TA06 · 6ème chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, la société GLCE Littoral Sécurité, représentée par Me Accaries, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur, d'une part, lui a notifié le décompte de résiliation du lot n° 2 du marché n° NCA180164 relatif aux prestations de sécurité et de gardiennage pour les besoins de la métropole, d'autre part, a rejeté sa demande du 15 janvier 2020 tendant au règlement des factures restant dues à hauteur de 7 6996,17 euros TTC et au versement de la somme de 30 939,93 euros TTC correspondant aux bons de commande non honorés ainsi que de la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral et du préjudice d'image subis ; 
 2°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 7 696,17 euros TTC au titre des factures restant à payer et de la somme de 30 939,93 euros TTC correspondant aux bons de commande non honorés ; 
 3°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral et du préjudice d'image subis ; 
 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la résiliation du marché est infondée dès lors qu'elle a déféré à la mise en demeure adressée par la métropole Nice Côte d'Azur ; elle pouvait légitimement considérer que sa réponse adressée à la commune de Nice valait comme réponse à la métropole dès lors que les mises en demeure adressées par ces deux entités sont identiques par leur contenu et leur auteur ; 
 - cette décision de résiliation est infondée dès lors que les manquements reprochés ne sont pas établis : le jour du contrôle, les prestations de gardiennage ont été assurées par ses propres agents et non par la société Atheyna Intervention, que les agents présents sur site ont présenté leur carte professionnelle, qu'ils disposaient tous d'un contrat de travail, dont la métropole avait eu connaissance, qu'ils ont tous été destinataires du code de déontologie lequel est annexé aux contrats de travail et que la main courante était bien présente sur le site dans les locaux qui lui étaient dédiés alors que la métropole ne rapporte pas même la preuve qu'elle en aurait demandé communication et qu'une telle demande serait restée vaine ; la métropole ne peut pas davantage fonder la résiliation en litige sur une simple suspicion de travail dissimulé et sur un prétendu défaut d'accréditation d'un agent sans preuve certaine ; 
 - la résiliation est irrégulière en ce que la métropole ne pouvait se fonder sur un contrôle normal des agents du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ou de l'URSSAF ; 
 - la métropole n'était pas compétente pour prononcer la résiliation du marché n° NCA180164 en se fondant sur des supposés manquements qui auraient été constatés à l'occasion de prestations effectuées sur le marché de Noël de la commune de Nice, réalisées pour les seuls besoins du marché conclu avec la commune et non pour ceux du marché conclu avec la métropole ; 
 - la résiliation du marché, étant illégale et infondée, ne peut qu'être prononcée aux torts exclusifs de la métropole ; 
 - elle a droit au paiement des factures pour la période du 1er au 6 décembre 2019 et dont la métropole ne s'est pas acquittée, pour un montant de 7 696,17 euros TTC ; 
 - elle a droit au paiement des bons de commande qu'elle n'a pas pu honorer du fait de la résiliation illégale du marché, ce qui constitue un manque à gagner de 30 939,93 euros TTC ; 
 - elle a subi un préjudice moral et un préjudice d'image résultant de l'illégalité de la résiliation du marché, qui s'élèvent à la somme de 50 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2020, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des frais de procédure. 
 Elle fait valoir que : 
 - la résiliation pour faute est régulière et bien fondée ; 
 - elle était compétente pour prononcer la résiliation pour faute du marché ; 
 - à titre subsidiaire :   
 - la société GLCE n'est pas fondée à demander le paiement de la somme de 7 696,17 euros correspondant à des factures relatives à la période du 1er au 6 décembre 2019 en ce qu'elles ne figurent pas dans le décompte de résiliation ; 
 - elle n'est pas fondée à solliciter le paiement de la somme de 30 939,33 euros TTC qui correspond à des prestations non réalisées et pour laquelle le titulaire d'un marché résilié pour faute n'a pas droit à être indemnisé du manque à gagner ; 
 - elle n'a pas droit au versement d'une indemnisation au titre du préjudice d'image et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis dès lors que le marché a été résilié pour faute en raison des manquements graves qu'elle a commis.  
 Par ordonnance du 25 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2021. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'appartient pas au juge du contrat de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation des mesures non détachables du contrat prises par l'autre partie, des conclusions en ce sens étant irrecevables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mc Donagh, représentant la Métropole Nice Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La métropole Nice Côte d'Azur a attribué, le 6 avril 2018, à la société GLCE Littoral Sécurité le lot n°2 " gardiennage " du marché public de service n° NCA180164 passé sous forme d'un accord cadre à bons de commande, et ayant pour objet des prestations de sécurité et de gardiennage lors de diverses manifestations métropolitaines. A la suite d'une opération de contrôle menée le 6 décembre 2019 par le CNAPS et l'URSSAF, en présence de la police municipale, sur le site du marché de Noël de la commune de Nice, le pouvoir adjudicateur a adressé, le 9 décembre 2019, à la société GLCE Littoral Sécurité une mise en demeure en vue de la transmission pour le 11 décembre suivant de tous les éléments permettant de démontrer que les prestations sont assurées en toute régularité au regard de la législation du travail et de la sécurité intérieure ainsi que des règles contractuelles. Estimant que la société GLCE Littoral Sécurité n'avait pas répondu à cette mise en demeure dans le délai imparti, la métropole Nice Côte d'Azur a notifié à l'attributaire, le 12 décembre 2019, sa décision de résiliation pour faute du marché. Le 15 décembre 2019, la société GLCE Littoral Sécurité, estimant cette résiliation injustifiée et abusive, a demandé à la personne publique, d'une part, de l'indemniser des préjudices subis du fait du caractère irrégulier et infondé de la décision de résiliation, d'autre part, de lui payer les prestations réalisées en exécution du marché résilié ainsi que la somme correspondant aux bons de commande non honorés. Par décision du 6 février 2020, notifiée le même jour, la commune de Nice a adressé à la société requérante le décompte de résiliation du marché. La société GLCE Littoral Sécurité a adressé, le 14 février 2020, un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur sur le différend né sur le rejet de sa demande du 15 décembre 2019 et sur la notification de la décision du 6 février 2020. La société GLCE Littoral Sécurité demande au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2020, d'autre part, de condamner la commune de Nice à lui verser une somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis du fait de la résiliation ainsi que la somme de 7 696,17 euros TTC au titre des factures impayées et de la somme de 30 939,93 euros TTC au titre des bons de commande à honorer.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il n'appartient pas au juge du contrat de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation des mesures non détachables du contrat prises par l'autre partie. Il suit de là que la société GLCE Littoral Sécurité n'est pas recevable à demander l'annulation du décompte de résiliation qui lui a été notifié par signification d'huissier le 7 février 2020 et de la décision rejetant implicitement sa demande préalable formée le 15 janvier 2019.  
 Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du caractère fautif de la résiliation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 29 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et service (CCAG-FCS), dans sa version en vigueur : " Principes généraux / Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 30. / Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 33. / La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification ". Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS, dans sa rédaction applicable : " Résiliation pour faute du titulaire /32. 1. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : / a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l'environnement ; () /e) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou s'il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3. 6 ; / () 32. 2. Sauf dans les cas prévus aux i, m et n du 32. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. / Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de gardiennage conclu entre la métropole et la société requérante : " 15.1 Résiliation pour faute. / En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG FCS avec les précisions suivantes : / le pouvoir adjudicateur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le présent contrat aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à l'article 36 du CCAG FCS. / La décision de résiliation le mentionnera expressément. / Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation () ".  
