TA45 · 3ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mai 2020 et le 10 décembre 2020, la SCI Oubari, représentée par le cabinet d'avocats LMD, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : 
 Sur la procédure d'imposition : 
 - la procédure de taxation d'office mise en œuvre à son encontre s'agissant de l'impôt sur les sociétés est entachée d'irrégularité à défaut pour l'administration d'avoir précisé, dans la mise en demeure de souscrire ses déclarations de résultats, le délai dans lequel elle devait produire lesdites déclarations ; la simple indication de la nécessité de déposer ses déclarations dans les meilleurs délais l'a induite en erreur ; 
 Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 
 - en application du I de l'article 239 ter du code général des impôts, elle n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés dès lors que son activité est celle de construction-vente et non de marchand de biens ; 
 - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible en 2014, elle justifie du paiement des factures émises par les sociétés Pinto Façades et Projet Construction ; 
 - s'agissant des apports en compte d'associé considérés comme non justifiés par l'administration, la somme de 186 883,90 euros ne constitue pas une distribution à un associé mais uniquement une régularisation de la comptabilité de 2014 par un jeu d'écriture ; cet apport ne peut dès lors être considéré par l'administration comme une augmentation de l'actif net ; 
 Sur le bien-fondé des pénalités : 
 - s'agissant de la majoration de 40 % mise en œuvre par l'administration en application de l'article 1728 du code général des impôts pour absence de dépôt des déclarations, il ne peut pas lui être reproché le défaut de dépôt de ses déclarations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure dès lors que celle-ci ne faisait pas mention de ce délai ; 
 - s'agissant de l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts, il appartient au juge de faire usage de son pouvoir de modérer la sanction afin de tenir compte de la gravité des manquements ; le défaut de mise en œuvre de ce pouvoir de modération constituerait une atteinte manifeste aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - s'agissant de la pénalité de l'article 1759 du code général des impôts, elle n'est pas justifiée dès lors qu'il n'y a eu aucun revenu distribué. 
 Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2020, le directeur régional des finances publique du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut, d'une part, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 23 209 euros accordé au titre de l'exercice 2013 relatif à la retenue à la source, et d'autre part, au rejet de la requête pour le surplus. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la régularité de la procédure d'imposition, la société requérante ne peut valablement soutenir que le délai de trente jours n'était pas mentionné sur la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 mai 2016 dès lors que les dispositions des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales étaient reproduites sur le courrier ; 
 - la société requérante est passible de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du code général des impôts dès lors qu'elle se livre à des opérations entrant dans les prévisions des articles 34 et 35 du même code ; si la société Oubari a effectivement réalisé des opérations de construction d'immeuble en vue de la vente entre 2012 et 2014, ce type d'opérations n'est pas prévu dans son objet social ; par ailleurs, si ces opérations de construction-vente devaient être prises en compte, le régime dérogatoire de l'article 239 ter du code général des impôts ne peut être appliqué dès lors qu'elle se livre également à une activité de marchand de biens comme le montre l'acquisition le 31 janvier 2015 d'un terrain situé à Albi, revendu le 31 mai 2016 ou l'acquisition le 5 février 2016 d'immeubles avec engagement de revendre et qu'elle ne justifie pas des raisons l'ayant amenée à faire ces opérations ; 
 - aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée n'ayant été déposée au titre de la période contrôlée, le service vérificateur a calculé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de chacun des exercices en retenant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes immobilières sous déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le coût de construction et de commercialisation figurant dans la comptabilité présentée à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée sur des factures pour lesquelles le paiement des prestataires n'a pas été justifié ; si la société requérante conteste le rappel de taxe sur la valeur ajoutée relatif à l'année 2014 à hauteur de 15 547 euros au motif que les factures émises par les sociétés Pinto Façades et Projet Construction ont bien été payées, elle ne produit aucun justificatif alors que la charge de la preuve lui appartient en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales ; 
 - lors du contrôle de la comptabilité, malgré des demandes répétées, la société requérante n'a apporté aucun élément concernant l'origine des fonds dont le montant a été inscrit au crédit du compte d'associé au cours de l'exercice clos en 2014 ; la comptabilité de la société ayant été rejetée pour les exercices clos en 2014 et 2015 au motif qu'elle n'était pas sincère et dépourvue de valeur probante, l'absence de justificatifs des écritures comptables ne permet pas de confirmer la position de la société ; 
 - la SCI Oubari n'ayant pas déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés relatives à la période contrôlée malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts a été appliquée ; la société requérante ne peut pas soutenir que cette majoration ne pouvait pas s'appliquer car la mise en demeure était irrégulière à défaut de mentionner le délai de trente jours dans lequel les déclarations doivent être déposées, dès lors que les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts étaient reproduites sur la mise en demeure ; 
 - le I de l'article 1729 D du code général des impôts sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne permet pas au juge de moduler le taux des pénalités fiscales qu'il prévoit ; cette règle n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le juge exerce un plein contrôle sur les conditions d'application des pénalités ; 
 - la société requérante n'ayant pas répondu à la demande présentée par l'administration en application de l'article 117 du code général des impôts, il a été fait une correcte application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière Oubari est détenue à parts égales par MM. Ali Oubari et Moha Oubari. Elle exerce une activité d'acquisition et de revente de tous biens immobiliers ainsi que l'administration et la gestion par location. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, étendue au 31 décembre 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le service vérificateur, compte tenu de l'activité exercée par la société, a considéré qu'elle était imposable à l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du code général des impôts. Par un courrier du 11 mai 2016, distribué le 14 mai 2016, la société a été invitée à adresser dans les meilleurs délais ses déclarations de résultat et taxe sur le chiffre d'affaires au titre des divers exercices vérifiés. Elle n'a pas donné suite à ce courrier. Par une proposition de rectification du 19 juillet 2016, la société s'est vu notifier, d'une part, au titre de la procédure de taxation d'office, à la fois, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 79 299 euros au titre de l'exercice 2014 et pour un montant de 47 392 euros au titre de l'exercice 2015, et un rehaussement d'impôt sur les sociétés, et d'autre part, au titre de la procédure de rectification contradictoire un rappel de retenue à la source au titre de l'exercice 2013 pour un montant de 18 362 euros et une amende pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. La société a présenté des observations le 6 octobre 2016 auxquelles l'administration a répondu le 14 octobre 2016 en ramenant, au vu des justificatifs produits, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée relatif à l'exercice 2015 de 47 392 euros à 40 653 euros. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source ainsi que les amendes ont été mis en recouvrement le 16 décembre 2016. Par une réclamation présentée le 9 janvier 2017, la société Oubari a demandé la communication des pièces de procédure et contesté l'intégralité des impositions mises en recouvrement pour un montant global de 232 036 euros en droits et 362 417 euros en pénalités. Les pièces de procédure ont été transmises par courrier du 9 février 2017 et la réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet du 2 mai 2019. Deux nouvelles réclamations ont été adressées par la société Oubari les 8 et 25 octobre 2019, rejetées par une décision du 12 février 2020. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 1er septembre 2020, l'administration a prononcé un dégrèvement des rappels de retenue à la source d'un montant de 18 362 euros en droits et de 4 847 euros en pénalités au titre de l'exercice 2013. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 Sur le régime d'imposition des bénéfices : 
 3. Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". Aux termes du I de l'article 35 de ce code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières () / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux () ". Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du code général des impôts est en principe assujettie à l'impôt sur les sociétés, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions combinées des articles 206 et 35 du code général des impôts.  
 4. Il résulte de l'instruction que l'objet social de la société Oubari est ainsi libellé à l'article 2 de ses statuts : " La société a pour objet : / - l'acquisition et la revente de tous biens immobiliers même en qualité de marchand de biens ainsi que l'administration et la gestion par location / - l'emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires. / Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ". Dès lors, alors même qu'elle a pu procéder sur la période en cause à des opérations de construction d'immeubles pour la revente, la société Oubari n'a pas, aux termes mêmes de ses statuts, pour objet statutaire ce type d'opérations, et n'est par suite pas fondée à soutenir qu'elle relevait du régime dérogatoire prévu par les dispositions du I de l'article 239 ter du code général des impôts. Il en résulte que c'est par une exacte application de la loi fiscale que l'administration l'a soumise à l'impôt sur les sociétés. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 5. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que, par un courrier n° 2116 A du 11 mai 2016, l'administration a invité la société Oubari à lui " adresser dans les meilleurs délais " ses déclarations de résultat n° 2065 au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et que la société n'ayant pas déposé les déclarations en question, un rehaussement d'impôt sur les sociétés lui a été notifié selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Toutefois, dès lors que le courrier ne comportait pas la mention du délai de trente jours dans lequel la formalité devait être accomplie et de la sanction encourue à défaut d'accomplissement, mais invitait uniquement le contribuable à la réaliser dans les meilleurs délais, la société requérante est fondée à soutenir que ce courrier ne saurait être regardé comme une mise en demeure, sans que la circonstance que l'ensemble des textes dont l'administration a fait application, dont notamment l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, ait été reproduit au verso dudit courrier ait d'incidence. Par suite de l'irrégularité de la taxation d'office de la société Oubari à l'impôt sur les sociétés, il convient de décharger la société requérante de ladite imposition en droits et pénalités. 
 Sur le bien-fondé des impositions restant en litige :  
 7. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes () ". Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la société Oubari n'a pas déposé de déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, par conséquent elle a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en application des dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Dès lors, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle entend contester. 
 9. La société requérante, pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, fait valoir que l'administration a à tort refusé d'admettre en déduction la taxe figurant sur quatre factures pour un montant total de 15 547 euros alors qu'elle justifie de leur règlement. Toutefois, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément utile permettant de contester le bien-fondé de l'imposition litigieuse. 
