TA86 · 3ème chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, Mme M'Haijiba C, représentée par Me Falacho, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a implicitement rejeté sa demande reçue le 7 février 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2019 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'abrogation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa situation a changé depuis l'arrêté du 31 juillet 2019 ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de changement de circonstances de faits justifiant la demande d'abrogation ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Falacho, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme M'Haijiba C veuve A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1955, est entrée en France le 9 septembre 2018. Le 22 octobre 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 31 juillet 2019, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Elle a demandé l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 3 décembre 2019, n°1902027, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2020, parvenue le 7 février 2020, elle a demandé à la préfète des Deux-Sèvres l'abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2019. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Deux-Sèvres sur sa demande.  
 2. En premier lieu, selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que Mme C aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite rejetant sa demande. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est arrivée en France au mois de septembre 2018, après avoir vécu 63 ans dans son pays d'origine. Si elle se prévaut de la présence en France de sa fille, qui aurait besoin de son aide, et de son gendre qui l'hébergent, ainsi que de ses petits-enfants, de sa participation assidue à des cours de français et sa fréquentation au centre socio-culturel, ces seuls éléments ne peuvent établir qu'elle aurait tissé en France des liens personnels et familiaux d'une ancienneté et d'une intensité particulière. Par suite, compte tenu des conditions de son séjour en France et de sa situation personnelle, l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a ainsi pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la décision implicite rejetant la demande d'abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2019 présentées par Mme C doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme M'Haijiba C et au préfet des Deux-Sèvres. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 La Présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOT La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET