au Tribunal administratif, dans ce délai, un permis de construire modificatif régularisant les vices détaillés ci-dessus aux parties. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté susvisé du 31 juillet 2019 du maire de Plan d'Aups Sainte Baume jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, dans lequel la régularisation de ce permis doit être notifiée au Tribunal administratif de Toulon par Mme D ou la commune de Plan d'Aups Sainte Baume. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F E, à la commune de Plan d'Aups Sainte Baume et à Mme B D. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 14 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. C 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.