 Sur le bien-fondé des pénalités : 
 En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 
 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 
 11. Il résulte de l'instruction que la SCI Oubari n'a pas déposé de déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires pour les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 malgré le courrier l'y invitant, adressé le 11 mai 2016, et qu'elle a par conséquent été taxée d'office et s'est vu appliquer la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts. Toutefois il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le courrier adressé le 11 mai 2016 à la société Oubari ne peut pas être regardé comme une mise en demeure. Par suite, la pénalité prévue par le b de l'article 1728 ne peut pas être appliquée à la société Oubari. En revanche, il y a lieu d'office, en l'absence même de demande en ce sens de l'administration, de substituer à cette majoration de 40 %, la majoration de 10 % prévue en l'absence de mise en demeure et de décharger la société requérante de la différence entre la majoration de 40 % qui lui a été assignée et la majoration de 10 %. 
 En ce qui concerne l'amende de 5 000 euros prévue au I de l'article 1729 D du code général des impôts : 
 12. Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable () ". Selon l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés () ".  
 13. Il résulte de l'instruction que la société Oubari, malgré les demandes du service vérificateur, n'a présenté aucune comptabilité au format prévu par le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et que dans ces conditions, elle s'est vu appliquer l'amende prévue au I de l'article 1729 D du livre des procédures fiscales pour un montant de 5 000 euros par exercice pour les exercices clos en 2013 et 2015 et de 17 231 euros pour l'exercice clos en 2014 correspondant à 10 % du montant des droits rectifiés. Si la société Oubari ne conteste pas l'application de l'amende prévue à l'article 1729 D du livre des procédures fiscales, elle fait cependant valoir qu'il convient d'en moduler le montant dès lors qu'elle a bien présenté sa comptabilité mais sous un format PDF ne correspondant aux prescriptions de l'article A. 47 A-1  du livre des procédures fiscales et que le fait pour le juge de ne pas apprécier de la nécessité d'une telle modulation contreviendrait aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 
 14. Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ". Si la SCI Oubari invoque la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ", ce moyen qui doit être regardé comme contestant la constitutionnalité des dispositions de l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas recevable, dès lors qu'il n'a pas été présenté par mémoire séparé. 
 15. Toutefois, il résulte de la décharge prononcée au point 6 en matière d'impôt sur les sociétés qu'il convient de fixer l'amende prononcée en application de l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2014 au montant de 7 930 euros et de décharger la société Oubari de la différence entre ce montant et celui initialement appliqué par l'administration de 17 231 euros. 
 En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 
 16. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 " et aux termes de cet article 1759 : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ". 
 17. S'il résulte des dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109, de l'article 117 et de l'article 1759 du code général des impôts que le silence gardé sur une demande de désignation des bénéficiaires des distributions entraîne l'application d'une amende égale au montant de ces distributions, aucune sanction ne saurait être prononcée en l'absence de distribution. 
 18. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'issue du contrôle de la comptabilité de la société requérante, l'administration fiscale a procédé à un rehaussement de 232 583 euros de son actif net 2014 correspondant à des sommes portées au crédit du compte courant d'associé n° 455100 Oubari que la société n'a pas été en mesure de justifier. Si la société requérante soutient qu'elle utilisait ce compte à défaut de disposer en 2014 d'un compte bancaire et qu'elle aurait procéder à une régularisation de ses écritures en 2015, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. 
 19. En second lieu, il résulte de l'instruction que par un courrier du 14 octobre 2016, l'administration fiscale a demandé à la SCI Oubari de désigner le bénéficiaire des revenus distribués à hauteur de 232 583 euros sous un délai de trente jours en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts. Il n'est pas contesté que la société requérante n'a donné aucune suite à cette demande. Dès lors, alors qu'il résulte de ce qui est dit au point précédent que c'est à juste titre que l'administration a considéré la somme de 232 583 euros comme correspondant à des revenus distribués, la société Oubari n'est pas fondée à solliciter la décharge de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1759 du code général des impôts. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la société Oubari est seulement fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que d'une part, de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts à hauteur de 9 302 euros, et d'autre part, de la différence résultant de la substitution de la majoration de 10 %, prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts à la majoration de 40 % prévue au b du 1 du même article. Les conclusions en décharge présentées par la société Oubari doivent être rejetées pour le surplus. 
 Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 750 euros à la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Oubari à hauteur du dégrèvement de 23 209 euros accordé en cours d'instance. 
 Article 2 : La SCI Oubari est déchargée, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. 
 Article 3 : La majoration de 10 %, prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est substituée à la majoration de 40 % prévue au b du 1 du même article appliquée par l'administration. Il est accordé à la SCI Oubari la décharge de la différence entre ces deux majorations.  
 Article 4 : L'amende prononcée en application de l'article 1729 D du code général des impôts est ramenée à un montant de 7 929 euros. La SCI Oubari est déchargée de la différence entre ce montant et celui de 17 231 euros prononcé initialement par l'administration. 
 Article 5 : La somme de 750 euros est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Oubari et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane A 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier,  
 Alexandre HELLOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.