 En ce qui concerne la régularité de la mesure de résiliation : 
 5. Il résulte de l'instruction que la métropole Nice Côte d'Azur a notifié à la société GLCE Littoral Sécurité, le 9 décembre 2019, une mise en demeure pour le lot n°2 lui demandant la transmission, pour le 11 décembre suivant, de tous les éléments permettant de démontrer qu'elle exécute dans les règles de l'art les prestations prévues au marché au regard de manquements constatés à la législation du travail, à la sécurité intérieure et aux règles contractuelles lors d'une action de contrôle réalisée le 6 décembre 2019 et coordonnée par les services de la police municipale de la commune de Nice, de l'URSSAF et du CNAPS sur le site du village de Noël de la ville. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que par un bon de commande n° 19ND15107P émis le 8 novembre 2019, la métropole Nice Côte d'Azur a confié à la société requérante une prestation de gardiennage concernant le stand " stations NCA Massena " destiné à assurer la promotion touristique des stations de ski de la métropole, sur le village de Noël 2019 de la commune de Nice. Il suit de là que la métropole Nice Côte d'Azur était compétente pour prononcer la résiliation du marché n° NCA180164 en raison de manquements constatés lors de l'exécution de celui-ci. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que les manquements aux obligations contractuelles et à la législation sur le travail et sur la sécurité intérieure sur lesquels la métropole s'est fondée pour résilier le marché conclu avec la société GLCE Littoral Sécurité ont été constatés lors d'un contrôle réalisé le 6 décembre 2019, sur le site du village de Noël de la commune de Nice, par l'URSSAF et le CNAPS, en présence de la police municipale niçoise. Dès lors que lesdits manquements ont été constatés à l'occasion de l'exécution des prestations confiées par la métropole Nice Côte d'Azur à la société requérante pour le marché en cause, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur ne pouvait prononcer la résiliation dudit contrat au regard des résultats de cette opération de contrôle.  
 8. Il suit de là que les moyens tirés de l'irrégularité de la résiliation pour faute du marché en cause doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : 
 9. Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d'une gravité suffisante.  
 10. Pour prononcer la résiliation pour faute du marché en litige, la métropole Nice Côte d'Azur s'est fondée sur des manquements commis par la société GLCE Littoral Sécurité à la législation sur le travail et sur la sécurité intérieure ainsi qu'aux stipulations contractuelles. Le pouvoir adjudicateur a estimé qu'à la suite d'une dénonciation portant sur du travail dissimulé et du contrôle opéré sur le marché de Noël le 6 décembre 2019, et en l'absence de réponse apportée par la société requérante à la mise en demeure du 9 décembre 2019, cette dernière avait commis les infractions précitées en ce qu'elle a fait intervenir sur site une sous-traitante sans la déclarer, que les trois agents présents sur site ne disposaient pas sur eux de leur carte professionnelle, qu'ils ne justifiaient pas d'un contrat de travail, qu'au moins un d'entre eux n'avait pas fait l'objet d'une accréditation, que le code de déontologie n'a pas été transmis aux agents et qu'aucune main courante n'était présente sur le site. 
 11. Il résulte de l'instruction que la société GLCE Littoral Sécurité n'a pas explicitement répondu à la mise en demeure que lui a adressée la métropole Nice Côte d'Azur le 9 décembre 2019. Si la société requérante soutient que son courrier daté du 7 décembre 2019 accompagné de pièces justificatives démontrant l'absence de matérialité des faits reprochés, transmis à la commune de Nice en réponse à la mise en demeure de cette dernière adressée le 6 décembre 2019, vaut réponse à la mise en demeure de la métropole du 9 décembre 2019, il est cependant constant que ces deux mises en demeure, quand bien même elles sont formulées dans des termes identiques, sont relatives aux mêmes griefs et sont signées par M. A, directeur général des services à la fois de la commune et de la métropole, concernent deux marchés publics différents, conclus par la requérante avec deux personnes juridiques distinctes. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir des justifications apportées à la commune de Nice dans son courrier du 7 décembre 2019 pour soutenir que les manquements reprochés par la métropole dans le cadre de l'exécution du marché n° NCA180164 ne sont pas établis, dès lors que ces pièces et éléments ne concernent que le marché de service conclu avec la commune. Par suite, dès lors que la mise en demeure adressée par la métropole Nice Côte d'Azur est restée infructueuse, le pouvoir adjudicateur était fondé, au regard des dispositions précitées de l'article 32 du CCAG-FCS, à prononcer la résiliation du marché.  
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 10, la résiliation du marché de service conclu entre la métropole et la société GLCE Littoral Sécurité a été prononcée à raison de plusieurs manquements commis par cette dernière à la législation sur le travail et sur la sécurité intérieure ainsi qu'aux obligations contractuelles dont l'obligation de déclarer tout acte de sous-traitance au pouvoir adjudicateur. Ces manquements ont été constatés le 6 décembre 2019 sur le marché de Noël de la ville de Nice lors de l'exécution, par la société requérante, de deux prestations de sécurité et de gardiennage différentes au titre de deux marchés distincts. La société requérante, qui se borne à se prévaloir des pièces et éléments produits dans son courrier du 7 décembre 2019 adressé à la commune de Nice alors que ceux-ci concernent un marché différent de celui en cause et donc des prestations de sécurité et gardiennage différentes quand bien même elles ont eu lieu sur le même site, ne produit à l'instance aucun document relatif au marché dont s'agit et qui serait de nature à remettre en cause les griefs reprochés par la métropole. Dans ces conditions, ces manquements revêtent une gravité suffisante de nature à justifier la sanction de résiliation infligée à la société requérante. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a prononcé la résiliation du marché à ses torts exclusifs est irrégulière et infondée.  
 En ce qui concerne le décompte de résiliation : 
 S'agissant de la réparation des préjudices issus de la résiliation du marché : 
 14. Il résulte des points 9 à 13 que la résiliation pour faute prononcée par la métropole Nice Côte d'Azur du marché la liant à la société titulaire du marché est justifiée. Par suite, en application de l'article 15.1 du CCAP précité, la société requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser une somme au titre de son manque à gagner ni une indemnisation au titre du préjudice moral et du préjudice d'image subis du fait de la résiliation, dont la réalité n'est au demeurant pas établie.  
 S'agissant du paiement des prestations contractuelles réalisées : 
 15. L'article 34 du CCAG-FCS précité prévoit que le décompte de résiliation du marché qui fait suite à une décision de résiliation aux torts exclusifs de son titulaire comprend, au crédit de celui-ci, la valeur contractuelle des prestations reçues par le pouvoir adjudicateur. 
 16. Il résulte de l'instruction que la société requérante a contesté le décompte de résiliation notifié le 7 février 2020 par la métropole en lui adressant, conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG-FCS, un mémoire en réclamation le 14 février 2020, réceptionné le 18 février suivant. Il s'ensuit que ce décompte de résiliation n'est pas devenu définitif. 
 17. Pour contester le décompte de résiliation arrêté à la somme de 637,42 euros au titre de la révision des prix, la société GLCE Littoral Sécurité soutient que la métropole Nice Côte d'Azur n'a pas procédé au règlement des factures restant dues pour la période du 1er au 6 décembre 2019, correspondant à trois prestations de gardiennage, pour un montant total de 7 696,17 euros TTC. Elle verse aux débats les bons de commande correspondant à ces trois prestations ainsi que les factures émises pour ces trois prestations (facture d'un montant de 2 884,94 euros TTC pour le gardiennage du stand NCA du village de Noël, facture d'un montant de 2 067,43 euros TTC pour le gardiennage d'immeubles neufs et facture d'un montant de 2 041,04 euros TTC pour le gardiennage du MIN).  
 18. Il n'est pas contesté en défense que ces prestations ont été exécutées, la métropole se bornant à se prévaloir du décompte de résiliation arrêté à la somme de 637,42 euros sans autre précision sur les factures réglées. La métropole Nice Côte d'Azur ne soutient pas davantage avoir procédé au règlement de ces trois factures. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à solliciter le paiement de ces trois factures d'un montant total de 7 696,17 euros TTC. Cette somme doit dès lors être inscrite au décompte du marché, à son crédit. 
 Sur le solde du décompte : 
 19. Il résulte de ce qui précède que le montant des prestations réalisées par la société GLCE Littoral Sécurité, à porter à son crédit, s'élève à la somme de 7 696,17 euros TTC. Par suite, le solde du décompte de résiliation doit être fixé à la somme de 7 696,17 euros TTC en faveur de la société GLCE Littoral Sécurité.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La métropole Nice Côte d'Azur est condamnée à payer à la société GLCE Littoral Sécurité la somme de 7 696,17 euros TTC.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la métropole Nice Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société GLCE Littoral Sécurité et à la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert La greffière, 
 signé 
 B-P. Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,